Amendement n° 29
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six mois avant le terme »
les mots :
« deux ans après le début ».
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Impose une évaluation de l'expérimentation à deux ans pour permettre au Parlement de décider de sa prolongation.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Parlement en transformant une mesure fiscale temporaire en un dispositif conditionné par une preuve d'efficacité.
L'amendement visait à transformer une mesure expérimentale en un dispositif soumis à un contrôle parlementaire strict et périodique. En exigeant une évaluation préalable à toute décision de prolongation budgétaire, l'auteur cherchait à empêcher que l'exonération de la contribution patronale ne devienne un droit acquis par simple reconduction automatique. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté de maintenir la flexibilité de l'exécutif sur la pérennisation de cette mesure fiscale, sans l'enchaîner à une obligation de reddition de comptes parlementaire intermédiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 29 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)