Amendement n° 14

La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires sociales.

C’est une grande satisfaction personnelle que d’être le rapporteur de ce projet de loi, ou plutôt son corapporteur – je salue d’ailleurs Stéphane Viry, avec qui les échanges ont été agréables et fructueux. Cette satisfaction a deux raisons. Premièrement, le texte est le fruit de plusieurs accords nationaux interprofessionnels. Or notre pays a besoin de dialogue social : ce procédé permet des avancées plus tangibles et plus efficaces, car il aboutit à des compromis acceptés par les uns et par les autres. Deuxièmement, plusieurs dispositions du texte renvoient à l’idée que le passage du statut d’actif à celui de retraité pourrait tenir davantage de la transition que de la rupture. Je milite depuis longtemps en ce sens. Au fond – mettons un instant de côté les postures –, quel sens y a-t-il à devoir travailler à 100 % jusqu’à la veille de la retraite et à 0 % le lendemain ? Réfléchissez-y !

C’est vrai !

Je suis heureux qu’après le dialogue de grande qualité que les partenaires sociaux ont entretenu pour favoriser l’emploi des seniors et, de manière générale, les relations au travail, la discussion du projet de loi en commission des affaires sociales ait été également marquée par la volonté de trouver le consensus le plus large possible. Certes, l’exercice auquel nous nous prêtons est un peu particulier. En tant qu’élus intéressés par ces questions, nous avons tout naturellement tendance à nous réjouir des compromis trouvés par les organisations syndicales et patronales, mais en tant que législateurs, il nous semble souvent frustrant de nous astreindre à une transposition fidèle, sans rien retirer ni rien ajouter à ce que d’autres représentants ont signé.Autre particularité, depuis le début de la semaine dernière, d’autres mesures ont recueilli l’assentiment des organisations syndicales et patronales représentatives. Ces mesures portent sur les transitions professionnelles, sujet technique et particulièrement important. Il n’est évident ni pour vous ni pour nous, en tant que rapporteurs, de nous exprimer sur ces dispositions dont nous avons eu connaissance très tardivement. Cela concernera les articles 10 et suivants.Il me revient de rapporter les titres III à VII.Le titre III porte sur la création, à titre expérimental, d’un nouveau contrat de travail, le contrat de valorisation de l’expérience, qui vise à faciliter le recrutement des seniors. Nous aurons assurément beaucoup d’échanges à ce sujet, mais je crois profondément à l’intérêt de ce dispositif.Le titre IV limite tout d’abord les situations où l’employeur refuserait le recours à la retraite progressive. Comme l’a dit Mme la ministre, l’âge minimal requis pour en bénéficier sera abaissé par voie réglementaire de 62 à 60 ans. Le titre IV prévoit aussi que l’indemnité de départ à la retraite pourra être versée de manière anticipée à un salarié en fin de carrière souhaitant réduire son temps de travail. Enfin, il précise les modalités applicables pour mettre fin aux contrats de travail signés après 70 ans.Le titre V traduit la volonté des partenaires sociaux de revenir sur la limitation du nombre de mandats successif que peut exercer un délégué au comité social et économique, limitation introduite par les ordonnances de 2017. Le plafonnement à trois mandats n’a pas permis de renouveler les représentants du personnel : comme nos auditions l’ont montré, il a même pu rompre des relations qui, pour être de qualité, mettent du temps à s’établir, que ce soit entre les délégués eux-mêmes ou entre les délégués et les employeurs. Cette limitation a aussi pu s’avérer contre-productive en empêchant l’acquisition d’une expérience solide en droit du travail.Le titre VI concrétise deux autres accords interprofessionnels conclus dans le champ de l’assurance chômage. Le premier prévoit d’abaisser de six à cinq mois la condition d’affiliation antérieure ouvrant droit à l’allocation d’assurance pour les personnes qui n’auraient jamais été inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ou qui ne l’auraient pas été depuis longtemps. Le second accord exclut du champ du calcul du bonus-malus certaines situations de rupture de contrats de travail.Enfin, c’est dans le titre VII que sont regroupées les dispositions déjà évoquées sur les transitions professionnelles. Mme la ministre aura l’occasion de présenter plus en détail les évolutions souhaitées par les partenaires sociaux en matière de conseil en évolution professionnelle, de compte personnel de formation (CPF), de reconversion ou encore de promotion par alternance.Cet unique projet de loi permet donc de retranscrire cinq accords interprofessionnels. À l’heure où notre pays traverse des moments difficiles, je crois que cela nous engage tous à faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

L’Assemblée nationale procède aujourd’hui à l’examen d’un projet de loi que la commission des affaires sociales a fort peu amendé et adopté à une très large majorité. Cette adoption a eu lieu à l’issue de travaux et d’échanges constructifs, dans un climat apaisé.Je tiens tout d’abord à en remercier nos deux rapporteurs, Nicolas Turquois et Stéphane Viry : tous deux ont pris soin de répondre avec précision à l’ensemble des intervenants et d’exprimer leur avis sur les amendements qui ont été défendus, avec un souci constant de clarté et de pédagogie. Je salue leur travail rigoureux, exigeant et profondément respectueux des équilibres qui structurent notre démocratie sociale. Leur rapport éclaire utilement nos débats et leur attachement à préserver tout au long des travaux en commission les accords patiemment construits par les partenaires sociaux a rendu nos échanges riches et constructifs.Je veux également saluer l’ensemble des députés de notre commission, de toutes sensibilités, pour la qualité de nos discussions. Celles-ci ont montré, une fois de plus, que lorsque l’écoute et la responsabilité prévalent, nous savons faire vivre une délibération parlementaire à la hauteur des enjeux. J’étends volontiers ces remerciements aux commissaires qui ont souhaité amender le texte et qui questionnent ses acquis car les critiques qu’ils formulent permettent à l’Assemblée nationale d’éprouver, comme elle doit le faire, la rédaction adoptée par le Sénat.Le texte que nous examinons aujourd’hui est particulier à plus d’un titre.Il incarne d’abord une réussite de la démocratie sociale car il est la traduction fidèle d’accords signés par les partenaires sociaux. À ce titre, il appelle une responsabilité particulière de notre part : nous devons respecter le contrat social que les partenaires sociaux ont su bâtir. Ces accords sont le fruit de discussions longues, parfois difficiles, mais aussi d’un esprit de compromis dont nous devons nous inspirer.Lorsqu’elle fonctionne, la démocratie sociale aboutit à des solutions solides, équilibrées et acceptées par les parties prenantes. Elle ne doit donc pas être regardée comme une variable d’ajustement ou comme un préalable sans force à des décisions déjà prises, mais comme un pilier du dialogue républicain, à l’instar du Parlement.C’est là un enseignement que nous devons retenir. Nous avons connu récemment des moments où cette démocratie sociale a été mise en difficulté, non par la faute des partenaires sociaux, qui ont toujours répondu présent, mais faute de cadre clair, de méthode partagée, et, parfois, disons-le sans polémique, faute de volonté réelle de leur donner toute leur place.À rebours, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui montre ce que peut produire une concertation bien conduite et respectée. Il ne s’agit pas ici d’un texte imposé d’en haut, mais d’une construction collective que la France doit encourager. Ce que les partenaires sociaux ont réussi à faire, il appartient maintenant au législateur de le transcrire fidèlement. C’est notre rôle ici : nous devons être le trait d’union entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Il ne faut pas craindre de reconnaître que les corps intermédiaires ont un rôle essentiel à jouer dans la régulation de notre société. Bien au contraire, les encourager, leur faire confiance, c’est renforcer la cohésion dont le pays a tant besoin.En commission, M. Boyard nous a demandé à plusieurs reprises si nous aurions sauté dans le ravin si les partenaires sociaux nous l’avaient demandé. C’est leur faire bien peu confiance et les tenir en peu d’estime que de poser la question en ces termes, surtout quand il est question d’accords largement ratifiés, tant par les syndicats de salariés que par les organisations patronales.Nous n’avons pas peur d’affirmer que nous faisons confiance à la démocratie sociale. Nous devons donc témoigner de cette confiance en conférant une valeur législative aux engagements conclus dans ce cadre, et ce de la manière la plus fidèle possible.Je veux le redire avec force : quand le monde politique lui en donne les moyens et qu’il accepte ses conclusions, la démocratie sociale fonctionne – ce projet de loi en est la preuve.Nous avons aujourd’hui l’occasion de consolider ce lien en montrant que la parole donnée dans le cadre d’un accord interprofessionnel a valeur de promesse républicaine. Nous devons être à la hauteur de cet engagement. Je forme donc le vœu que nos débats en séance se tiennent dans l’esprit qui a prévalu en commission des affaires sociales – un esprit de dialogue, de responsabilité et d’exigence. Ce texte n’est pas seulement un acte technique, c’est aussi un symbole : celui d’une démocratie qui sait se parler, s’écouter et se construire ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Josiane Corneloup.

Nous examinons aujourd’hui un texte qui incarne ce que nous défendons avec constance sur ces bancs : la responsabilité, la concertation sociale et le pragmatisme au service de l’emploi.

Quand c’est la droite qui dit ça, on sait ce que ça veut dire !

Je salue le travail rigoureux et exigeant des rapporteurs et les remercie pour la qualité de nos débats en commission des affaires sociales, qui sont toujours restés constructifs.Ce projet de loi porte transposition de deux accords nationaux interprofessionnels. Il ne s’agit pas seulement d’un texte technique, mais du résultat d’un véritable dialogue social, un exercice que nous respectons profondément car il met en jeu à la fois la responsabilité des partenaires sociaux et l’intérêt national. Qui, mieux que les partenaires sociaux, peut identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors ? Ce projet de loi repose sur un fondement légitime, équilibré et sérieux, ce qu’il faut saluer.Le diagnostic est clair : en 2023, seuls 38,5 % des Français âgés de 60 à 64 ans occupaient un emploi, contre plus de 50 % en moyenne dans l’Union européenne – 65 % en Allemagne et près de 69 % en Suède. Il ne s’agit pas seulement de chiffres, mais d’un véritable échec collectif sur les plans humain, économique et social.L’âge reste le premier motif de discrimination à l’embauche. Il devient urgent de briser les préjugés qui écartent tant de Français du marché du travail dès 50 ans, souvent en dépit de leur expérience, de leurs compétences et d’une motivation intacte. L’âge ne doit plus être un facteur d’exclusion : chacun doit achever sa vie professionnelle dans la dignité et le respect. Il faut changer de regard et de pratiques.Le texte que nous examinons apporte des réponses concrètes. Il crée d’abord une obligation de négociation portant sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans toutes les entreprises. Cette disposition concerne aussi les entreprises de plus de 300 salariés, qui devront en outre mener des négociations en matière de conditions de travail. Le texte renforce aussi les entretiens de mi-carrière, vers 45 ans, et de fin de carrière, à 58 ans. Ces entretiens permettent d’anticiper les aménagements nécessaires, notamment le temps partiel ou la retraite progressive, et de maintenir l’employabilité des salariés expérimentés. Le texte ouvre surtout la voie à une expérimentation ambitieuse, d’une durée de cinq ans – le contrat de valorisation de l’expérience.

Et allez !

Il s’agit d’un CDI réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans. Ce dispositif vise à sécuriser les fins de carrière tout en incitant les entreprises à recruter ces demandeurs d’emploi grâce à une exonération de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Nous saluons la création de ce contrat, qui a pour objectif de s’attaquer directement au frein du coût du travail et à la précarité.

Et allez !

Nous approuvons également les mesures qui ont trait à la retraite progressive et au cumul emploi-retraite ainsi que la souplesse nouvelle accordée aux accords d’entreprise pour aménager les fins de carrière – voilà une façon intelligente de concilier les aspirations individuelles et les besoins économiques !Enfin, nous tenons à souligner l’importance des dispositions relatives au dialogue social, notamment la suppression de la limitation à trois mandats pour les élus au CSE. Cette mesure rétablit souplesse et liberté dans les parcours syndicaux.Avec ce texte, nous déconstruisons les préjugés qui circulent sur l’emploi des plus de 50 ans, valorisons les atouts de ces derniers et guidons les employeurs et les salariés.Rappelons aussi que le taux d’emploi est la première variable d’ajustement de nos comptes publics. Si nous avions le même taux d’emploi des seniors que l’Allemagne, nous ferions entrer près de 20 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de notre protection sociale. Ce combat est donc aussi une nécessité budgétaire, au moment où chaque euro compte.Nous souhaitons que ce texte reste fidèle à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Nous resterons vigilants afin qu’aucune disposition ne vienne rouvrir le débat sur la réforme des retraites et que l’examen parlementaire ne fragilise pas le dialogue social, mais le valorise.Le groupe Droite républicaine votera avec conviction pour ce projet de loi parce qu’il est utile, attendu et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Allez, Sophie, explique-leur !

Il y a deux ans déjà, lors de votre passage en force sur la réforme des retraites, nous relevions que votre politique était contradictoire : vous avez reculé l’âge de départ à la retraite sans vous préoccuper vraiment de la précarité des seniors en situation d’exclusion sur le marché du travail, alors qu’à 62 ans, en France, 40 % des personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi. Ces personnes seniors qui n’occupent pas d’emploi mais ne sont pas encore retraitées sont davantage exposées à la précarité. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), leur taux de pauvreté atteint 32 %. Quant aux seniors qui occupent un emploi, ils travaillent souvent dans de mauvaises conditions. Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a évidemment des effets amplificateurs : on comptera 200 000 personnes de plus dans le sas de précarité, pour 300 000 personnes seniors qui devraient retrouver un emploi, selon le chercheur Michaël Zemmour.Comme il n’arrivait pas à nous faire tourner la page de la réforme des retraites, le premier ministre a misé sur une opération politicienne sous couvert de dialogue social – le fameux conclave. Ce conclave est resté une concertation en trompe-l’œil car les organisations syndicales y participant n’ont pas pu discuter de l’essentiel : le vol de deux ans de nos vies par le report de l’âge légal de départ à la retraite, et le droit de veto accordé de fait au patronat.Pour François Bayrou, ce ne serait pas un échec. Dans quelle réalité vit-il ? Sur la pénibilité, le patronat ne veut rien lâcher, mais le premier ministre s’entête et cherche à sauver les meubles en nous assénant ses fausses vérités et en proposant – quel progrès ! – une visite médicale à 45 ans en amont d’une reconversion professionnelle. Règle-t-on le sujet ô combien grave de la pénibilité et des corps brisés avec une simple visite médicale ? Soit, la réintégration des trois critères de pénibilité – port de charges lourdes, exposition aux vibrations et posture difficile – qu’Emmanuel Macron avait supprimés en 2017 et celle d’une cartographie des métiers, annoncées par François Bayrou, sont des retours en arrière par rapport aux décisions que vous avez prises il y a quelques années. Nous nous en félicitons, puisque nous vous avions alertés sur ces sujets, mais cela ne suffit évidemment pas. Il faut aller beaucoup plus loin pour permettre à celles et ceux qui sont exposés aux facteurs de pénibilité, y compris au risque chimique, oublié par François Bayrou, de bénéficier de manière systématique d’un départ anticipé à la retraite. C’est une question de justice sociale : celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir profiter de leur retraite en bonne santé !Plus largement, ce dont les salariés de ce pays ont besoin, c’est d’un plan massif d’investissement dans la prévention primaire, d’écoute dans les entreprises, de dialogue autour de l’organisation du travail, de confiance et d’une vraie considération pour les seniors. Le projet de loi n’apporte aucune réponse dans ces domaines. Il n’est pas à la hauteur ! Doté de 1 milliard d’euros sur cinq ans, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), uniquement à la main des employeurs, n’est pas assez utilisé : moins de 22 millions ont ainsi été consommés en 2025 selon les administrations concernées. Afin qu’il soit davantage mis à profit et que les salariés s’en saisissent, nous proposons d’en faire un objet de discussion collective en l’intégrant obligatoirement dans les négociations sur l’emploi des seniors.Le projet de loi vise à améliorer l’emploi des seniors et nous saluons évidemment cet objectif, mais comment peut-on appréhender le sujet essentiel de leur employabilité, de la valorisation de leur expérience, en faisant l’impasse sur les questions de la santé au travail et de l’emploi ? De même, comment peut-on inciter les personnes à travailler plus longtemps si l’on oblige les demandeurs d’emploi bénéficiant du fameux CDI senior prévu par le projet de loi à quitter leur emploi dès qu’ils ont atteint une retraite à taux plein, alors que beaucoup aspirent à continuer de travailler pour bénéficier d’une surcote lorsqu’ils partent à la retraite ? Vu le niveau des pensions, c’est un droit que nous ne pouvons pas leur refuser.Le groupe Écologiste et social souligne quelques avancées, notamment le retour sur les ordonnances Macron de 2017, que nous avions combattues. Nous sommes évidemment satisfaits que vous compreniez enfin leur caractère néfaste et nous saluons en particulier la suppression de la limite du nombre de mandats successifs des délégués du personnel et la réintroduction de l’obligation de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail. Ce sont toutefois des avancées en demi-teinte. Nous sommes heureux, chers collègues, que vous reveniez sur certaines dispositions des ordonnances Macron, mais cela ne suffit pas. Les enjeux sociaux sont immenses et les travailleurs seniors méritent mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme Louise Morel.

La parole est à M. Paul Christophe.

La parole est à M. Michel Castellani.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue l’adoption des deux accords nationaux interprofessionnels, dans un contexte pourtant très tendu à l’époque, et alors que le gouvernement avait pris pour habitude de contourner le paritarisme – l’introduction de la lettre de cadrage ou les décrets de carence à répétition en sont des exemples. Notre groupe croit profondément au dialogue social, car les partenaires sociaux connaissent le marché du travail, les besoins des salariés et les employeurs.Nous regrettons toutefois qu’un plan sur l’emploi des seniors n’ait pas été proposé avant le déploiement de la réforme des retraites. Reculer l’âge légal de départ à la retraite alors que le taux d’emploi des seniors n’était pas bon revenait à prendre le problème à l’envers.Nous regrettons aussi la façon dont s’est déroulé le conclave sur les retraites. Notre groupe a toujours réclamé la tenue d’une conférence sociale sur les retraites, mais les interventions successives du gouvernement et le cadrage trop strict des négociations n’ont pas permis une issue positive ; nous le déplorons. La question est loin d’être close.Pour ce qui est de ce projet de loi, nous soutenons le rétablissement d’une obligation formelle de négociation sur l’emploi et les conditions de travail des seniors au niveau des branches ainsi que pour les entreprises de 300 salariés et plus – notre groupe a défendu à de nombreuses reprises de telles dispositions. Nous considérons toutefois qu’un mécanisme de sanction en cas d’absence d’accord aurait pu permettre de s’assurer de cet objectif. Nous sommes convaincus du rôle essentiel de la négociation pour diffuser au sein des entreprises la culture de dispositifs encore trop ignorés des salariés et des employeurs.C’est aussi le rôle des entretiens professionnels, qui seront mieux articulés avec les visites médicales, notamment à mi-carrière et en fin de carrière. Toutefois, cela demandera du temps et du personnel, alors que nous connaissons actuellement une pénurie de médecins du travail.Actuellement, 37 % des salariés ne se sentent pas capables de travailler jusqu’à la retraite. Les seniors sont particulièrement vulnérables aux accidents et aux maladies. Cela doit nous alerter sur l’importance d’aménager les fins de carrière, notamment en offrant la possibilité de réduire le temps de travail. Pourtant, les dispositifs comme la retraite progressive sont encore peu mobilisés. Plus largement, seuls 25 % des salariés de plus de 55 ans travaillent à temps partiel en France, alors que ce taux atteint 40 % aux Pays-Bas. Un changement de mentalité est nécessaire, mais il faut surtout des simplifications législatives – que permet en partie ce projet de loi.Nous sommes plutôt réservés quant à la création du contrat de valorisation de l’expérience en raison de la possibilité de mise à la retraite dès que le salarié peut liquider sa retraite à taux plein et de l’exonération de cotisation sur l’indemnité de mise à la retraite. Nous ne sommes pas convaincus de la pertinence et du caractère protecteur de ce nouveau contrat, mais nous comprenons qu’il était un élément de l’ANI et, compte tenu de son caractère expérimental, nous ne nous y opposerons pas. Enfin, notre groupe soutient les mesures relatives au dialogue social et à l’accès facilité à l’assurance chômage.Nous souhaitons rappeler l’engagement et le travail du groupe LIOT sur ce sujet, notamment lorsque nous avions défendu, en mai 2024, une proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et à soutenir l’emploi des seniors. Nous proposions des mesures pour donner plus de force au dialogue social, en remplaçant notamment le document de cadrage par un document d’orientation moins contraignant, en amont des négociations sur l’assurance chômage. Nous regrettons que ce projet de loi ne puisse être l’occasion d’intégrer cette disposition.Enfin, la signature du dernier accord relatif à l’accès à la formation et aux transitions professionnelles nous paraît constituer un levier essentiel. L’intégrer par voie d’amendement de manière tardive n’est toutefois pas une méthode de travail optimale pour la représentation nationale.Chaque fois qu’elle le peut, la loi doit favoriser et protéger l’emploi des seniors, mais elle ne suffira pas à atteindre cet objectif. Le dialogue social est un outil puissant pour y parvenir mais, plus généralement, il nous faut amorcer un changement global des pratiques et des mentalités. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Depuis le recul de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2010, toutes les études ont montré que repousser l’âge de départ a pour effet d’allonger la période entre la fin de la carrière professionnelle et le début de la retraite. De fait, en moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des travailleurs – surtout des ouvriers et des employés – ne sont ni en emploi ni à la retraite. La dernière étude de l’Unedic montre que les entreprises ont tendance à se séparer brutalement de leurs salariés expérimentés et à moins recruter à ces âges du fait de mécanismes de discrimination, ce qui contraint ces travailleurs à des périodes de chômage de longue durée, ou à passer du chômage aux minima sociaux avant de pouvoir enfin percevoir leur pension de retraite. Avec la réforme inique de 2023, contre laquelle je rappelle que notre assemblée s’est prononcée par le biais d’une résolution déposée par le groupe GDR le 5 juin, des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs seront encore plus précarisés.

Absolument !

C’est d’autant plus vrai que les plans de licenciement s’amoncellent, frappant les plus âgés. La précarisation des travailleurs expérimentés relève en réalité de causes structurelles que vous éludez. Cela vient d’être dit, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2019 – donc déjà avant le passage à la retraite à 64 ans –, 37 % des salariés ne se sentaient pas capables de tenir jusqu’à la retraite du fait de conditions de travail dégradées, de reculs en matière de prévention et de santé et d’une pénibilité insuffisamment reconnue.Outre que ce texte ne traite nullement de ces causes structurelles, il pèche aussi par le fait qu’il transpose non pas un, ni trois, mais désormais quatre accords nationaux interprofessionnels, puisque la réécriture express de l’article 10 par le gouvernement permet de transposer la dernière négociation conclue sur les reconversions et les transitions professionnelles. Cet article rédigé à la va-vite se traduit par la spoliation d’un bénéfice individuel, confisqué pour être mis au service de l’entreprise.Ce n’est donc pas sans de grandes réticences que nous abordons l’examen de ce texte, d’autant que ses dispositions principales sur les travailleurs expérimentés sont au mieux très timides, au pire régressives. Si nous approuvons l’obligation de négocier sur l’emploi des travailleurs expérimentés tous les quatre ans, celle-ci n’équivaut pas à une obligation de conclure un accord ou même seulement de produire un plan d’action type, et encore moins d’en respecter les termes quand ils existeront, car aucune sanction afférente au non-respect de cette obligation n’a été instaurée.Ensuite, vous nous ressortez la vieille lune du patronat et de la droite, avec la création à titre expérimental pour cinq ans d’un contrat de valorisation de l’expérience, qui reviendra à affaiblir le contrat à durée indéterminée, puisqu’en réalité ce contrat arrivera à échéance dès que le travailleur aura réuni les conditions d’un départ à la retraite à taux plein, ce qui ne signifie pas une retraite pleine pour tout le monde. Ce nouveau contrat fait donc perdre beaucoup aux salariés, tout en faisant gagner un peu plus encore et toujours aux employeurs. Ceux-ci seront en effet exonérés de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Madame la ministre, vous avez annoncé au Sénat que cette mesure coûterait 123 millions d’euros. Les dizaines de milliards consacrés au soutien aux entreprises et aux exonérations totales et partielles de cotisations sociales ne suffisent donc jamais ; c’est un puits sans fond.Enfin, nous nous interrogeons sur la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération d’un salarié en fin de carrière qui passerait à temps partiel, ce qui est une aubaine pour les employeurs puisque l’opération est, pour eux, à coût nul. Mais pour les salariés, et particulièrement pour ceux qui subissent des carrières hachées, cette disposition a un coût et est foncièrement injuste, puisqu’il leur revient d’aménager eux-mêmes leur temps de travail en fin de carrière sur les deniers de leur indemnité de départ de retraite à venir. Tout le monde est favorable à une retraite progressive, mais ce n’est pas aux salariés de la financer eux-mêmes.Certes, ce texte acte la suppression de la limite des mandats successifs pour les élus des CSE et il prévoit d’adapter les conditions d’activité requises pour les primo-entrants à l’assurance chômage. Mais sur le sujet principal, celui des travailleurs expérimentés, comme cela est déjà visible et si prévisible, il ne permet nullement de répondre à la précarisation des travailleurs de plus de 60 ans, dont un nombre croissant devra vivre avec les minima sociaux.Notre pays, sixième puissance mondiale, est un pays riche, madame la ministre. Il abrite de plus en plus de millionnaires et surtout de centimillionnaires. L’enjeu réside, à notre sens, dans un autre partage des richesses et non dans la recherche incessante d’économies au profit d’une petite caste qui se gave. Face aux fermetures d’entreprises, notamment industrielles, dont le nombre repart à la hausse, avec pour corollaire la remontée du taux de chômage, le texte que vous nous présentez sera de bien peu d’effet pour les travailleuses et les travailleurs. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourra pas approuver ce projet de loi. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Le dialogue social vous remercie !

La parole est à M. Olivier Fayssat.

La parole est à M. Thomas Ménagé.

À mon tour, je veux d’abord saluer la méthode qui nous réunit. Transposer dans la loi un accord national interprofessionnel, c’est reconnaître que le monde du travail ne se gouverne pas depuis un bureau à Paris, mais qu’il se construit sur le terrain avec les partenaires sociaux. Le Rassemblement national tient à rappeler que le travail avec les partenaires sociaux doit être un préalable dès que cela est possible. Nous croyons au dialogue social, non par posture, mais parce que c’est une question de bon sens : ce sont les partenaires sociaux qui connaissent le mieux la réalité des branches, des métiers et des contraintes.En matière d’emploi des seniors, notre modèle reste à la traîne et la réforme des retraites de 2023 n’a rien réglé : elle s’est contentée de repousser l’âge légal sans se soucier des réalités vécues par ceux qui usent leur santé au travail. Je le vois tous les jours dans le Gâtinais, quand je reçois, comme vous, des personnes qui ont 50 ou 55 ans, qui ont travaillé toute leur vie, qui sont au chômage et qui peinent à trouver un emploi. Ces situations nous prouvent qu’il faut des réponses concrètes, adaptées et qui partent du terrain aux questions que sont la préparation de la seconde partie de carrière, la création de nouveaux dispositifs pour faciliter le retour à l’emploi ou encore les aménagements de poste pour les travailleurs expérimentés.Mais, il faut le dire, ces mesures ne suffiront pas si l’on ne se pose pas une autre question, tout aussi fondamentale : celle de l’entrée et surtout de l’âge d’entrée des jeunes sur le marché du travail.Dans les années 1980, les pouvoirs publics ont voulu que 80 % des jeunes obtiennent le baccalauréat et poursuivent des études supérieures. Cette volonté était nourrie d’un certain mépris pour les filières technologiques et professionnelles.Quand 20 à 50 % des étudiants d’une filière se retrouvent au chômage ou chez McDonald’s après un bac + 5, il faut peut-être se poser la question de l’adéquation des formations aux besoins économiques du pays : nous n’avons jamais compté autant de chômeurs que depuis les mandats d’Emmanuel Macron.Aujourd’hui, un jeune sur cinq est au chômage. Beaucoup enchaînent les stages, l’intérim et les CDD, sans jamais accéder à la stabilité ; d’autres prolongent leurs études. L’âge moyen du premier emploi stable se situe autour de 25 ans, alors qu’il était à 20 ans en 1975.Au Rassemblement national, nous croyons fermement qu’il vaut mieux travailler deux ans de plus au début de sa vie professionnelle plutôt qu’à la fin, quand on est fatigué, usé, et parfois malade.

Il faudrait faire moins d’études, quoi !

Nous devons donc développer de nouveaux dispositifs pour permettre à nos seniors de travailler et de transmettre leurs savoirs en fin de carrière.Cela suppose d’investir réellement dans la formation, l’alternance et la revalorisation des filières professionnelles ainsi que d’encourager le tutorat, afin que l’expérience des aînés bénéficie à ceux qui débutent.Nous ne voulons pas détricoter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux, mais plutôt ouvrir des débats de fond : sur la formation, la transmission et la valorisation des compétences, les conditions de travail ou encore la prévention de l’usure professionnelle.Ce texte marque un progrès, mais il faudra aller beaucoup plus loin. Nous devons préparer une stratégie puissante et cohérente comprenant l’emploi des seniors, l’accès des jeunes au premier emploi, la lutte contre la précarité, la hausse des salaires et la lutte contre le chômage – tout est lié.Enfin, comment aborder ce débat sans évoquer la question centrale des retraites ? Si nous parlons aujourd’hui du maintien en emploi des seniors, c’est bien parce que la réforme des retraites de 2023, imposée sans vote, comme l’a rappelé le rapporteur, a repoussé l’âge légal à 64 ans, sans traiter de la pénibilité, du chômage des seniors ou encore de l’espérance de vie en bonne santé. Il aurait peut-être fallu se poser ces questions cruciales en amont de cette réforme.Si nous sommes dans cette situation, c’est aussi à cause de nos collègues de gauche, qui surjouent leur opposition à la réforme des retraites Borne-Macron, tout en enchaînant les trahisons : pas de vote de la motion référendaire proposée par le RN, obstruction insensée, et surtout refus de voter, le 31 octobre dernier, notre texte d’abrogation de la réforme des retraites, qui aurait permis de redonner deux ans de vie aux Français.Collègues socialistes, de votre côté, vous avez récemment cherché à vous racheter une bonne conscience à peu de frais, avec un conclave fumeux. Vous continuez à mentir aux Français en leur faisant croire qu’en censurant le gouvernement Bayrou, les Français auraient pu partir plus tôt à la retraite. Ils ne sont pas dupes.

C’est le gouvernement Bayrou qui a lancé le conclave !

Il faudra rouvrir le débat sur les retraites. Les Français pourront compter sur les députés du Rassemblement national pour abroger la réforme de 2023 au profit d’une réforme de justice sociale, qui prendra en considération les carrières hachées et la pénibilité du travail des femmes, premières victimes de la réforme.Pour finir, saluons l’exemple donné par les partenaires sociaux et soutenons tout ce qui peut l’être, mais n’oublions jamais que le dialogue social doit rester la règle. Dans les mois à venir, ne recommencez pas à passer des textes par la violence d’un 49.3. Privilégiez le dialogue : un bon accord sera toujours mieux qu’une décision imposée de force par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Soyez rassuré, vous gardez le monopole du fascisme !

La parole est à Mme Joséphine Missoffe.

Ce projet de loi dépasse la simple question du droit au travail. Il touche au cœur de notre modèle social, à la place que nous accordons à nos aînés et à la manière dont nous construisons une société du travail équitable et inclusive.Si l’on regarde les chiffres, la France affiche un taux d’emploi des seniors de seulement 39 % pour les 60-64 ans, bien loin des 65 % observés en Allemagne ou des 69 % en Suède. Ce constat alarmant met en lumière un retard que notre pays doit rattraper. Pourtant, ce retard n’est pas une fatalité. Le texte porte la promesse d’un changement profond, en modifiant la manière dont nous considérons les seniors dans le monde du travail.Dans la circonscription bretonne de ma collègue Christine Le Nabour, comprenant la communauté d’agglomération de Vitré, le taux de chômage est de 3,8 % : c’est l’un des plus bas de France. Nous pouvons en être fiers, mais cela ne doit pas masquer la réalité. Derrière ce chiffre, il y a des hommes et des femmes qui ont consacré une vie de travail à notre économie et qui, à l’approche de la retraite, sont parfois mis de côté.Je tiens à le dire clairement : dans ces territoires où l’emploi est une priorité, les seniors sont une ressource précieuse et déterminante. Leur savoir-faire, leur expérience et leur vision du travail sont des atouts irremplaçables pour les entreprises. Une activité ne se construit pas uniquement sur la jeunesse, mais plutôt sur l’alliance de l’expérience et de l’innovation. C’est dans cette alliance que réside la force de nos territoires.C’est pourquoi ce projet de loi, qui transpose des accords nationaux interprofessionnels, est un acte politique fort. Par le biais du contrat de valorisation de l’expérience, de la reprise des négociations de branche ou encore de la revalorisation du temps partiel choisi, nous redonnons des perspectives à celles et ceux qui, trop souvent, se voient relégués en marge du marché du travail bien avant l’âge légal de départ en retraite.Ce texte propose un véritable changement culturel dans l’entreprise, en ancrant durablement la question de l’emploi des seniors dans les pratiques sociales et les négociations collectives. Ce n’est pas une obligation supplémentaire, mais une nécessité pour adapter notre société au vieillissement de la population. Nous devons permettre à chaque salarié expérimenté de continuer à contribuer au monde du travail avec dignité, compétence et fierté.Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement ce projet de loi, car il est fondamentalement aligné avec nos valeurs : l’égalité des chances, la reconnaissance du mérite et la juste place de chacun dans le monde du travail.Il faut aussi rappeler qu’il s’inscrit dans un objectif plus large : celui d’atteindre un taux d’emploi des seniors de 65 % d’ici 2030. Cela ne pourra se faire qu’avec des actions concrètes, des réformes ciblées et un travail de conviction dans les entreprises.Pour nous, l’emploi des seniors n’est pas une option, mais une nécessité. Nous avons tous un rôle à jouer pour changer les mentalités et valoriser les compétences des travailleurs expérimentés. Le groupe Ensemble pour la République votera en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Vous nous présentez, la bouche en cœur, la transposition de l’accord professionnel sur la convention de l’assurance chômage. Cet accord permet l’ouverture, sous conditions, des droits à l’assurance chômage pour les primo-entrants et les saisonniers, en abaissant d’un mois l’exigence de cotisation. Toutefois, il ne nous fera pas oublier que le gouvernement a réclamé les coupes budgétaires qui caractérisent la nouvelle convention d’assurance chômage de novembre 2024.Alors même que, d’ici 2026, nous connaîtrons une vague de 200 000 licenciements économiques, vous avez exigé la sortie de l’indemnisation d’environ 17 000 personnes et la perte de cinq à six jours d’indemnités en moyenne par an, ce qui défavorisera 900 000 allocataires en raison de la mensualisation, des cadeaux sociaux aux patrons ainsi qu’une nouvelle baisse de la cotisation chômage employeur. Voilà donc le bilan d’un gouvernement et d’une droite qui arrivent à mépriser et à détester un peu plus chaque jour les personnes privées d’emploi.

C’est honteux !

Ces mêmes entreprises qui bénéficient de cadeaux sociaux sont pourtant les premières à discriminer à l’embauche nos collègues de plus de 50 ans. Entre 55 et 61 ans, un assuré sur cinq n’est déjà plus ni en emploi ni en retraite. Parmi ces seniors, ce sont les femmes, ouvrières et employées, qui subissent les plus longues périodes de privation d’emploi après 50 ans.Cet ANI ne nous fera pas oublier votre passage en force sur la retraite à 64 ans, que vous avez voulu conforter avec le fameux conclave. Dans quelle langue faut-il le dire ? Les Françaises et les Français veulent l’abrogation de la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit aussi.)

Exactement !

Madame Panosyan-Bouvet, vous nous avez invités à changer de regard sur l’emploi des seniors. Vous voulez que nous acceptions que celles et ceux qui sont déjà en situation de précarité le soient encore plus : jamais nous ne l’accepterons ! Nous ne participerons pas au réenchantement de la mise au travail forcée de nos aînés.C’est pour ces raisons que nous ne soutiendrons pas vos fameux contrats de valorisation de l’expérience, qui, derrière un total social washing, cachent un nouveau cadeau fait au patronat, avec une nouvelle exonération de cotisations qui va venir s’ajouter aux 90 milliards déjà offerts aux entreprises sous la forme d’aides accordées sans contreparties.Le 1er juillet, un salarié de 35 ans est mort au travail à cause de la chaleur. Soutenir la retraite à 64 ans, c’est accepter que nos collègues plus âgés aient les mêmes conditions de travail et soient exposés encore plus longtemps à ces risques. Avec vous, ce n’est plus « Marche ou crève », mais « Travaille et crève ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous vous gargarisez de transposer ces accords dans le respect des partenaires sociaux, mais c’est quand ça vous arrange, en fait ! L’avis des syndicats, quand il s’agissait de faire passer la réforme des retraites, vous vous êtes assis dessus ! Ils n’ont signé que pour limiter la casse – votre casse. Vous avez éradiqué le principe de faveur du droit du travail et empêché les mécanismes permettant aux salariés de bénéficier des règles plus favorables. Les lois El Khomri de 2016 et les ordonnances Macron de 2017 ont cassé la protection des salariés contre le licenciement, les négociations collectives et la protection de la santé des travailleurs et des travailleuses.Ces derniers temps, je reçois des témoignages de détresse de la part d’élus au CSE. Le comité d’évaluation des ordonnances travail signalait pourtant leur déspécialisation. Il faut donc, à l’appel des syndicats, supprimer la limitation du nombre de mandats successifs des élus au CSE. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Cette avancée est bien timide. Elle ne prend en compte ni la surcharge de travail de ces derniers ni les moyens toujours plus diffus pour remplir leurs missions.Vous voulez vraiment agir pour les travailleurs et les travailleuses ? Ayez la volonté de combattre le fait que la France est la championne d’Europe des morts au travail ! Réintroduisez des délégués spécialisés qui se consacrent à la santé et la sécurité au travail, au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ! Financez l’inspection du travail ! Abrogez la réforme des retraites à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Océane Godard.

Nous sommes toutes et tous des seniors en devenir – sinon, c’est que nous le sommes déjà ! (Sourires.) Ce projet de loi nous concerne donc toutes et tous.Je voudrais exprimer mon étonnement sur le fait que ce texte, fidèle au résultat de la négociation avec les partenaires sociaux, se focalise uniquement sur ce public cible, alors que les déterminants du maintien dans l’emploi se sont joués bien avant.Je sais que vous me rejoignez sur ce point, madame la ministre : le vrai sujet est moins celui de l’emploi que celui du travail, des conditions de travail et de l’accompagnement des actifs tout au long de la vie professionnelle.Naturellement, il faut bien commencer. Je tiens à le dire au nom du groupe Socialistes et apparentés : cette transposition fidèle de l’ANI a le mérite de poser des jalons. Nous saluons l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux, dans une période où le paritarisme est malmené.Une fois ces jalons posés, nous voulons toutefois aller plus loin. La question de l’emploi des seniors interroge, en premier lieu, leur environnement et la capacité de celui-ci à s’adapter au vivier de compétences et d’expérience qu’ils représentent. Le cadre de travail doit impérativement évoluer et s’assouplir afin de tenir compte de la situation de chacun et de son vieillissement.Nous sommes marqués par des réflexes archaïques. Pourquoi parler de l’emploi des seniors seulement quand une réforme des retraites est en cours ?

Exactement !

Pourquoi ne pas parler de l’emploi des seniors lors des réformes de la formation professionnelle, ou lorsque l’on parle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ? Cette approche segmentée a affaibli notre capacité à travailler à la bonne échelle. Madame la ministre, Nous aurons vraiment avancé lorsque le cœur de nos priorités sera la qualité des conditions de travail tout au long de la vie. Si pertinentes qu’en soient les dispositions, ce projet de loi court le risque d’échouer tant que l’on ne se pose pas, je le répète, la question des conditions de travail, de leur exercice, des moyens donnés aux entreprises, des garanties offertes aux salariés.Nous avons besoin qu’une volonté politique forte soutienne les opérateurs publics, paritaires, associatifs qui accompagnent les entreprises dans leur transformation. Nous avons besoin des savoir-faire de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), de la médecine du travail, des opérateurs de compétences (Opco), de tant d’autres acteurs, tant de structures qui, dans les territoires, accompagnent les entreprises et diffusent cette culture nouvelle. Ce sont elles qui, avec les partenaires sociaux, sensibilisent les directions, forment les équipes chargées des ressources humaines et surtout les managers.En effet, comme il a été rappelé à maintes reprises lors des auditions préparatoires, le cœur du problème tient à la nécessité d’un changement culturel, à l’évolution d’organisations du travail et de pratiques managériales inadaptées, ce que confirme un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Or, la portée du plan de développement des compétences ayant été affaiblie par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce changement culturel n’aura pas lieu sans un recours massif à la formation professionnelle continue pour les salariés en poste, particulièrement les managers. Aussi, je vous propose, madame la ministre, d’envisager un plan d’investissement ambition en matière de compétences managériales, afin d’accomplir cette révolution des pratiques dont les actifs, les entreprises et la société ont besoin.Je conclurai par quelques mots relatifs aux dispositions du projet de loi. Concernant l’accord relatif à l’emploi des travailleurs dits expérimentés, certaines vont dans le bon sens : le renforcement des obligations de négociation au sein des branches et des entreprises, l’enrichissement, pour ces salariés, des entretiens professionnels. Peu d’amendements prévoyant de réelles évolutions du texte ont été retenus lors de l’examen en commission ; je salue néanmoins l’adoption, à l’article 1er, d’un amendement socialiste visant à introduire la question du management dans le périmètre des négociations collectives portant sur l’emploi et le travail des salariés dits seniors.En revanche, notre vigilance demeure sur plusieurs points, en particulier l’article 4, qui prévoit l’expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience : suivant mon hypothèse, il ne suffira pas d’un contrat ciblant un public donné et reposant sur une baisse du coût du travail – vieille recette des politiques de l’emploi – pour donner du sens à l’emploi des travailleurs seniors.S’agissant des transitions et reconversions professionnelles, la négociation s’est déroulée de façon correcte ; in fine, les propositions des organisations de salariés ont été acceptées par la partie patronale. Pour paraphraser l’un des représentants des salariés, ces derniers n’ont pas de nouveaux droits, mais n’en ont pas non plus perdu. Comme quoi, lorsqu’on laisse de l’autonomie aux partenaires sociaux, lorsqu’il existe de l’écoute, du dialogue, ils savent bâtir des compromis : nous nous félicitons d’ailleurs que le paritarisme soit préservé, en particulier au niveau régional. Nous voterons pour ce projet de loi, qui représente une première étape. (M. Jacques Oberti applaudit.)

La parole est à Mme Stella Dupont.