Amendement n° AS78
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entretien permet d'informer également le salarié de ses droits au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'employeur à informer le salarié de ses droits au compte de prévention (C2P) lors de l'entretien de mi-carrière.
Intention : Renforcer l'effectivité du droit à la prévention de la pénibilité en utilisant l'entretien de mi-carrière comme vecteur d'information obligatoire pour les salariés exposés. La tension réside entre la volonté de lutter contre l'invisibilité des risques professionnels (argument de l'auteur) et la volonté de ne pas multiplier les obligations d'information lors d'un entretien déjà encadré par le Code du travail (argument du rapporteur).
L'amendement visait à transformer l'entretien de mi-carrière, outil de gestion de carrière, en un levier de protection sociale. En proposant d'y intégrer l'information sur le C2P, l'auteur cherchait à pallier l'inefficacité du dispositif de prévention de la pénibilité, dont le faible taux d'utilisation est attribué à un déficit d'accès à l'information. Le rejet de la commission, fondé sur l'idée que les obligations d'information actuelles (CPF, VAE, CEP) sont suffisantes, révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations de l'entretien professionnel et de maintenir une distinction stricte entre la gestion de la formation (CPF) et la gestion de la pénibilité (C2P).
Exposé sommaire
Alors qu’au sein du secteur privé, plus d’un salarié sur deux qui est exposé à au moins un des six facteurs de pénibilité, le compte professionnel de prévention (C2P) reste aujourd’hui très largement sous-utilisé. La Ministre du Travail avait informé le Parlement qu’au 2 janvier 2022, seuls 11 367 salariés avaient consommé des points depuis le début du dispositif C2P, pour 1,46 millions de salariés titulaires d’un compte avec des points.
Alors que le compte professionnel de prévention peut permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel de financer de formations de reconversions ou d’anticiper leur départ anticipé à la retraite de deux au plus par rapport à l’âge légal, ce dispositif reste encore très largement méconnu des salariés. L’entretien professionnel de mi-carrière prévu par l’article 3 de ce projet de loi ayant notamment vocation à aborder la prévention de situations professionnelles et les besoins en formation des salariés, cet entretien pourrait être l’opportunité d’informer tous les salariés de leurs droits liés à la mobilisation de leur compte professionnel de prévention.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS78 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le compte professionnel de prévention est su peu utilisé que ses effets sont microscopiques. Cette sous-utilisation est liée à sa restriction par les ordonnances dites « Macron » de 2017, mais elle relève aussi de difficultés d’accès au droit. Nous proposons que l’entretien soit une occasion d’informer le salarié de ses droits liés à ce dispositif.
M. Stéphane Viry, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article L. 6315‑1 du code du travail, qui prévoit que l’entretien professionnel comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces informations ne concernent pas le compte professionnel de prévention. Il peut donc arriver que, par manque d’information, le salarié confronté à des situations de dangerosité n’accomplisse pas les démarches nécessaires au bénéfice de ses droits. Je maintiens mon amendement et je le redéposerai en séance publique.
La commission rejette l’amendement.