Amendement n° AS73
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation, ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un protocole expérimental obligatoire pour le Contrat de Valorisation de l'Expérience, conformément à l'avis du Conseil d'État, avant sa possible pérennisation.
Intention : Garantir que toute décision de pérenniser le contrat reposera sur des données empiriques rigoureusement collectées, contre la discrétion gouvernementale qui pourrait contourner l'exigence d'une véritable expérimentation.
Le Gouvernement a supprimé la phase expérimentale du dispositif après l'avis du Conseil d'État, qui recommandait pourtant un protocole expérimental pour éclairer le législateur. L'amendement propose de réintégrer ce protocole afin que tout débat parlementaire ultérieur de pérennisation repose sur des données concrètes d'évaluation. Le rapporteur considère cette précision inutile, arguant que l'évaluation d'une expérimentation est déjà présente « implicitement ». Le rejet révèle une tension : d'un côté, la volonté d'imposer un cadre d'évaluation rigoureux avant pérennisation ; de l'autre, une acceptation du statu quo gouvernemental et une confiance dans les mécanismes implicites d'évaluation, sans dispositif formel obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif.
En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l’identique, en respectant notamment « la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. »
Si le Gouvernement a modifié le texte après l’avis du Conseil d’État en supprimant l’expérimentation plutôt qu’en accompagnant celle-ci d’une évaluation, et dudit protocole expérimental, il apparaît sécurisant de suivre les recommandations du Conseil d’État dans son intégralité. Il demeure pertinent et nécessaire pour l’éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental.
Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d’État, dans l’optique d’une information pleine et entière à destination des parlementaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS73 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’amendement remet le débat parlementaire au cœur de l’évaluation et des décisions à venir sur la fin de l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience. J’ajoute qu’au vu des propositions qui ont été rejetées et des graves risques d’effet d’aubaine induits, nous nous opposerons à l’article 4.
M. Stéphane Viry, rapporteur. L’amendement ajoute un élément qu’il ne semble pas nécessaire de préciser car il est déjà implicitement admis que le rapport d’évaluation d’une expérimentation a vocation à éclairer le législateur sur l’opportunité de reconduire ou de pérenniser le dispositif.
Je demande donc un retrait. À défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.