Amendement n° 13

La parole est à Mme Maud Petit.

Cette convention est reconnue comme fondamentale par l’Organisation internationale du travail. L’autorisation de sa ratification par l’Assemblée nationale renforcerait donc à la fois son statut juridique et sa portée symbolique, tout en envoyant un message clair : la santé et la sécurité au travail sont des droits humains universels.Cette démarche s’inscrit dans une tradition ancienne et constante de la France, deuxième État au monde ayant ratifié le plus grand nombre de conventions de l’OIT. Depuis plus d’un siècle, notre pays s’est engagé de manière constante en faveur du progrès social et de la défense des droits des travailleurs. Depuis 1919, la France a ainsi ratifié 129 conventions et deux protocoles de l’OIT, témoignant de son engagement à respecter les normes sociales internationales.Cet héritage illustre également notre profond attachement au dialogue social, à la justice du travail et à la dignité des salariés. En 1988, la France avait déjà envisagé de ratifier cette convention. Toutefois, le Conseil d’État s’y était opposé, estimant qu’une étude préalable et une concertation auraient dû déterminer les catégories de travailleurs et les secteurs susceptibles d’être exclus du droit de retrait.Plus de trente ans plus tard, en juin 2022, cette convention a retrouvé toute son actualité lors de la 110e Conférence internationale du travail, au cours de laquelle la sécurité et la santé au travail ont été reconnues comme des droits fondamentaux, au même titre que la liberté syndicale, la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, ou l’égalité de traitement.Le gouvernement propose au Parlement de mettre fin à cette exception – pour ne pas dire cette anomalie – puisque la convention n° 155, relative à la santé et à la sécurité des travailleurs, est la seule des dix conventions fondamentales de l’OIT que la France n’ait pas encore ratifiée.Il est temps de combler cette lacune, car cette convention n’est pas un simple texte technique, c’est une avancée majeure à l’échelle mondiale pour la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail. Son objectif est clair : garantir à chaque travailleur, quel que soit son statut ou son secteur d’activité, des conditions de travail sûres et saines. Elle promeut une véritable culture de la prévention, fondée sur la responsabilité partagée entre employeurs, salariés et pouvoirs publics.La convention précise les obligations des États en matière de politique nationale de prévention, de formation, d’information et de dialogue social. Elle prévoit également la mise en place d’un dispositif de contrôle du respect des règles, ainsi que des sanctions adaptées en cas de manquement.Notre pays dispose déjà d’un cadre juridique solide, fruit de décennies d’efforts collectifs et d’avancées législatives. Mais ce cadre, aussi complet soit-il, reste perfectible. La ratification de la convention n° 155 permettra d’inscrire notre législation dans une dynamique européenne et internationale cohérente, en renforçant la coordination entre les différents acteurs de la prévention et en assurant une meilleure gestion des risques professionnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.J’ai entendu les interrogations concernant le droit de retrait du personnel navigant. J’entends aussi les réserves exprimées sur le fait que cette convention ne traiterait pas de l’ensemble des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail.Cependant, cette ratification ne remet pas en cause les protections existantes, comme l’a d’ailleurs indiqué M. le ministre, et notre droit interne continuera de primer dès lors qu’il est plus protecteur, conformément au principe de non-régression.Au-delà de la conformité juridique, c’est un message fort que nous adressons, celui d’une France fidèle à ses valeurs, attachée à la dignité au travail et à la protection de chaque femme et de chaque homme qui contribue à la vitalité de notre économie. En ratifiant cette convention, nous faisons le choix de la cohérence, du progrès et de la responsabilité.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Excellent ! Ce sera difficile de faire mieux !

Ah oui, c’est sûr ! Pour ce qui est de parler pour ne rien dire, il y a une compétition au sein du socle commun !

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

Ce projet de loi vise à ratifier un texte désormais reconnu comme l’une des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et qui consacre un principe essentiel : la santé et la sécurité au travail ne sont pas une variable d’ajustement mais un droit universel.L’histoire de cette convention, comme celle de l’OIT, est intimement liée à une ambition de paix sociale et de progrès partagé. L’OIT a été fondée en 1919 à partir d’un constat lucide : la justice sociale est la condition de la stabilité internationale. Depuis, elle a bâti un socle de principes universels qui irriguent nos droits nationaux du travail.En 2022, la Conférence internationale du travail a franchi une nouvelle étape en intégrant la santé et la sécurité au travail parmi ces principes fondamentaux. Ce geste fort rappelle que la protection de la vie et de la dignité des travailleurs constitue un pilier du travail décent.La France ne découvre pas ce sujet. Notre droit du travail est l’un des plus avancés au monde en matière de sécurité et de prévention. L’article L. 4121-1 du code du travail fixe à l’employeur une obligation générale de sécurité et de prévention des risques.Cette ratification n’en demeure pas moins utile et nécessaire. Tout d’abord, elle inscrit nos principes nationaux dans un cadre international cohérent qui permettra à la France de parler d’une seule voix avec ses partenaires européens et mondiaux. Ensuite, elle renforce la légitimité de nos politiques nationales dans un contexte où le monde du travail est confronté à des mutations profondes : transitions numérique et écologique, nouvelles formes d’emploi, intensification des risques psycho-sociaux.En ratifiant la convention no 155, la France envoie un signal clair : celui de sa fidélité à un modèle social fondé sur la responsabilité et la prévention et non sur la simple réparation. Le texte engage les États à élaborer des politiques nationales intégrées, à coordonner les différents niveaux d’action et à associer les travailleurs à la définition des mesures de prévention. Cette approche, participative et pragmatique, rejoint la philosophie que nous défendons au sein du groupe Horizons & indépendants : faire du dialogue social et de la coconstruction les leviers d’une société plus protectrice et plus efficace.Notre groupe salue également la réserve formulée par la France afin de tenir compte des réalités particulières des secteurs maritime et aérien – M. le ministre l’a d’ailleurs fort bien souligné lors de la présentation du texte –, où la sécurité de tous dépend parfois de la discipline d’un seul. Il est légitime que le droit de retrait s’y exerce différemment, dans le respect des impératifs de sécurité opérationnelle. Une telle adaptation n’affaiblit pas l’esprit du texte ; elle en garantit au contraire la bonne application, dans une logique de responsabilité partagée.Cette ratification est aussi un acte politique fort sur la scène internationale. Dans un monde où la compétition économique tend parfois à s’accompagner d’un nivellement par le bas des protections sociales, la France réaffirme que la compétitivité ne doit jamais être recherchée au détriment de la santé et de la dignité des travailleurs. Notre pays rejoint ainsi les quatre-vingt-sept États déjà parties à cette convention, dont une majorité des membres de l’Union européenne. Par ce geste, il renforce sa crédibilité et son exemplarité au sein des organisations multilatérales à un moment où la régulation internationale du travail a besoin d’être réaffirmée face à la montée des incertitudes et à la fragmentation du monde.La ratification de cette convention ne bouleversera pas notre droit positif ; elle le consolidera et le fera rayonner. Elle exprime ce que la France sait faire de mieux : transformer les principes en engagements et les engagements en politiques concrètes. Elle correspond enfin à la vision de notre groupe, celle d’une société du travail fondée sur la confiance, la responsabilité et la protection – une société où la dignité humaine reste le cœur du progrès économique.C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi, avec la conviction que protéger la santé et la sécurité au travail, c’est aussi protéger le pacte social et républicain qui fonde notre cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous sommes appelés à autoriser la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, un texte fondamental consacré à la santé et à la sécurité des travailleurs.Adoptée en 1981, cette convention pose les principes essentiels d’un droit au travail dans des conditions sûres, saines et respectueuses de l’intégrité physique et mentale de chaque salarié – des principes qui doivent naturellement rester au cœur de notre modèle social.Cette ratification marque un rattrapage symbolique attendu. Elle rappelle l’importance d’un cadre collectif de prévention des risques professionnels, fondé sur une responsabilité partagée entre l’État, les employeurs et les travailleurs. Dans un monde du travail en mutation, marqué par la précarité, les inégalités territoriales, les risques psycho-sociaux croissants et l’émergence de nouvelles formes d’organisation du travail, cette vigilance est indispensable.La convention fixe trois grands objectifs que nous partageons pleinement : la mise en place d’une politique nationale de prévention, construite autour d’une stratégie claire et cohérente dans le temps ; l’obligation pour les employeurs de garantir la sécurité et la santé sur les lieux de travail par l’évaluation des risques, l’information, l’aménagement des postes et la prévention ; enfin, l’association des travailleurs à cette démarche par le dialogue social, la reconnaissance des représentants du personnel et des actions de formation et de sensibilisation.Ces principes sont largement intégrés dans le droit français. Notre cadre, organisé autour d’acteurs tels que les CSE – les comités sociaux et économiques –, la médecine du travail, l’inspection du travail ou les partenaires sociaux, est parmi les plus complets au monde.Cependant, l’application de ces principes reste inégale. Dans certaines branches d’activité ou dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui ne disposent pas toujours des ressources ou de l’accompagnement nécessaires, la prévention reste parfois difficile à mettre en œuvre.Sur le terrain, les risques professionnels demeurent une réalité : accidents du travail, maladies professionnelles, troubles musculo-squelettiques, stress, burn-out ou encore violences. Derrière ces mots se cachent – ne l’oublions pas – des vies bouleversées, des familles éprouvées, des parcours professionnels brisés.C’est pourquoi le groupe LIOT soutient la ratification d’un texte qui, sans transformer notre droit, le consolide, le rend plus lisible et réaffirme la volonté de construire un monde du travail plus juste, plus sûr, plus humain.Toutefois, notre groupe tient à exprimer une réserve importante. Le gouvernement a pris, de manière unilatérale, la décision d’exclure certains secteurs, comme le personnel navigant de l’aéronautique civile, du champ de la convention, notamment en matière de droit de retrait.Une telle exclusion, opérée sans véritable débat parlementaire ni concertation avec les organisations syndicales concernées, est problématique, tant sur la méthode que sur le fond. Elle soulève un enjeu de cohérence juridique et une inquiétude légitime s’agissant d’une possible réduction implicite des protections existantes.Nous réaffirmons un principe clair : la ratification ne doit pas affaiblir les droits existants ni créer de nouvelles inégalités entre travailleurs. Elle doit s’inscrire dans une logique de justice, de transparence et de respect du rôle du Parlement comme des partenaires sociaux – nous l’avons dit et répété à plusieurs occasions.Le groupe LIOT, fidèle à ses principes d’indépendance et de responsabilité, votera pour ce projet de loi tout en appelant à une transparence totale sur ses modalités d’application et à une vigilance constante pour garantir les droits fondamentaux de tous les travailleurs, sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

La parole est à M. Bernard Chaix.

Voilà un mois et demi que les Français attendent de leur personnel politique une certaine responsabilité face aux crises budgétaire, économique et désormais institutionnelle que nous vivons. À cet égard, permettez-moi d’abord de partager mon étonnement face à la temporalité choisie pour l’examen de ce texte : alors que nombre de nos compatriotes demandent que nous apportions des réponses concrètes à leurs préoccupations – insécurité, immigration et pouvoir d’achat –, nous allons encore une fois passer un temps précieux à échanger autour d’un projet de loi portant ratification d’une convention internationale. Qu’il en soit ainsi : c’est la procédure parlementaire. Il n’en demeure pas moins que le temps consacré à ce texte, à un moment aussi critique que celui que nous vivons, témoigne encore une fois d’un gouffre qui sépare de plus en plus les Français du personnel politique. C’est le symptôme d’une crise politique profonde. Il est grand temps de rendre la parole au peuple, par un retour aux urnes, afin qu’il décide enfin des sujets qui le préoccupent et des textes dont la représentation nationale devrait se saisir en priorité.

On gagnerait du temps !

Concernant le projet de loi en discussion, la convention n° 155 de l’OIT consacre des normes minimales de sécurité et de santé au travail. Il s’agit notamment de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, de permettre la participation des travailleurs et des employeurs à ces enjeux, enfin d’assurer un système d’inspection et un régime de sanction efficace en cas d’infraction.Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, notre droit national est souvent mieux-disant que la convention elle-même. La France dispose déjà d’un plan national de santé au travail élaboré avec les partenaires sociaux. Notre système d’inspection du travail est doté de pouvoirs de sanction directe, à l’inverse de nombreux États européens comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, pays dans lesquels l’inspection se cantonne souvent à un rôle de recommandation et où les sanctions sont prononcées par les autorités administratives ou judiciaires. Enfin, le code du travail prévoit l’obligation générale de sécurité, qui impose à l’employeur d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés, sous peine de sanctions.La France dispose ainsi d’un cadre juridique parmi les plus protecteurs au monde pour les travailleurs, avec une couverture sociale obligatoire, qui est notre fierté, un strict encadrement du licenciement, qui doit être motivé, des congés payés légaux, des durées maximales de temps de travail, un salaire minimum garanti et des filets de sécurité, telle une assurance chômage globalement généreuse.L’enjeu n’est donc pas de nous conformer aux dispositions de la convention : c’est déjà le cas. Il s’agit pour la France de se conformer à ses obligations juridiques en vertu du droit international et du droit européen.Nous, membres du groupe UDR, sommes attachés à la valeur travail, à récompenser l’effort et à assurer la santé et le bien-être de ceux qui contribuent à la richesse nationale. Nous constatons que le droit de retrait, c’est-à-dire la possibilité pour le salarié de se retirer d’une situation de danger grave et imminent, est consacré par la convention. Il semblerait que le gouvernement, dans l’étude d’impact et non dans le projet de loi, prévoie d’exclure certaines catégories professionnelles de ce droit de retrait. Il s’agit notamment du personnel navigant de l’aéronautique civile, qui ne pourrait plus jouir de ce droit, une fois la mission de l’équipage commencée. Or, en 1988 déjà, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification de la convention, soulignant que les catégories professionnelles exclues de ce champ devaient être clairement inscrites dans la loi. Force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il y a donc bien une carence d’harmonisation juridique, qui apparaît encore aujourd’hui.L’entretien de ce flou laisse envisager que les filières concernées n’ont peut-être pas été assez consultées. Il s’agit là d’incertitudes juridiques qui pourraient avoir des conséquences pratiques importantes et nous tenions simplement à interpeller le gouvernement à ce sujet.Cependant, la convention a été adoptée il y a maintenant plus de quarante ans et l’OIT l’a élevée au rang de convention fondamentale il y a trois ans. Pour cette raison, la France, en tant que pays membre fondateur de l’OIT, doit ratifier ce texte afin de se conformer à ses obligations internationales et européennes. En conséquence, le groupe UDR votera pour le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Ben alors ?

La parole est à M. Michel Guiniot.

Le texte que nous examinons tend à ratifier une convention de l’OIT relative à la sécurité et à la santé des travailleurs. Toutefois, ce texte est d’un autre temps, celui de M. Mitterrand, puisqu’il a été adopté en 1981. Depuis, si les risques n’ont pas évolué, la façon de travailler, elle, a changé ; la société et les normes aussi. Certaines mesures contenues dans la convention sont désormais satisfaites, voire désuètes au vu de notre droit national, tandis que d’autres s’opposent à notre droit en vigueur.Dès 1988, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification en raison d’un manque de travail du gouvernement de l’époque sur le texte, ce qui aboutit à l’abandon provisoire du processus de ratification. En 2022, ce processus a été relancé par le changement de qualification de cette convention par l’OIT, une agence spécialisée de l’ONU, qui l’a rendue juridiquement opposable.Toutefois, le gouvernement souhaite discuter d’un acquis social quarantenaire et bien intégré dans notre droit et dans le droit européen : le droit de retrait. Je tiens à souligner qu’un grand nombre de secteurs d’activité, de la navigation maritime à la pêche en passant par celui des agents publics exerçant une activité de sécurité ou de défense, sont concernés par le texte qui nous est soumis pour ratification et non pour modification. Pensons à la situation des capitaines de navire qui pourraient être contraints de risquer leur vie, celles de leurs passagers et l’intégrité de leurs bâtiments s’ils ne pouvaient bénéficier de leur droit de retrait. Pensons au personnel navigant qui pourrait être privé de toute possibilité de réaction, même avec la formation adéquate. Comment réagir à un danger grave et imminent sans ouvrir la possibilité de l’apprécier ?Le maintien du droit de retrait tel qu’il existe aujourd’hui permettrait de garantir que les professionnels se consacrent exclusivement à leur tâche dans des conditions optimales de sécurité. Aucun problème notable ne s’est posé en quarante ans. Alors pourquoi tout changer ?Toute la question est là : pourquoi maintenant ? Le personnel navigant s’est vu accorder le droit au retrait par décret en juillet 1991 et une jurisprudence constante encadre l’exercice de ce droit au retrait – ou devoir d’abstention –, en particulier au titre du motif raisonnable établi par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2019. De tels droits acquis et confirmés ne peuvent être remis en question.Toutefois, nos échanges avec le ministère nous permettent d’envisager de changer de position de vote et je sollicite de votre part, monsieur le ministre, la confirmation que les travailleurs ne subiront aucune réduction de leurs droits acquis et que les avancées du droit national ont une valeur juridique plus importante. Cela inquiète particulièrement le personnel navigant, qui se demande quel est le sens de cette réserve alors que la législation actuelle est conforme à l’accord.J’ajoute que, dans un contexte international où nous sommes prêts à accepter d’acheter à des pays qui n’ont pas les mêmes conditions de travail que nous– je pense à l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne –, il ne faut pas retirer des droits à ceux qui en ont déjà. Les accords de libre-échange font jouer une concurrence déloyale au détriment des Français et voilà que le gouvernement nous propose de leur retirer des droits après leur avoir fait perdre des marchés !La protection des travailleurs français doit être une priorité pour le gouvernement car elle l’est pour la représentation nationale et particulièrement pour mon mouvement, le Rassemblement national.Monsieur le ministre, vous avez émis des réserves concernant le personnel navigant. Nous vous demandons de nous garantir que vous souhaitez bien les lever, afin d’écarter un conflit de normes qui pourrait conduire à un recours. Le gouvernement nous assure-t-il qu’il n’y aura aucune volonté de revenir sur les garanties légales actuelles en termes de droit de retrait ? Votre réponse conditionnera le vote du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Vincent Ledoux.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur la ratification de la convention n° 155 de l’OIT relative à la santé et à la sécurité des travailleurs. Notre droit national a déjà intégré l’essentiel des principes contenus dans ce texte mais sa ratification lui confère une portée universelle : elle fait de la santé au travail un droit humain universel au même titre que la liberté syndicale ou l’abolition du travail forcé.Cette convention fixe des principes simples et forts : une politique nationale de prévention élaborée en concertation avec les partenaires sociaux ; la responsabilité des employeurs pour garantir un environnement de travail sûr ; et le droit pour chaque travailleur d’être acteur de sa propre protection. Elle s’inscrit donc dans la continuité de notre histoire sociale et répond aux défis contemporains : l’évolution des formes d’emploi, le télétravail, la transition écologique, les risques climatiques ou numériques.Sa ratification envoie un message clair : la France reste fidèle à un modèle social exigeant, fondé sur la prévention, la responsabilité partagée et le dialogue. C’est un engagement fort pour le respect de la personne au travail et pour la dignité de chacun.Le gouvernement a formulé des réserves s’agissant de certaines professions soumises à des impératifs de sécurité particuliers, comme les personnels navigant ou militaire. Mais il faut rappeler que ces réserves ne diminuent en rien la protection déjà garantie par notre droit. Elles tiennent compte de situations spécifiques dans lesquelles l’exercice du droit de retrait pourrait compromettre la sécurité collective. Le principe de non-régression sociale demeure intangible : aucune convention internationale ne peut affaiblir les garanties que notre législation accorde déjà aux travailleurs.Ainsi comprise, cette ratification ne retire rien à nos acquis : elle les conforte et les prolonge dans un cadre universel. Elle affirme que la santé au travail n’est pas une simple question réglementaire mais une question de justice, de dignité et de progrès humain. À l’heure où les conditions de travail se transforment profondément, cette convention rappelle que la performance économique ne peut se construire au détriment de la sécurité des femmes et des hommes qui travaillent. Elle invite les entreprises, les salariés et les pouvoirs publics à agir ensemble pour prévenir les risques, adapter les environnements de travail et promouvoir une véritable culture de la sécurité.C’est aussi une occasion pour la France de renforcer son influence au sein de l’OIT, en réaffirmant que notre modèle social demeure une référence, du fait de l’équilibre qu’il assure entre compétitivité et protection, entre efficacité économique et humanisme.Comme le proclamait le président Jacques Chirac : « Les droits de l’homme ne valent que parce qu’ils sont universels. » C’est exactement le sens de cette ratification : affirmer que le droit à la santé et à la sécurité au travail n’a pas de frontières, qu’il appartient à tous les travailleurs, où qu’ils soient.Mes chers collègues, cette convention, loin d’être un simple acte formel, est une déclaration de principes vivante. Elle rappelle que la santé et la sécurité au travail relèvent de la dignité humaine, de la prévention des risques et du respect de chacun. C’est pourquoi le groupe EPR votera avec conviction en faveur de sa ratification, fidèle à la tradition humaniste et sociale qui fait la force de la France dans le concert des nations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Sophia Chikirou.