Amendement n° AS88
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qu’il »
les mots :
« que celui-ci ».
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Maintient l'obligation pour le salarié de transmettre sa date prévisionnelle de retraite à taux plein à l'employeur.
Intention : Verrouiller l'accès de l'employeur à l'information sur la carrière du salarié pour faciliter la gestion des effectifs.
L'amendement, présenté comme purement "rédactionnel", visait en réalité à supprimer une obligation de transmission d'informations personnelles. Le débat révèle une tension entre la protection de la vie privée du salarié (considérant que cette donnée n'est utile qu'à l'employeur) et la volonté du législateur de permettre aux employeurs d'anticiper les départs. Le rejet de l'amendement de repli confirme que l'intention de la loi est de privilégier la capacité de gestion prévisionnelle des entreprises au détriment de la confidentialité de la trajectoire de carrière du salarié.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS71 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement de repli vise, lui aussi, à supprimer l’obligation pour les salariés de remettre à leur employeur un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle ils justifieraient des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le fait de transmettre cette information personnelle n’est en réalité utile qu’aux employeurs.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Le fait que l’employeur connaisse cette date me semble conforme à l’esprit de l’article 4 voulu par les partenaires sociaux.
La commission rejette l’amendement.