Amendement n° AS85
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cet entretien aborde »
les mots :
« au cours de cet entretien, sont abordés ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'interdiction d'accès de l'employeur aux résultats de la visite médicale pour sanctuariser le secret médical.
Intention : Verrouiller explicitement le périmètre du secret médical pour empêcher toute dérive interprétative de l'employeur, transformant une protection implicite en une interdiction textuelle directe.
Bien que présenté comme un simple amendement rédactionnel, cet ajout vise à lever toute ambiguïté sur la frontière entre le suivi médical et le pouvoir de direction de l'employeur. Le débat révèle une tension entre la volonté de certains députés (EcoS) de graver explicitement l'interdiction dans la loi pour prévenir toute tentative d'intrusion, et la position du rapporteur qui estimait que le droit existait déjà. L'adoption de l'amendement montre que le législateur a jugé nécessaire de ne pas se reposer sur l'interprétation des textes existants, mais de créer une barrière textuelle explicite pour protéger la vie privée du salarié face à l'employeur.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS81 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Afin de renforcer le secret médical et d’éviter que l’employeur ne soit tenté d’obtenir des informations quant aux difficultés de son salarié à exercer ses missions dans la durée, je propose de compléter l’article par la phrase suivante : « L’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. »
M. Stéphane Viry, rapporteur. Votre amendement est totalement satisfait par les dispositions en vigueur qui imposent le secret dans le suivi médical des travailleurs. Leur dossier médical ne peut être consulté qu’avec leur consentement par les professionnels de santé, en aucun cas par l’employeur.
La commission adopte l’amendement.