Amendement n° 22
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Cette »
les mots :
« L’accord conclu à l’issue de la ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la conclusion d'un accord sur l'emploi des seniors plutôt qu'une simple obligation de négocier.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement l'issue des négociations pour garantir des avancées concrètes pour les seniors, s'opposant ainsi à une approche de la loi qui ne ferait que formaliser une discussion sans garantie de résultat.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (négocier) en une obligation de résultat (conclure un accord) concernant l'emploi des salariés expérimentés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite préserver la liberté des partenaires sociaux de ne pas aboutir à un accord, même s'ils sont contraints de s'asseoir à la table des négociations. Le débat montre une fracture idéologique : la gauche y voit le seul moyen de lutter contre la discrimination systémique des seniors, tandis que la majorité y voit une intrusion coercitive dans le dialogue social qui briserait l'autonomie des syndicats et des employeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.
En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation, et non sur l’obligation d’accord.
Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/07/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 22, 38 et 118, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 22.
Il tend à imposer aux employeurs une obligation de résultat – l’obligation de conclure un accord – au lieu d’une simple obligation de moyens – l’obligation de négocier, comme le prévoit actuellement le projet de loi.L’amendement que défendait notre groupe au Sénat tendait d’ailleurs à corriger ce qui constitue à nos yeux une véritable incongruité.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 38.
Une fois de plus, on touche au fond de l’affaire ! Le taux de chômage des seniors atteint un niveau très élevé et vous êtes en partie responsables de la situation, vous qui avez soutenu cette idiotie qu’est la dernière réforme des retraites : alors qu’on compte actuellement 6 millions de demandeurs d’emploi pour 500 000 à 700 000 emplois disponibles seulement – cherchez l’erreur –, vous demandez aux travailleurs de rester deux ans de plus à leur poste. Cela n’a pas de sens et nous défendons plutôt un plus grand partage du temps de travail.En attendant l’abrogation de la réforme et l’abaissement à 60 ans de l’âge de départ en retraite, il faut obliger les employeurs à conclure un accord ! Autrement, les négociations sur l’emploi des seniors ne seront pas opérantes et seront abandonnées, comme d’autres avant elles l’ont été. Je vous ai donné l’exemple des négociations annuelles sur les salaires : qui peut prétendre qu’elles ont permis des avancées ? Il en va de même de celles portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou les travailleurs en situation de handicap.
Ce n’est plus le dialogue social, c’est le dialogue coercitif !
Nous disposons des éléments nous permettant d’affirmer que les discussions portant sur l’emploi des seniors – qui donne lieu à une discrimination systémique – ne mèneront à rien.J’ai d’ailleurs le sentiment que notre débat ne sert pas à grand-chose.
Ce sont vos amendements qui ne servent pas à grand-chose !
M. Barnier, dans sa déclaration de politique générale, avait annoncé le dialogue des partenaires sociaux. Ceux-ci ont trouvé un accord, que vous considérez comme une pommade passée sur la réforme des retraites, mais qui, en réalité, ne règle pas le problème.Vous ne voulez pas régler le problème, parce que vous ne savez pas le régler. Par conséquent, vous vous cachez derrière l’ANI et la décision des partenaires sociaux, mais cette décision est la conséquence nécessaire de la réforme des retraites, qui a été d’une rare violence contre les partenaires sociaux.Rien dans votre méthode et dans vos propositions n’est opérant, mais demander que les négociations se concluent par un accord me paraît être le minimum syndical – c’est le cas de le dire !
L’amendement no 118 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce qui me dérange, dans les arguments développés par les collègues de gauche, c’est qu’ils dénotent un syndicalisme à géométrie variable.
Exactement !
Il y a deux ans, vous manifestiez dans la rue de façon très déterminée et vous mettiez en avant le fait que vous étiez soutenus par les syndicats, qui tenaient un discours semblable au vôtre. Ce discours était aussi celui de l’extrême droite, car vos positions étaient toutes alignées et vous avez voté ensemble les motions de censure déposées à l’époque, je me permets de le rappeler.
N’importe quoi !
Alors que vous mettiez en avant votre proximité avec les syndicats, vous semblez maintenant gênés face à un accord issu d’une discussion syndicale.
Non !
Si ! Vous combattez ce texte alors qu’il émane d’un accord entre partenaires sociaux.
Pas tous !
Il est selon moi quelque peu dérangeant de voir la gauche combattre ce projet de loi qui ne traduit pas seulement la volonté du gouvernement, mais transpose un accord syndical très large. (Mme Françoise Buffet applaudit.)
Êtes-vous législateur ou anti-grévistes ?
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous ne combattons pas du tout ce texte, nous voulons seulement renforcer son caractère effectif et, à cet égard, nous sommes dans notre rôle.Les partenaires sociaux, dont les organisations syndicales – y compris les signataires de l’accord – ont accepté de dialoguer par conscience de l’urgence absolue qu’il y a à améliorer, même de manière très modeste et limitée, la situation des travailleurs. Celle-ci est dramatique : les salariés sont sous-payés, leurs conditions de travail sont très mauvaises et mettent en jeu leur santé.Les partenaires sociaux ont donc saisi la possibilité d’améliorer le moindre aspect de la vie des travailleurs, mais est-ce notre rôle de nous contenter de leurs travaux, dont l’effet sera très limité, alors même que nous constatons que les seniors font l’objet d’une discrimination très importante et que le fait pour certains d’entre eux de n’être ni en emploi ni au chômage les plonge dans une situation de grande précarité ?Nous prenons acte de l’accord national interprofessionnel et nous ne combattons pas le projet de loi qui en découle : nous voulons l’améliorer, ce qui est très différent.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 38 et 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 15 Contre 40
(Les amendements identiques nos 22, 38 et 118 ne sont pas adoptés.)