Amendement n° 41
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Salariés âgés de plus de 45 ans
« Art. L. 2421‑6‑1. – Toute rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans est transmise à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'information de l'inspection du travail pour toute rupture de contrat de plus de 45 ans, afin de contrer les détournements de procédures (ruptures conventionnelles) visant les seniors.
Intention : Verrouiller les pratiques de contournement de la protection des seniors en soumettant leurs ruptures de contrat à un regard institutionnel, face à un gouvernement qui craint que cette mesure ne produise l'effet inverse en décourageant le recrutement de travailleurs expérimentés.
L'amendement visait à instaurer un contrôle a posteriori (ou une information préalable) sur les fins de contrat des salariés de plus de 45 ans. L'enjeu est de lutter contre l'évitement de la loi sur la discrimination liée à l'âge : les auteurs soutiennent que les employeurs utilisent des mécanismes plus souples (ruptures conventionnelles, inaptitudes) pour écarter les seniors sans passer par le licenciement classique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la gestion des ressources humaines par un contrôle administratif systématique, privilégiant le respect des accords de branche et la lutte contre la discrimination par les voies déjà existantes plutôt que par une surveillance accrue des fins de contrat.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise une transmission préalable de toutes les ruptures de contrat des salariés âgés de plus de 45 ans à l'inspection du travail.
Par défaut, cet amendement prévoit une simple transmission préalable des projets de rupture de contrat. Les auteurs poursuivent l'objectif de créer une procédure spécifique d'autorisation administrative sur le modèle de celles prévues pour le lienciement des salariés protégés, jugée irrecevable lors de l'examen en commission du présent texte.
Afin de préserver les salariés âgés contre le risque de licenciement, le législateur a édicté un certain nombre de règles qui s’avèrent cependant impuissantes à juguler l’intensification du recours aux ruptures de contrat des seniors. Si le code du travail prévoit, en son article L. 1132-1, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge, l'observation des pratiques montre cependant que cet encadrement incite les employeurs à mettre fin aux contrats des seniors en recourant à d’autres mécanismes, plus souples, voire moins onéreux.
En 2023, une étude de l’Unédic révèle une nette augmentation des ruptures conventionnelles lorsque les travailleurs atteignent l’âge de 59 ans, et met en évidence une augmentation du recours à des modes de rupture fondées sur d’autres motifs que l’âge, que les dispositifs de protection des salariés âgés ne permettent pas de réduire. Le nombre de licenciements pour inaptitude augmente, lui aussi, au fur et à mesure que l’âge de la retraite s’approche. Il passe ainsi de 9% de l’ensemble des ouvertures de droit au chômage pour les allocataires de 56 ans, à 12% pour ceux qui sont âgés de 59 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/07/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 41 portant article additionnel après l’article 1er.
Pour répondre à M. Maillard : nous ne vivons pas notre salaire quand nous sommes au travail, nous vivons nos conditions de travail. Je ne m’opposerai jamais à la réévaluation et à l’augmentation des salaires des personnes exposées à une forme de pénibilité, mais cela n’exempte absolument pas de l’effort pour améliorer les conditions de travail, bien au contraire.
Bien sûr !
L’amendement no 41 vise à ce que toute rupture de contrat concernant une personne de plus de 45 ans soit transmise à l’inspection du travail, afin de protéger les salariés contre les licenciements abusifs, notamment ceux qui pourraient être liés à une incapacité physique progressive, résultant précisément des conditions de travail, mais aussi aux effets pervers que pourrait avoir le présent de projet de loi s’il incitait à licencier quelqu’un dans le but de l’embaucher à nouveau en bénéficiant de taux de cotisation moindres et de faire ainsi des économies. Il s’agit de permettre un regard de l’inspection du travail sur les conditions de licenciement : pourquoi tel salarié de plus de 45 ans va-t-il être licencié ? Est-ce pour le remplacer par un petit jeune de 18 ans, moitié moins payé, ou pour des raisons parfaitement légitimes ? Il n’est pas question de coercition, mais d’un simple document informatif transmis à l’inspection du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cet amendement, je voudrais rappeler – nous le faisons depuis une heure et demie – la position de principe que nous partageons, mon corapporteur et moi : nous souhaitons respecter les termes de l’accord national interprofessionnel et nous en tenir à ce qui a été conclu entre les partenaires sociaux. Or cet accord ne prévoit absolument pas l’instauration d’un contrôle administratif des licenciements, tel que vous le préconisez.Par ailleurs, le champ d’application d’une telle procédure d’information serait particulièrement large, puisqu’elle concernerait tous les salariés de plus de 45 ans. Elle me paraît donc difficilement applicable.Surtout, un tel mécanisme constituerait pour les entreprises une incitation à ne pas recruter de travailleurs expérimentés par crainte d’un contrôle administratif supplémentaire, voire de sanctions, en cas de licenciement.
C’est très factuel.
Je rappelle qu’en tout état de cause, le code du travail interdit déjà les discriminations fondées sur l’âge des salariés.Plutôt que d’inventer de nouveaux moyens coercitifs, nous devons élaborer des outils permettant aux entreprises et aux salariés d’envisager plus sereinement les secondes parties de carrière. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Il est intéressant, monsieur le rapporteur, que vous parliez de coercition, lorsqu’il s’agit simplement d’informer l’inspection du travail. Vous évoquez en effet la peur du gendarme, la peur d’être contrôlé par l’inspection du travail. Or, si l’on n’a rien à se reprocher comme employeur, celle-ci est la bienvenue ; elle peut même vous faire des propositions et vous apporter des informations en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés. En réalité, vous nous parlez donc de protéger les employeurs qui ne respecteraient pas la loi et passeraient outre le code du travail.J’en profite pour rappeler que tous les postes d’inspecteur du travail ne sont pas pourvus. J’alerte Mme la ministre sur la nécessité de recruter suffisamment. Alors que nous en manquons, vous n’en avez recruté que quarante-trois, ce qui ne suffira même pas à compenser les départs en retraite. Je vous invite à prendre cette question à bras-le-corps : si nous souhaitons que tout ce que nous votons aujourd’hui ait un sens et soit respecté, il faut aussi des personnels de l’inspection du travail pour s’en assurer par des contrôles.
La parole est à Mme la ministre.
Comme je le disais à propos d’un précédent amendement, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. L’esprit de votre amendement, plein…
De bons sentiments !
…d’intentions louables visant à protéger les salariés de plus de 45 ans, me fait penser à celui de la contribution Delalande. Adoptée en 1987, cette disposition visait à imposer des pénalités…
Ça n’a rien à voir ! Il s’agit ici d’information.
…– je sais qu’il ne s’agit pas de pénalités, madame Amiot, mais je parle de l’esprit – aux entreprises licenciant des salariés de plus de 50 ans. Il en est résulté un effondrement du taux de recrutement de salariés de plus de 50 ans.
Mais c’est une information !
Si louable et sincère que soit l’intention, la mesure n’est pas nécessairement productive. Mieux vaut chercher à améliorer concrètement la santé, les compétences et, pour ceux qui sont au chômage, les chances d’être recrutés, plutôt que d’envisager de telles dispositions, qui ne sont pas vraiment opérantes. (Mme Ségolène Amiot proteste.)
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)