Amendement n° AS81
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la la phrase suivante :
« L’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès de l'employeur aux résultats de la visite médicale, pour sanctuariser le secret médical face au risque de pression.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de santé pour empêcher l'employeur d'utiliser les conclusions médicales comme un levier de gestion de carrière ou de pression managériale.
Bien que le rapporteur soutienne que le droit actuel suffit à protéger le secret médical, l'adoption de cet amendement révèle une crainte du législateur : celle d'une zone grise où l'employeur, sous couvert de préparer l'entretien de mi-carrière, tenterait d'obtenir des informations de santé indirectes. En inscrivant explicitement cette interdiction dans la loi, le législateur ne se contente pas de confirmer une règle existante, il érige un rempart textuel contre une pratique de surveillance potentielle qui pourrait fragiliser la sécurité de l'emploi des salariés en mauvaise santé.
Exposé sommaire
Si l’entretien de mi-carrière a lieu dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière, ces informations n’ont donc pas vocation à être transmis à l’employeur lequel ne peut demander à y avoir accès pour préparer cet entretien de mi-carrière.
C’est le sens de cet amendement qui vise à rappeler que l’action du médecin du travail s’exerce dans le strict respect du secret médical du salarié et à protéger les salariés qui ne seraient pas en bonne santé de toute forme d’intrusion ou pression de leur employeur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS81 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Afin de renforcer le secret médical et d’éviter que l’employeur ne soit tenté d’obtenir des informations quant aux difficultés de son salarié à exercer ses missions dans la durée, je propose de compléter l’article par la phrase suivante : « L’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. »
M. Stéphane Viry, rapporteur. Votre amendement est totalement satisfait par les dispositions en vigueur qui imposent le secret dans le suivi médical des travailleurs. Leur dossier médical ne peut être consulté qu’avec leur consentement par les professionnels de santé, en aucun cas par l’employeur.
La commission adopte l’amendement.