Amendement n° AS86
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« justifiera »
le mot :
« remplira ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
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Supprime la possibilité pour l'employeur de fixer la date de départ en retraite, opposant flexibilité de gestion et protection du droit au maintien en activité.
Intention : Empêcher que l'employeur ne puisse utiliser l'âge de la retraite comme un levier de rupture de contrat prématurée, protégeant ainsi la liberté du salarié de poursuivre son activité.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel', cet amendement visait à supprimer une disposition permettant à l'employeur de déterminer la date de fin de contrat liée au départ à la retraite. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas de forme, mais de pouvoir : il s'agit de contester l'argument patronal selon lequel la complexité du licenciement freine l'embauche. En supprimant ce dispositif, l'amendement cherche à empêcher que la retraite ne devienne un outil de gestion des effectifs permettant de se séparer de salariés expérimentés dès qu'ils atteignent l'âge légal, transformant ainsi un droit (la retraite) en une obligation de rupture de contrat.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS72 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement supprime l’alinéa 8. C’est un leitmotiv du patronat depuis des décennies : les entreprises n’embaucheraient pas à cause de la complexité des procédures de licenciement. Cet argument, qui justifie ici la transmission à l’employeur de la date à laquelle il pourra faire partir le salarié, est utilisé à tort et à travers. Si nous l’acceptons, pourquoi ne pas supprimer tous les contrats à durée indéterminée ?
Deuxièmement, la retraite est un droit et non pas une obligation. C’est la raison pour laquelle la gauche défend le droit à la retraite à 60 ans, mais pas l’obligation de la prendre à cet âge. Nombre de travailleurs souhaitent poursuivre leur vie professionnelle, que ce soit pour avoir une pension plus importante ou parce qu’ils ne souhaitent pas encore de partir. Ne transformez donc pas un droit en un couperet !
S’il s’agit, comme vous le répétez, de travailler plus, n’en empêchez pas ceux qui souhaiteraient le faire en permettant aux entreprises de s’en séparer avant l’heure après avoir perçu des exonérations de cotisations sociales à l’embauche. Les travailleurs expérimentés ont une valeur en soi. Ne penser qu’à s’en débarrasser au moment où on les embauche, c’est leur renvoyer une bien mauvaise image d’eux-mêmes. Il faut, au contraire, les valoriser, et ce n’est certainement pas en les obligeant à prendre leur retraite que vous le ferez.
Suivant l’avis de M. Stéphane Viry, rapporteur, la commission rejette l’amendement.