Amendement n° AS77
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre l'accès au FIPU aux représentants du personnel pour pallier la faible utilisation du fonds par les seuls employeurs.
Intention : Démocratiser la gestion des fonds de prévention en donnant un levier financier aux partenaires sociaux pour forcer l'investissement dans la santé au travail.
L'amendement vise à briser le monopole décisionnel des employeurs sur le Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). En constatant que le fonds est sous-utilisé (moins de 2,2% consommé en 2025), l'auteur souligne un blocage institutionnel : le CSE n'a aucun levier sur cet outil. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par un doublon avec un autre amendement (AS76), confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion du FIPU comme une prérogative patronale, malgré l'enjeu de santé au travail porté par les négociations sociales.
Exposé sommaire
Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches de financer des actions de prévention afin notamment de réduire l’exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notamment les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Pourtant, force est de constater que, à ce jour, le FIPU n’a été que près peu mobilisé par les entreprises. Doté de 1 Milliard d’euros sur 5 ans, le taux de consommation du FIPU est en effet très faible : moins de 22 millions d’euros ont ainsi été consommés en 2025 selon le rapport d’évaluation présenté récemment par les députés Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet et l’audition des administrations centrales à ce sujet.
Cette faible utilisation tient en partie au fait que cet outil est uniquement à la main des employeurs et échappe ainsi aux prérogatives du CSE. Or, la négociation pluriannuelle obligatoire sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, que ce projet de loi propose de réintroduire, porte notamment sur « la santé au travail et la prévention des risques professionnels ». A ce titre, ces négociations peuvent être l’opportunité pour l’employeur d’examiner avec les représentants du personnel les actions envisageables dans l’entreprise pour renforcer la prévention des risques professionnels en mobilisant pour ce faire le FIPU dont la raison d’être est précisément de financer des actions de prévention dans les entreprises notamment.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS77 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Afin que le Fipu soit davantage utilisé, il est proposé que l’ensemble des partenaires sociaux puissent le mobiliser, et pas seulement les employeurs.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Nous avons évoqué cette question lors de l’examen de votre amendement AS76 à l’article 1er. Pour les mêmes raisons, je souhaite le retrait du présent amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je maintiens mon amendement mais je suis tout à fait disposée à trouver, avec le rapporteur, une formulation qui convienne mieux.
La commission rejette l’amendement.