Amendement n° 49
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Ce suivi comporte un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’examen médical d’embauche a pour finalité :
« 1° De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;
« 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
« 3° De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
« 4° D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
« 5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
« Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
« 2° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
« a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
« b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.
« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les douze mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. » »
« b) Au cinquième alinéa, les mots : « , lors de la visite d’information et de prévention, » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la visite médicale d'aptitude et de visites annuelles, opposant protection sanitaire et flexibilité de l'emploi.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle médical sur l'aptitude des salariés pour transformer la médecine du travail d'un rôle informatif en un rôle de surveillance active et préventive.
L'amendement propose de renverser la logique de la loi El Khomri en substituant la visite d'information et de prévention (VIP) par une visite médicale d'aptitude systématique et un suivi annuel. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la médecine du travail comme outil de détection précoce des risques et des pathologies (burn-out, ALD) pour protéger la santé et les finances sociales ; de l'autre, une volonté du gouvernement et de la commission de limiter le périmètre de la loi à la simple transcription des accords de branche (ANI), refusant d'ouvrir un débat de fond sur la structure même de la santé au travail.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à rétablir la visite médicale d'aptitude à l'embauche et les visites périodiques chaque année.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri a instauré une visite d’information et de prévention à la place de la visite médicale d’embauche obligatoire pour tous. Contrairement à la visite médicale d’embauche, la VIP donne lieu à une simple attestation et non plus un certificat d’aptitude. Sa périodicité n’est plus systématique mais décidée en fonction "de l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé".
On observe donc un espacement du suivi individuel de la santé des travailleur·ses, or l’efficacité de la médecine du travail repose sur l’examen régulier et fréquent de chaque salarié, car elle doit surveiller les évolutions du travail, leurs effets sur la santé du salarié et ce qu’il vit au travail.
Cette controffensive est un retour en arrière pour la médecine du travail, un acquis des travailleur·ses qui est parvenu, à partir des années 1970, à s’affranchir partiellement du lourd héritage de la médecine d’entreprise de sélection des travailleurs d’avant-guerre.
Alors qu'une maladie professionnelle sur deux concerne un salarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariés estiment que leur travail n’est pas tenable jusqu'à l'âge de la retraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travail protectrice est antinomique avec l'ambition proclamée d'accompagner le vieillissement au travail.
Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositions de la loi El Khomri en rétablissant la visite médicale d'aptitude à l'embauche ainsi que les visites médicales périodiques, effectuées chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 49 de M. Louis Boyard, 116 de Mme Sophie Taillé-Polian, 50 de M. Louis Boyard et 111 de Mme Sophie Taillé-Polian, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 49 et 116, d’une part, ainsi que les amendements nos 50 et 111, d’autre part, sont identiques.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rétablir une visite médicale d’aptitude. Cette proposition dépasse largement le champ de l’ANI et même la question de l’emploi des seniors. Cela peut être discuté, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Vous voulez évoquer la loi El Khomri de 2016, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui : je souhaite que nous nous en tenions à la transcription de l’ANI.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement no 49 ou le no 50 – contribuent à détecter les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent inextricables, voire irréparables. Il faut donc revenir sur la suppression de ces visites.Madame la ministre, avez-vous entendu les médecins du travail qui s’expriment sur la situation dans les entreprises ? Si les médecins pouvaient rencontrer les travailleurs et les travailleuses plus régulièrement, on pourrait faire baisser le nombre d’affections de longue durée (ALD), donc réduire les dépenses sociales. Pour améliorer la prévention, faire des économies sur le long terme et sauver la vie de travailleurs et de travailleuses, je vous invite à voter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 49 et 116 ne sont pas adoptés.)