Amendement n° 48
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ces mesures s’imposent à l’employeur, qui fait connaître par écrit les modalités de leur mise en œuvre au salarié et au médecin du travail. Les mesures préconisées par le médecin du travail et la réponse de l’employeur sont transmises au comité social et économique ou, à défaut, aux délégués du personnel, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643‑1.
« Lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, la mise en œuvre des mesures est abordée lors de l’entretien professionnel. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« L. 4624‑3 »,
insérer les mots :
« et les modalités de leur mise en œuvre par l’employeur ».
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Rendre obligatoires les préconisations du médecin du travail face au pouvoir discrétionnaire de l'employeur.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition des services de santé au travail pour protéger la santé des salariés contre l'arbitraire patronal, en substituant l'obligation d'agir à la simple obligation de justifier le refus.
L'amendement propose de transformer le caractère consultatif des recommandations de la médecine du travail en une obligation de faire pour l'employeur, sous peine de recours devant l'inspection du travail. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de la santé au travail fondée sur la protection impérative de l'intégrité physique (portée par l'auteur) et une vision centrée sur la flexibilité de gestion et la responsabilité de l'entreprise (portée par le gouvernement et la commission). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un équilibre où l'employeur conserve la primauté de la décision organisationnelle, même s'il doit justifier ses écarts par écrit.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à rendre contraignantes les mesures préconisées par le médecin du travail et justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Mieux articuler visite médicale de mi carrière et entretien professionnel est un pré-requis nécessaire : selon l'enquête Ipsos réalisée pour le ministère du Travail et publiée en avril 2025, seul 23 % des entreprises articulent entretien RH et recours au services de prévention et de santé au travail (SPST).
Cependant, la seule articulation est insuffisante pour garantir une adaptation du poste ou du temps de travail du salarié : selon l'enquête précédemment citée, seul un quart des entreprises déclarent prendre compte les préconisations des SPST. Cet état est la conséquence directe de des contre-réformes successives qui ont attaqué la médecine du travail, comme la loi Rebsamen de 2015, la loi El Khomri de 2016, ou encore les ordonnances Macron de 2017. Lorsque les employeurs ne donnent pas suite aux demandes d’aménagement de poste faites par la médecine du travail, les salariés ne peuvent plus exercer de recours devant l’inspecteur du travail.
Le présent amendement vise donc à rendre contraignantes les préconisations du médecin du travail à l'employeur, qui doit consigner les mesures prises par écrit. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.
Il maintient les dispositions visant à intégrer les observations issues des visites mentionnées aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 et éventuellement réalisées après la visite médicale de mi-carrière.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/07/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 48.
Il tend à rendre contraignantes les mesures préconisées par le médecin du travail et justifiées par des considérations relatives, notamment, à l’âge du travailleur. Nous l’avons constaté encore cette semaine, les conditions de travail doivent évoluer, ne serait-ce qu’en raison du changement climatique. Les recommandations formulées ponctuellement par la Carsat, les anciens CHSCT ou les CSSCT (commissions santé sécurité et conditions de travail), ou encore la médecine du travail, par exemple à l’occasion d’un contrôle, ne sont pas contraignantes, au point que la France est la championne d’Europe en matière de morts au travail. Peut-être serait-il temps d’écouter ceux qui savent, notamment les médecins du travail, qui préconisent par exemple que toutes les fenêtres puissent être ouvertes lorsqu’il fait trop chaud ou que de l’eau soit mise à la disposition des travailleurs quand la température dépasse les 35 degrés. Ce serait sans doute le meilleur moyen d’éviter les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Ce n’est manifestement pas le cas ; aussi conviendrait-il d’adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 4624-6 du code du travail prévoit déjà que l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les propositions émises par le médecin du travail, même s’il peut y déroger, le cas échéant, par écrit, en notifiant aux salariés les motifs pour lesquels il s’y oppose. Votre amendement est donc satisfait en partie. Pour le reste, il faut laisser à l’employeur la possibilité d’adapter les recommandations du médecin du travail aux spécificités de son entreprise. Votre amendement serait trop contraignant pour l’employeur et il est contraire à l’ANI. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
J’aurai le même avis que le rapporteur.Madame la députée, vous avez évoqué les conditions climatiques, notamment les récents épisodes caniculaires – toujours en cours dans certains départements. Sachez qu’un décret a été publié aujourd’hui pour passer d’une logique d’incitation à une logique d’obligation des employeurs en matière de prévention du risque chaleur lors des épisodes caniculaires définis par référence aux seuils d’alerte jaune, orange et rouge de Météo-France.Concrètement, le décret impose plusieurs mesures de prévention telles que des aménagements de poste – ces derniers jours, de nombreux chantiers ont ainsi commencé à 7 heures du matin pour s’arrêter à midi –, des pauses, la mise en place d’équipements de protection solaire mais aussi la fourniture de trois litres d’eau par salarié et par jour en l’absence de raccordement à l’eau courante. Ainsi, des mesures sont déjà prévues.Par ailleurs, il est désormais possible de recourir au régime de chômage intempéries en cas de fortes chaleurs. Les chantiers qui s’arrêtent en raison de la canicule peuvent ainsi bénéficier du chômage partiel, ce qui devrait faciliter ces interruptions. Je signale qu’actuellement, l’inspection du travail n’a pas la possibilité d’interrompre des chantiers. Lui donner cette faculté suppose une disposition législative : je serais heureuse d’examiner ce sujet avec vous à l’occasion d’un projet ou d’une proposition de loi.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le décret est en effet sorti, mais il ne fixe pas une température maximale d’exposition pour les salariés, pas plus qu’il ne renforce le droit de retrait. La recommandation du médecin du travail à laquelle l’employeur s’est opposé avec des justifications fait une belle jambe au salarié lorsque l’accident mortel survient ! Il ne reste alors aux familles que leurs yeux pour pleurer et la possibilité d’attaquer l’employeur en justice pour faute inexcusable. En attendant, l’accident est survenu.Il serait bon d’arrêter de prendre les recommandations du médecin pour quelque chose de superficiel et de facultatif. Au contraire, lorsque le médecin du travail préconise de protéger les gens dans le cadre professionnel en adoptant une organisation particulière ou en modifiant une façon de procéder délétère, lorsqu’il suggère de changer des machines ou d’adapter le travail, l’employeur, tenu de protéger l’intégralité des salariés, devrait prendre ses recommandations en considération. Pourtant, ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui et nous sommes, je le rappelle, les champions d’Europe en matière de morts au travail.
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)