Amendement n° AS76
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , en examinant les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'usage du FIPU dans les négociations obligatoires pour contrer sa sous-utilisation par les employeurs.
Intention : Forcer les employeurs à transformer les négociations sociales en actions de prévention concrètes en rendant le recours au FIPU quasi-obligatoire, afin de pallier le manque de volonté politique et technique des entreprises.
L'amendement visait à lier explicitement la réintroduction des négociations pluriannuelles sur la santé au travail à l'utilisation du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). L'enjeu était de transformer une obligation de négocier en une obligation de mobiliser des moyens financiers concrets, le constat étant que le fonds est actuellement délaissé par les entreprises. Le rejet de l'amendement, motivé par une volonté de neutralité rédactionnelle du rapporteur pour éviter de lister des fonds spécifiques (et de s'enfermer dans des dénominations qui pourraient changer), masque une résistance politique à contraindre l'employeur sur l'utilisation de cet outil financier précis lors des négociations.
Exposé sommaire
Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches de financer des actions de prévention afin notamment de réduire l’exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notamment les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Pourtant, force est de constater que, à ce jour, le FIPU n’a été que près peu mobilisé par les entreprises. Doté de 1 Milliard d’euros sur 5 ans, le taux de consommation du FIPU est en effet très faible : moins de 22 millions d’euros ont ainsi été consommés en 2025 selon le rapport d’évaluation présenté récemment par les députés Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet et l’audition des administrations centrales à ce sujet.
Cette faible utilisation tient en partie au fait que cet outil est uniquement à la main des employeurs et échappe ainsi aux prérogatives du CSE. Or, la négociation pluriannuelle obligatoires sur l’emploi et le travail des salariés expérimenté, que ce projet de loi propose de réintroduire, porte notamment sur « la santé au travail et la prévention des risques professionnels ». A ce titre, ces négociations peuvent être l’opportunité pour l’employeur d’examiner avec les représentants du personnel les actions envisageables dans l’entreprise pour renforcer la prévention des risques professionnels en mobilisant pour ce faire le FIPU dont la raison d’être est précisément de financer des actions de prévention dans les entreprises notamment.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS76 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement vise à insister sur la sous-utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), d’ailleurs identifiée par Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet dans un récent rapport d’évaluation. L’amendement est proche, dans sa philosophie, de l’amendement AS35, défendu par Louis Boyard et Ségolène Amiot, qui prévoyait que les négociations relatives aux conditions, à l’organisation et à la santé au travail ne devaient pas seulement être obligatoires, mais aboutir.
Les organisations patronales ne peuvent pas dire que les entreprises et l’État n’ont pas les moyens, car tel n’est pas le cas. Il faut faire en sorte que les négociations aboutissent sur des projets concrets, qui amélioreront la vie des travailleurs et des travailleuses. Si les moyens sont sous-utilisés, c’est par manque de volonté et par manque de compétences techniques et d’ingénierie au sein des entreprises.
Nous saluons les organisations, qui ont essayé de faire progresser les choses au maximum, mais force est de constater que cet ANI n’est en réalité qu’un minimum, alors même que de l’argent public est prévu pour améliorer les conditions de travail et prévenir l’usure – ou ce que j’appelle pour ma part la pénibilité. Mobiliser le Fipu est essentiel. L’outil est à la disposition des employeurs et des organisations syndicales, aussi rendons son recours davantage obligatoire pour qu’il bénéficie aux travailleurs et aux travailleuses.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Le Fipu est un outil de financement récent, créé en 2024, qui soutient des actions de sensibilisation et de prévention des risques ergonomiques à l’origine des troubles musculo-squelettiques. Dans le cadre du projet de loi, le choix a été fait d’une formulation large, qui ne détaille pas les différents fonds existants. En effet, si le Fipu était cité, il faudrait faire de même du Fonds national de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, qui ne figure pas non plus dans le texte. Et si le Fipu était amené à changer de nom, ce qui peut arriver, nous serions « coincés ».
Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Ce n’est pas une objection de fond : je préfère rester prudent vis-à-vis des éventuelles conséquences.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’entends vos arguments, mais préfère maintenir cet amendement, quitte à en revoir ultérieurement la rédaction. Il faut insister sur le fait que certaines entreprises sont réticentes à s’emparer de cette question, alors que l’État y consacre des moyens.
La commission rejette l’amendement.