Amendement n° 12

Ce texte relève d’un exercice particulier : retranscrire les compromis trouvés par les partenaires sociaux dans plusieurs pans du droit du travail et de l’emploi. L’Assemblée nationale et le Sénat – je salue au passage la fluidité et la qualité de nos échanges avec les rapporteures Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat – ont eu à cœur de suivre une ligne claire, bien que peu intuitive au regard du droit d’amendement des parlementaires : l’accord, tout l’accord, rien que l’accord. Telle a aussi été la méthode de la CMP.Voici à quoi elle est arrivée pour la partie du texte dont j’étais le rapporteur. L’article 8, relatif aux mandants dans les comités sociaux et économiques, avait été adopté en termes conformes par les deux chambres. Les articles 5, 6, 7, 9, 9  bis et 11, moyennant des corrections rédactionnelles, ont été adoptés dans la version de l’Assemblée. Les quatre premiers concernent les justifications que l’employeur doit apporter s’il refuse une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive, la possibilité de négocier par accord collectif un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite lors d’un passage à temps partiel, la sécurisation de la mise à la retraite d’un salarié recruté après qu’il a atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein, l’adaptation des conditions d’activité requises pour les primo-entrants à l’assurance chômage.Les articles 9  bis et 11 ont été introduits par des amendements du gouvernement. Leur création ne pouvait qu’être tardive puisqu’il fallait attendre la signature, le 25 juin, d’un nouvel accord entre partenaires sociaux. Deux motifs sont désormais exclus du dispositif de bonus-malus sur les contributions à l’Unedic et un Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences est créé.Les dernières discussions se sont donc concentrées sur les articles 4, 10 et 12. Afin de respecter la volonté que les signataires de l’ANI ont réitérée lorsque nous les avons entendus, la CMP a réduit de deux ans à six mois le délai de carence avant la réembauche d’un salarié par l’employeur. Ensuite, elle a transposé les clauses de l’accord du 25 juin indiquant que, dans le cadre de la période de reconversion, la rupture d’un commun accord du contrat avec l’entreprise d’origine n’entraînerait pas l’application du régime du licenciement économique. Cela est logique puisque, dans ce cas, la période d’essai dans l’entreprise d’accueil a été concluante.Enfin, nous avons reproduit plus fidèlement que sous la plume initiale du gouvernement deux points du même accord. Le premier concerne le droit à l’aide au retour à l’emploi ; le second, qui a fait couler un peu d’encre, a trait à la gouvernance du projet de transition professionnelle. L’association Certif Pro se voit attribuer un rôle clair de répartition des fonds auprès des associations régionales, au lieu d’un circuit à la seule main de France Compétences. Sur ce sujet, le travail de la CMP ne pouvait qu’être incomplet, à moins de méconnaître l’article 40 de la Constitution. C’est pour cette raison que le gouvernement dépose un amendement à l’article 12, amendement préparé par les quatre rapporteurs de la CMP, après pleine validation par les représentants syndicaux et patronaux.J’invite donc l’Assemblée à approuver le texte qui lui est soumis pour transposer les accords en faveur de l’emploi des seniors, du dialogue social et des transitions professionnelles. Au-delà de son caractère technique, nous pouvons voir dans ce texte, que nous avions certainement tous un peu mis de côté pendant la période estivale, un signe d’espoir. Sur le rapport au travail, la formation et la transition entre l’emploi et la retraite, les partenaires sociaux ont su proposer de façon largement consensuelle des avancées utiles aux salariés, aux entreprises et, donc, au pays. À mon sens, c’est avec la même méthode qu’il faudra aborder de nouveau le sujet des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Éric Martineau applaudit également. )

Comme MM. les rapporteurs l’ont souligné, l’adoption définitive de ce projet de loi est très attendue par les organisations syndicales et patronales, à l’origine du texte. La signature de cinq accords paritaires en neuf mois témoigne de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités des partenaires sociaux. C’est d’autant plus remarquable que ces accords sont appuyés par un large consensus.Les partenaires sociaux montrent l’exemple de la recherche du compromis au service des entreprises et des salariés. Je m’en réjouis car le dialogue social forme les rails que nous souhaitons emprunter, ainsi que le premier ministre l’a clairement affirmé dans sa déclaration de politique générale. Cette conviction trouve chez moi un écho particulier. Quand on est à la tête d’une grande entreprise, a fortiori si elle est investie, comme la SNCF, de missions de service public, on ne peut pas conduire de grandes transformations sans embarquer l’ensemble du collectif de travail.Il était donc normal que le gouvernement choisisse le projet de loi de transposition des ANI comme un des tout premiers textes à inscrire à l’ordre du jour de la présente session parlementaire. Je rends hommage à mes prédécesseures, Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet, qui, avec tous les parlementaires, ont veillé à ce que le projet de loi transcrive fidèlement la volonté et les intentions des partenaires sociaux.Depuis novembre 2024, les services du ministère du travail ont mené des échanges approfondis avec les organisations syndicales et patronales pour les associer pleinement à la transposition. Il me semble important de préciser que ces échanges préparatoires ont eu lieu avec toutes les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Le gouvernement a également veillé à ce que les rapporteurs soient étroitement associés à toute la procédure. Je tiens d’ailleurs à remercier chaleureusement les deux rapporteurs de l’Assemblée. Chers Stéphane Viry et Nicolas Turquois, votre travail, votre investissement et votre écoute ont joué un rôle important et ont permis de faciliter les choses.L’économie générale du texte est désormais bien connue. Il s’agit de la transposition législative des trois accords du 14 novembre 2024 portant sur l’assurance chômage, l’emploi des travailleurs expérimentés et le dialogue social. Adopté par le Sénat début mai, le texte a été enrichi par les débats de l’Assemblée nationale, qui ont permis d’intégrer les conclusions de la négociation paritaire sur l’assurance chômage ainsi que les dispositions de l’ANI sur les transitions et reconversions des 27 mai et 25 juin.Ces dispositions figurent respectivement à l’article 9  bis pour l’assurance chômage et aux articles 10, 11 et 12 pour les transitions et reconversions professionnelles. L’article 9  bis intègre l’accord signé le 27 mai 2025 pour réviser certains paramètres du mécanisme de bonus-malus créé en 2019. Cette disposition législative ajuste le dispositif pour le recentrer, notamment en excluant du champ du dispositif les fins de contrat pour inaptitude ou faute lourde.Lorsque vous avez été saisis de ce projet de loi début juillet, quelques semaines après l’examen du texte au Sénat, la négociation sur les transitions et les reconversions venait de s’achever, le 25 juin. Votre mobilisation et celle des partenaires sociaux ont permis d’intégrer en un temps record ses conclusions par voie d’amendements. Je souhaite vous rendre hommage, en particulier aux rapporteurs Stéphane Viry et Nicolas Turquois, pour ce tour de force parlementaire.Portant sur les transitions et les reconversions professionnelles, les articles 10, 11 et 12 permettront trois avancées concrètes, dont les salariés et les entreprises pourront se saisir rapidement.La première consiste en la création d’un dispositif unique de reconversion, interne ou externe, à la main de l’entreprise, et d’un dispositif de transition, à la main du salarié. La seconde avancée permet de mieux cibler et de mieux orienter les projets de transition professionnelle engagés par des salariés vers les métiers porteurs. La troisième avancée repositionne l’entretien professionnel afin de permettre un suivi des compétences et du parcours professionnel du salarié. Ces trois avancées seront utiles à toutes les entreprises. Elles apporteront ainsi des réponses à l’usure professionnelle de leurs salariés en leur permettant de changer de métier en milieu de carrière.Les nouvelles dispositions relatives aux transitions et aux reconversions professionnelles complètent les avancées en faveur de l’emploi des seniors et s’intègrent dans notre stratégie pour l’emploi des 50 ans et plus. Ainsi, nous posons les unes après les autres les briques qui doivent permettre leur maintien dans l’emploi et faciliter leur recrutement, au même titre que n’importe quel salarié.Ces évolutions législatives sont d’autant plus importantes qu’elles interviennent à un moment où les fondamentaux de notre économie se transforment rapidement, sous le coup des grandes transitions. Pour assurer une meilleure continuité professionnelle et salariale, nous devons mieux accompagner les salariés, les entreprises et les territoires touchés par des restructurations.Les questions de gouvernance relatives à la gestion et à la répartition des fonds du projet de transition professionnelle n’ont pu être traitées en CMP en raison des règles de recevabilité financière. Aussi le gouvernement a-t-il déposé un amendement, que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques minutes. Le parlement a joué un rôle décisif pour assurer une transcription fidèle des différents accords. Sous réserve de l’adoption de l’amendement du gouvernement, je vous invite à adopter le texte établi par la commission mixte paritaire.Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays. Nous nous retrouverons cet automne pour d’autres rendez-vous importants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)