Amendement n° 28

Nous souscrivons à la philosophie de l’article 4 mais l’alinéa 12 nous pose un problème car il crée une nouvelle niche sociale. En effet, pour inciter au développement de ces contrats de valorisation, vous prévoyez une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement.Nous pointons le paradoxe de cette mesure, au moment où les niches sociales et les exemptions de cotisations sont au cœur du débat public. Pas plus tard qu’hier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, saisi par le premier ministre, a pointé, dans les recettes possibles pour financer le redressement de la sécurité sociale, ces fameuses niches sociales constituées par les compléments de salaire, que la Cour des comptes elle-même avait identifiées dans le RALFSS – rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – de mai 2024. Ce sont 85 milliards d’euros de compléments de salaire qui font aujourd’hui l’objet de régimes sociaux dérogatoires. Une partie de cette somme provient des ruptures de contrat de travail non soumises au taux normal destiné au financement de la sécurité sociale.Au moment où la trajectoire de redressement des finances sociale impose de supprimer des niches sociales, en créer une nouvelle, même à titre dérogatoire et expérimental, est incohérent.

Monsieur Turquois, vous avez expliqué qu’il fallait de la lisibilité. Cet amendement ne vise pas à supprimer la possibilité de mettre fin au contrat de travail dès lors que le salarié senior aura atteint la date de retraite à taux plein – possibilité qui fait de votre CDI senior un CDD senior.Vous créez une nouvelle niche sociale. Elle était déjà prévue dans la réforme des retraites puisqu’elle vient compenser un coût de cette réforme. Ce texte n’existerait pas si la réforme n’était pas passée – grâce au 49.3. C’est un serpent qui se mord la queue : vous faites des réformes pour faire des économies, vos réformes ne fonctionnent pas, donc vous créez des niches sociales. Celles-ci vident les caisses, donc vous faites de nouvelles réformes pour redresser les comptes ! Nous sommes dans une spirale infernale parce que, manifestement, vous n’avez toujours pas compris la leçon. Adopter ces amendements vous permettrait de vous rattraper.

L’amendement no 94 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Les employeurs seront toujours taxés de la même manière sur l’indemnité de mise à la retraite des salariés bénéficiant d’un contrat classique. L’exonération ne concernera que les salariés ayant souscrit un CDI senior. L’indemnité de départ à la retraite correspond à un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté. Si les salariés ont signé le contrat à 60 ans et qu’ils partent à 64 ans…

Pas nécessairement.

C’est vrai, il n’y a pas d’automaticité, mais admettons qu’ils partent à 64 ans : au bout de quatre ans, l’indemnité représentera un mois de salaire – quatre fois un quart. L’exonération de 30 % sur un mois de salaire ne va pas représenter une somme extraordinaire. C’est incitatif, certes, mais cela reste très limité. Le but est d’abord de redonner un emploi aux personnes qui en sont privées. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Une précision pour le député Jérôme Guedj. Nous ne serons pas d’accord, mais j’insiste sur le fait que cette exonération est de nature à favoriser le retour à l’emploi des salariés expérimentés et à augmenter ainsi le taux d’emploi. Elle doit contribuer à la diminution du taux de chômage des salariés de plus de 60 ans. Or, en retrouvant un emploi, les personnes concernées peuvent contribuer, par les cotisations patronales et salariales sur leur salaire, à financer la sécurité sociale.Je l’ai déjà dit dans la discussion générale et dans une réponse que j’ai faite au député Sansu : à titre de comparaison, le montant total des indemnités de mise à la retraite versées aux 57-64 ans représente environ 60 millions d’euros. Les montants restent donc limités : si 1 % des salariés au chômage rejoignaient le marché du travail via le contrat de valorisation, cela représenterait environ 35 millions d’euros.Cela vaut donc la peine d’expérimenter ce contrat pour cinq ans ; je rappelle que l’exonération, elle, ne durera que trois ans. Si ce dispositif nous donne une chance de réduire le taux de chômage, en particulier de longue durée – je rappelle que la durée moyenne de maintien au chômage des plus de 55 ans est de 588 jours –, cela en vaut la peine. Avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas. Vous dites que l’exonération de la cotisation sociale des employeurs sera si faible qu’elle couvrira à peine le coût du pot de départ du salarié concerné. En quoi, alors, sera-t-elle incitative ? Et si elle n’a pas de poids financier pour les employeurs, pourquoi appliquer une mesure qui coûtera 35 millions d’euros ? Il faut être logique. Si cette mesure présente un intérêt, ne minimisez pas son effet ; mais ne dites pas qu’elle sera peu coûteuse pour la sécurité sociale, alors qu’elle aura un coût.Il faut être cohérent. Vous utilisez tous les deux des arguments contradictoires. Si cette disposition présente un intérêt réel, alors il faut chiffrer la dépense et se donner les moyens d’atteindre l’objectif visé. Si elle n’a aucun intérêt, il faut la supprimer – et je pense que c’est ce qu’il convient de faire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        61        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                18                Contre                43