Amendement n° 2

Je l’ai dit ce matin, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont dubitatifs à l’égard du contrat de valorisation de l’expérience. En effet, il ne suffit pas d’un contrat de travail ciblant un public en particulier et reposant sur une baisse du coût du travail pour donner du sens à l’emploi des seniors.Par cet amendement, nous souhaitons cadrer le dispositif pour éviter tout effet d’aubaine : seules les personnes sans lien antérieur avec l’entreprise ou le groupe pourront signer ce contrat.En ce qui concerne le rapport au travail, je trouve insupportable et indécent que certains projettent leur propre vision sur l’ensemble des Français. Chacun a un rapport au travail singulier, selon son vécu, son parcours, la difficulté du métier qu’il a exercé. Aujourd’hui, on ne souhaite plus forcément sacrifier sa vie pour la gagner. Beaucoup n’ont pas le choix et subissent leur vie professionnelle. Beaucoup aussi souhaitent exister autrement que par leur travail, à travers ce qu’ils sont plutôt que ce qu’ils font. Une telle approche doit être respectée et nous inciter à faire preuve d’innovation sociale en imaginant d’autres formes de sécurisation des parcours. Nous devons être conscients aussi que le marché du travail n’est pas constitué uniquement de CDI à temps plein, mais j’y reviendrai. (M. Jacques Oberti applaudit.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 63.

Imaginons un salarié qui a rendu de bons et loyaux services pendant cinq, dix ou vingt ans et qui voit la retraite approcher. Comme il sera éligible au dispositif proposé, il sera gentiment licencié, après quoi on lui proposera de passer trois ou six mois au chômage, indemnisé aux frais de la princesse. Puis on lui demandera de se procurer le document lui permettant de bénéficier de ce nouveau contrat à cotisation réduite, le CDI senior. Voilà ce qu’engendrera ce type de contrat : des licenciements à seule fin de permettre une réembauche à moindre coût.L’amendement vise à prévenir un tel effet d’aubaine et à ne pas inciter au licenciement de salariés dans le seul but de les réembaucher dans le cadre d’un contrat moins coûteux pour l’employeur. Il faut protéger les salariés de cet effet, sans quoi la boîte de Pandore sera ouverte – et vous ne pourrez la refermer.Par ailleurs, le CDI que vous créez contient une date de péremption qui ne profitera qu’à l’employeur : passée celle-ci, lui seul pourra décider de maintenir, ou non, le senior en emploi. Si bien que ce dernier se trouvera dans une situation précaire, celle de ne pas savoir s’il conservera ou non son travail. Franchement, c’est dangereux !

L’amendement no 81 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Madame Godard, vous avez raison de souligner que le rapport au travail est propre à chacun et dépend des expériences vécues. De même, le rapport à la retraite diffère selon qu’on a exercé un travail épanouissant, dans lequel on s’est construit, ou un travail subi.Cependant, ce dispositif est intéressant précisément pour ces personnes qui, à 57 ou 60 ans, se retrouvent privées d’emploi – ce peut être très violent, j’en connais personnellement – et qui souhaitent retrouver un travail, que ce soit pour une question de reconnaissance, de salaire ou de sentiment d’utilité. En effet, en l’état actuel du marché du travail, ces personnes ont peu de chance d’obtenir un emploi ; elles en auront davantage si elles sont volontaires pour ce nouveau type de contrat.Tels qu’ils sont rédigés, les amendements priveront quiconque aura travaillé dans une entreprise – quelle que soit la durée de cette expérience – de la possibilité d’y retourner dans le cadre de ce nouveau contrat. Or nous connaissons tous des gens qui ont fait des allers-retours dans une entreprise, par exemple parce qu’ils ont dû temporairement déménager pour des motifs familiaux, ou parce qu’ils ont créé leur entreprise sans que l’expérience soit concluante. Il me semble dommage de priver une personne qui aura, à un moment donné, travaillé dans une entreprise, de la possibilité d’y retourner grâce à un CDI senior.Par ailleurs, Mme Amiot a affirmé que ce dispositif allait engendrer des licenciements, uniquement destinés à permettre une réembauche six mois plus tard. Je ne sais pas dans quelle entreprise vous avez travaillé, mais un licenciement, cela a un coût !

Un coût plafonné par le barème Macron !

De plus, licencier quelqu’un pour le réembaucher six mois plus tard constitue un abus de droit évident.Enfin, le CDI senior n’entraîne pas une exonération de cotisation salariale : il exonère seulement de la contribution patronale sur la prime de départ à la retraite. Si vous avez bénéficié d’un contrat senior durant cinq ans, la prime de départ à la retraite correspondra à 1,25 mois de salaire – un quart de mois par année d’ancienneté. L’exonération portera uniquement sur ce montant-là, ce qui ne représente rien du tout. Avis défavorable.

Si cela ne représente rien, pourquoi le faites-vous ?

Dans ce cas, cela ne marchera pas !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis opposé à ces amendements. Il faut rétablir certaines vérités, même s’il est difficile de les faire entendre au milieu des nombreuses prises de parole de l’extrême droite et de la gauche radicale.

Et du centre nul !

Ces interventions ont donné lieu à des moments surréalistes. D’abord, M. Boyard nous a expliqué que l’extrême droite était en réalité alliée au bloc central sur la réforme des retraites. C’est oublier que l’extrême droite était l’alliée de la gauche pendant cette réforme : rappelons qu’à cette époque, ce n’est pas le discours d’Emmanuel Macron que validait l’extrême droite, mais celui de Jean-Luc Mélenchon !

Tu t’es allié à l’extrême gauche pendant les législatives !

La France insoumise et le Rassemblement national ont exactement la même position sur la question des retraites ; cela vous fait peut-être mal au cœur – à nous aussi ! – mais c’est votre problème.

Je pourrai faire la liste de tous les sujets sur lesquels vous êtes d’accord avec eux, vous verrez que ce n’est pas glorieux !

Sur la question des retraites, j’y insiste, Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen et Jordan Bardella ont exactement la même position.Puis, de l’autre côté de l’hémicycle, le collègue Dussausaye, élu des Vosges, nous a expliqué que nous n’avions rien fait contre le chômage. Pardon ! Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en 2017, le taux de chômage en France s’élevait à 10 % ; il s’établit aujourd’hui à 7 %.

Et le taux de pauvreté ?

Vous avez tout bien fait !

Et les Français ne le voient pas !

Voilà le résultat de notre politique économique et sociale.Enfin, contrairement à ce que pensent vos électeurs, vous n’avez soutenu aucune de nos réformes de l’assurance chômage et aucune des réformes du marché du travail depuis 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous faites campagne en mentant à vos électeurs !

N’importe quoi !

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Monsieur Sitzenstuhl, il est vrai que nous n’avons pas soutenu vos réformes de l’assurance chômage et nous ne nous en cachons pas : c’est pour nous un motif de grande fierté puisque vous en êtes à votre troisième réforme, avec des résultats toujours aussi piteux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous aurez beau en faire une quatrième et une cinquième, à mon avis les résultats resteront inchangés.

J’aimerais qu’on en revienne aux amendements, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Et M. Boyard fera de même, j’imagine.

Ça m’étonnerait !

S’agissant des retraites, nous ne sommes pas seulement d’accord pour abroger l’injuste réforme que vous avez fait passer en force en 2023, en recourant à l’article 49.3 : nous sommes d’accord avec 90 % des Français, qui estiment que cette réforme est mauvaise et ne veulent pas la maintenir en l’état.

Votre boussole, c’est la démagogie !

Non, c’est la France !

Nous voterons contre ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord parce que je suis, moi aussi, inquiet des effets d’aubaine susceptibles d’être créés. Nous avons d’ailleurs voté en commission pour l’un de vos amendements, madame Godard. Il s’agit d’allonger de six mois à deux ans la période qui court entre le moment où une personne a quitté l’entreprise qui lui propose ce nouveau contrat et le moment où elle peut en bénéficier, afin d’éviter les effets d’aubaine.Néanmoins, il convient de prêter attention aux effets de bord : la réalité du terrain, ce sont des usines, des entreprises ou des groupes qui constituent parfois les plus gros pourvoyeurs d’emploi d’un territoire. Si vous empêchez à vie une personne qui y aurait travaillé quelques mois d’y retourner avec ce nouveau contrat, vous créerez un angle mort dans le dispositif ; il faut absolument l’éviter.

La parole est à M. Louis Boyard.

Madame la ministre, il est faux de présenter cette mesure comme une initiative des syndicats. En effet, l’accord national interprofessionnel ne fait que reprendre un dispositif qui avait été inclus dans le texte de 2023 relatif à la réforme des retraites, et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agissait d’un mécanisme similaire : une exonération de cotisations au-delà de 60 ans, puis la possibilité pour l’employeur de vous licencier à partir du moment où vous pouviez prétendre à la retraite à taux plein.De plus, ce CDI senior présente de très nombreux effets de bord. Le premier, c’est qu’il deviendra impossible à une personne de partir à la retraite avec une surcote. En effet, soit cette personne ne trouvera tout simplement plus d’emploi hors du cadre du CDI senior, plus favorable aux employeurs, soit elle se trouvera en CDI senior et elle sera mise à la retraite dès qu’elle sera éligible au taux plein, ce qui la privera d’une surcote. Si le CDI senior a du succès, ce qui serait malheureux, il détruira le système de la surcote.Le deuxième effet de bord, à propos duquel nous n’avons obtenu aucune réponse, tient à la nécessité d’obtenir un document de la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour pouvoir bénéficier d’un CDI senior. Dès lors, si certains seniors ne parviennent pas à obtenir ce document, ils ne pourront pas retrouver de travail : il leur sera en effet impossible de bénéficier d’un CDI senior et les entreprises ne voudront pas les embaucher en dehors de ce cadre. Or des gens qui se retrouvent dans un imbroglio administratif en matière d’assurance vieillesse, soit parce que la Caisse met du temps à leur répondre, soit parce qu’il leur manque certains documents, nous en avons tous dans nos permanences !Un troisième effet de bord tient au délai de carence de six mois, qui est bien trop court – un délai de deux ans constitue déjà une meilleure proposition.Quoi qu’il en soit, il n’est pas vrai de dire que ce CDI senior provient d’une initiative des syndicats, alors qu’il ne fait que reprendre une mesure, issue d’un accord passé entre les macronistes et Les Républicains, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel, et dont les effets de bord sont multiples – vous ne pouvez pas le nier et nous n’avons obtenu, madame la ministre, monsieur le rapporteur, aucune réponse de votre part sur ce point.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Boyard, vous présentez ce document à obtenir comme une paperasserie insurmontable ; or il s’agit simplement pour le salarié d’obtenir sa date de départ à la retraite à taux plein.

Il faut parfois un an pour l’obtenir ! Et parfois ils se trompent !

Compte tenu des circonstances, ces demandes seront évidemment traitées en priorité.Si cet élément doit être demandé, c’est parce qu’un point est revenu régulièrement dans les discussions entre partenaires sociaux : l’un des freins à l’embauche des personnes de plus de 60 ans – ou de plus de 57 ans en cas d’accord de branche –, c’est l’incertitude pour l’employeur, qui ne sait pas s’il doit conserver cette personne dans ses effectifs jusqu’à 70 ans, qui est l’âge de départ à la retraite d’office. Expérimentons ce contrat, demandé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales !Enfin, je tiens à rappeler que le délai de carence de six mois existe déjà en droit du travail, où il est précisément utilisé, dans d’autres circonstances, pour prévenir les effets d’aubaine. Par exemple, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il est impossible de réembaucher des personnes en CDD, pour accroissement temporaire d’activité, sur les postes qui ont été supprimés dans les six mois précédents. De même, lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’un cumul emploi-retraite sur le poste qu’il occupe, il ne peut le faire que six mois après son départ à la retraite. Nous devrions nous montrer cohérents avec les dispositifs existants.Je le répète, le contrat de valorisation de l’expérience correspond au souhait de quatre organisations syndicales et de trois organisations patronales ; donnons-lui une chance ! Il doit permettre la réembauche de personnes âgées au minimum, selon les cas, de 57 ou de 60 ans, afin qu’elles puissent partir à la retraite à taux plein, comme le souhaitent de nombreux salariés expérimentés dans notre pays.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                21                Contre                46