Amendement n° 46
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1– Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé par l’autorité administrative sans pouvoir être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner par une amende de 1% du CA le non-respect ou l'absence de négociation sur l'emploi des seniors.
Intention : Transformer la négociation sociale en un levier de contrainte économique pour forcer les employeurs à traiter la question de l'emploi des seniors et financer, par les amendes, la protection sociale.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (négocier) en une obligation de résultat contraignante. En proposant une sanction financière lourde (1% du chiffre d'affaires), l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne devienne une simple incitation symbolique sans effet réel sur les pratiques de discrimination et de précarité des seniors. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la souplesse de la négociation collective plutôt que la coercition judiciaire, laissant ainsi aux employeurs la liberté de ne pas conclure d'accords sans risque financier majeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs seront effectivement tenus. Cette sanction devant être au plus de 1% du chiffre d'affaires.
Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l'emploi des séniors, à l'échelle de la branche, et devant être déclinées au sein des grandes entreprises.
Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l'application d'un tel accord. Pire encore, l'employeur est autorisé à imposer un document qu'il n'est même pas tenu de respecter par la suite !
Ce refus de contraindre les employeurs est d'autant plus inacceptable qu'ils discriminent largement les travailleurs séniors. Ainsi, ils sont plus souvent licenciés en France que dans d'autres pays. Ils sont fortement pénalisés dans les recrutements : 6% des recrutements concernent des travailleurs séniors qui sont 17% des actifs.
L'accès à l'emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 ans et 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver un emploi durable en comparaison d'un travailleur ayant entre 40 ans et 49 ans. Cette dégradation est de plus en plus marquée à mesure que l'âge augmente (Unédic, 2024).
Entre 55 ans et 61 ans, 1 travailleur sur 5 n'est ni en emploi ni en retraite (NER) et 45% de ces travailleurs séniors NER le sont pour une raison de santé ou un handicap. Ces séniors sont maintenus dans un sas de précarité comme en témoigne leur durée moyenne d'inscription à France Travail, de 517 jours lorsqu'elle est de 326 jours pour la population générale (France Travail, 2025) ou le fait que près de 30% des séniors inscrits à l'assurance chômage la quittent pour prendre leur retraite (Unédic, 2024).
Pour ces salariés, la solution n'est pas dans la création d'un énième contrat d'exception ou des négociations conduisant à des déclarations non contraignantes pour l'employeur. Il faut d'abord abroger la retraite à 64 ans et aller vers un retour à 60 ans. Il est également nécessaire de contraindre les employeurs à revoir leur organisation du travail et à améliorer les conditions de travail, pour préserver la santé de tous les travailleurs et notamment des séniors.
Les travailleurs doivent se saisir de ces espaces de négociation, à l'échelle de la branche et à l'échelle de l'entreprise, pour imposer ces mesures essentielles : de non discrimination, d'aménagement des fins de carrière et du temps de travail avec maintien des revenus, de prise de contrôle sur l'organisation et les conditions de travail, de respect de la santé et de prévention vis-à-vis des risques professionnels.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent et qu'elles se fassent dans l'intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l'absence d'un accord ou le non respect de cet accord exposent l'employeur à une pénalité de 1% de son chiffre d'affaires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/07/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 46, 112, 47 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 46.
Pourquoi sommes-nous parfois sceptiques, du côté des Insoumis, quant au rapport entre la négociation et la loi ? Pour une raison simple : il est fréquent que des négociations n’aient pas lieu alors même qu’elles auraient dû. C’est ce qui continuera à se passer avec le texte que nous examinons ce matin : rien n’impose que les négociations aient lieu. En général, tout le monde se réjouit que des négociations puissent se tenir et permettent ainsi de rassembler autour d’une table tous les acteurs concernés pour qu’ils arrivent à surmonter leurs désaccords en prolongeant les discussions ou en s’engageant dans une lutte sociale. Mais en l’espèce, votre texte n’impose nullement d’engager des négociations. Or l’emploi des seniors est un sujet sensible car il peut donner lieu à toutes les discriminations possibles, au niveau du poste de travail, de l’embauche, dans l’accès à la formation.Les statistiques établies par France Travail le mois dernier sont édifiantes : 21 % des plus de 50 ans sont inscrits à France Travail depuis au moins trois ans ; ils sont 25 % chez les plus de 60 ans et représentent un tiers des plus de 65 ans – car aussi étonnant que cela puisse paraître, 76 000 personnes de plus de 65 ans sont inscrites à France Travail. Alors qu’il y a urgence à agir pour l’emploi des seniors, vous nous proposez des négociations qui n’auront pas lieu. Vous aurez beau jeu de venir le déplorer d’un ton faussement plaintif, dans un an. Gagnez du temps et adoptez cet amendement qui tend à imposer l’ouverture et la conduite de négociations en prévoyant, au cas où elles n’auraient pas lieu, des sanctions à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires ou de 1 % des rémunérations et dividendes versés, selon que vous retiendrez l’amendement no 46 ou le no 47.Cette mesure aurait le mérite de préserver le processus économique : tout le monde serait gagnant ! Le produit de la sanction serait versé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La fraude que s’aviseraient de commettre ceux qui ne respecteraient pas le texte que vous prétendez chérir permettrait ainsi de financer nos pensions. Ce serait la moindre des choses que d’adopter cet amendement sans lequel tout le reste ne serait qu’une pantalonnade générale.
Les amendements nos 112 et 89 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus et l’amendement no 47 de M. Louis Boyard vient de l’être.
(Les amendements nos 46, 112, 47 et 89, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)