Amendement n° AS79
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter l’intervention de professionnels de santé au travail pour évaluer l’organisation collective de travail. Les conditions de déclenchement de cette démarche collective sont précisées par décret ».
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Transforme l'entretien de mi-carrière en levier d'action collective sur l'organisation du travail plutôt qu'en simple bilan individuel.
Intention : Déplacer le curseur de la responsabilité de la santé du salarié (individuelle) vers la responsabilité de l'employeur sur les structures de travail (collective).
L'amendement visait à rompre l'approche purement individuelle de la prévention de l'usure professionnelle. En proposant que l'entretien de mi-carrière déclenche une évaluation de l'organisation collective du travail par des professionnels de santé et le CSE, l'auteur cherchait à faire passer la loi d'une logique de 'gestion de carrière' à une logique de 'prévention des risques professionnels'. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre l'entretien de mi-carrière (outil de gestion de l'employabilité individuelle) et la négociation collective sur les conditions de travail (objet d'autres articles), évitant ainsi de transformer un outil de dialogue individuel en un outil de remise en cause de l'organisation de l'entreprise.
Exposé sommaire
Si la sanctuarisation de l’entretien de mi-carrière comme un temps dédié pour prévenir l’usure professionnelle ou la perte d’employabilité et anticiper la deuxième partie de carrière du salarié est un élément positif de ce projet de loi, les enjeux liés aux conditions de travail ne peuvent être appréhendés uniquement par un prisme individuel mais nécessitent au contraire d’être pensés dans un cadre collectif.
C’est pourquoi nous souhaitons que l’entretien individuel de mi-carrière puisse constituer l’élément déclencheur d’obligations collectives pour l’employeur en matière d’organisation du travail. Cette démarche collective d’analyse de l’organisation du travail doit être menée par des professionnels de santé au travail et associer les salariés à travers le CSE. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS79 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je propose que le salarié puisse « solliciter l’intervention de professionnels de santé au travail pour évaluer l’organisation collective de travail ». Il s’agit de ne pas se focaliser sur les questions individuelles – qu’elles soient d’ordre physique ou psychologique – puisque la pénibilité est également liée à l’organisation du travail et qu’elle demande l’intervention de professionnels de plusieurs disciplines.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Cette mesure n’a pas fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux. Elle ne concerne pas les travailleurs expérimentés, mais l’organisation du travail en général.
Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les politiques de prévention ont souvent le tort d’individualiser les problèmes alors qu’il faut s’interroger sur l’organisation générale du travail, qui a davantage d’impact sur la santé des plus âgés.
M. Stéphane Viry, rapporteur. La question de l’organisation collective de travail a davantage sa place à l’article 2 du projet de loi, qui prévoit des négociations sur « l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ». Je rappelle en outre que, au cours de la visite médicale de mi-carrière, le salarié peut solliciter des professionnels de santé.
La commission rejette l’amendement.