Amendement n° AS74
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« lieu, »,
insérer les mots :
« le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail ainsi que ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'entretien de mi-carrière à aborder l'organisation et les relations au travail pour prévenir l'usure.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de parole structurel aux salariés expérimentés pour qu'ils puissent dénoncer les causes organisationnelles de leur usure professionnelle, tandis que le législateur privilégie une approche centrée sur l'ajustement du poste de travail plutôt que sur la remise en question de l'organisation du travail.
L'amendement visait à transformer l'entretien de mi-carrière, conçu comme un outil d'aménagement technique, en un véritable espace de dialogue social sur la réalité du travail (organisation, relations, contenu technique). Le rejet de cet amendement par le rapporteur montre une volonté de limiter l'entretien à une fonction de gestion de l'usure et d'adaptation du poste (conformément à l'ANI), plutôt que d'en faire un levier de remontée des risques psychosociaux et organisationnels.
Exposé sommaire
Le maintien en emploi des salarié·es expérimenté·es est directement lié à la question de leurs conditions de travail, et à leurs adaptations tout au long de leur vie afin de préserver leur santé au travail.
L’état de santé des travailleurs et des travailleuses se dégrade, comme l’atteste la hausse a minima de 18 % des accidents mortels entre 2021 et 2023 et la multiplication par 35 des affections psychiques reconnues d’origine professionnelle en 13 ans (Source : CNAM-TS).
Cela traduit la difficulté pour les entreprises à protéger la santé physique et mentale de leurs travailleurs et travailleuses. En 2019, soit avant la réforme de 2023, selon la DARES, 37 % des salarié·es ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à leur retraite.
Les travailleurs et travailleuses expérimenté·es arrivent « en bout de chaîne » des démarches de prévention et subissent fortement les effets de conditions de travail non maîtrisées. Ainsi, ce sont les salarié·es de plus de 50 ans qui connaissent la durée moyenne d’arrêt maladie la plus élevée, et celles et ceux de plus de 60 ans qui connaissent la fréquence la plus élevée d’accidents du travail mortels.
Les fins de carrières des travailleurs et travailleuses des catégories populaires sont particulièrement difficiles, puisqu’une part importante d’entre elles et eux présentent des problèmes de santé liés au travail. Selon la Cour des Comptes, entre 55 et 61 ans, 45 % des personnes qui ne sont ni en emploi ni à la retraite le sont pour des raisons de santé ou de handicap. Selon l’Institut des Politiques Publiques, 37 % des ouvriers non-qualifié.e.s sont en invalidité ou en situation de handicap au moment de prendre leur retraite à 62 ans, 33 % ne sont ni en emploi ni en retraite (NER), aussi 38 % des ouvriers qualifié.e.s sont en situation d’invalidité ou de handicap, 27 % ne sont déjà ni en emploi ni en retraite.
La question du maintien en emploi des salarié·es expérimenté·es est donc directement liée aux conditions de travail et à la qualité des démarches de prévention à engager par les employeurs et les employeuses, notamment en matière de prévention primaire.
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs c’est également respecter les neufs principes généraux mentionnés à l’article L 4121‑2 pour élaborer son dispositif de prévention. Si ces derniers n’ont pas de caractère coercitif, ils permettent de définir un cadre général de référence pour permettre aux employeurs de remplir leurs obligations.
À ce titre, l’écoute accordée aux travailleurs et travailleurs et à la façon dont ils et elles vivent leurs situations de travail renforcerait le dispositif de prévention des risques professionnels.
Le groupe Écologiste et social est convaincu « qu’écouter les travailleurs et travailleuses sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail » soit inscrit à l’avenir comme principe général de prévention des neufs principes de l’article L 4121‑2.
Les entretiens de mi-carrière renforcés dans le cadre de ce projet de loi doivent favoriser cette expression en mentionnant explicitement ces sujets dans l’alinéa 7. Ainsi, le présent amendement propose d’inclure, lors de l’entretien, une discussion sur le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail.
Cet amendement propose de favoriser l’expression et l’écoute des travailleurs et des travailleuses sur leur activité réelle de travail, et notamment sur « le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail » à l’occasion de l’entretien de mi-carrière.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS74 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le maintien en emploi des salariés expérimentés est directement lié à la question de leurs conditions de travail. Nous proposons d’inclure « le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail » parmi les sujets abordés lors de l’entretien de mi-carrière.
M. Stéphane Viry, rapporteur. L’article 3 du projet de loi transpose fidèlement l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel, qui prévoit notamment que l’entretien aborde « l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d’usure professionnelle ». Nous devons conserver cette transcription. Or, votre amendement s’en éloigne.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.