Amendement n° AS62
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le plan d’action type applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cet objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an jusqu’à atteindre une proportion de 15 % de salariés seniors. Le plan d’action d’une entreprise est déposé auprès de l’autorité administrative. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord issue de la négociation relative aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° ne peut écarter l’objectif de progression annuelle de 5 % de la part de salariés seniors jusqu’à l’atteinte du seuil de 15 % de salariés seniors dans l’entreprise ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des quotas de seniors (15 %) et des sanctions pour les entreprises, opposant contrainte légale et liberté de négociation collective.
Intention : Forcer les employeurs à intégrer les seniors par des objectifs quantitatifs contraignants pour compenser l'allongement de la durée de vie professionnelle. La tension réside entre la volonté de protéger les travailleurs contre la discrimination par une règle uniforme et la volonté de préserver la souveraineté des partenaires sociaux et la spécificité des métiers.
L'amendement cherche à transformer un accord de principe en une obligation de résultat chiffrée et sanctionnée. Le débat révèle une fracture idéologique majeure : l'auteur veut pallier l'inefficacité supposée de la négociation sociale par une loi contraignante pour lutter contre la discrimination d'âge, tandis que le rapporteur défend la primauté de la négociation collective par branche. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de rester dans un cadre de 'négociation' et de 'pragmatisme' plutôt que de passer à un régime de 'quotas' imposés par l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés.
Les 50‑64 ans représentent 19,3 % de la population française et 17 % de la population active. Nous proposons donc, dans l’attente de l’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés de cette tranche d’âge. Jusqu’à l’atteinte de cet objectif, les entreprises devront faire progresser la part de leurs salariés séniors d’au moins 5 % par an. Une telle mesure permettra simultanément de faciliter le maintien en emploi et le recrutement des séniors. Les entreprises délinquantes seront exposées à des sanctions dès lors qu’elles ne respectent pas l’accord sur l’emploi des séniors, dont cet objectif sera une condition nécessaire.
Tout est fait comme si la privation d’emploi des séniors était un produit des comportements individuels de ces travailleurs alors qu’ils sont largement discriminés dans l’emploi : ils représentent 6 % des recrutements alors qu’ils sont 17 % des actifs. En France, les travailleurs séniors subissent des ruptures involontaires de contrat dans 1,9 % des cas tandis que c’est 0,8 % en Allemagne.
Cette vision patronale ne sert qu’à paupériser les travailleurs séniors privés d’emploi. Ainsi, la convention d’assurance chômage en application depuis avril va pénaliser 40 000 séniors privés d’emploi en repoussant les bornes d’âge de la filière sénior, dont 17 000 qui vont perdre leur indemnisation.
Alors que la contrainte pèse sur les travailleurs, les employeurs sont laissés libres de discriminer. Il sont même récompensés pour cela ! En bénéficiant de toujours plus d’exonérations de cotisations et contributions, en se voyant offrir des contrats précaires taillés sur mesure pour qu’ils puissent se débarasser de la main d’oeuvre lorsqu’ils le souhaitent.
Concernant la place de leur salariés séniors dans l’organisation du travail, l’inaction patronale est patente : 57 % des entreprises ne mettent pas en place de formation pour empêcher la discrimination par l’âge, seulement 37 % entreprises mettent en place des aménagements de fin de carrière pour mieux anticiper les besoins et souhaits d’évolution des salariés seniors (Ipsos, 2025). Cette attitude des employeurs n’est pas de nature à favoriser le maintien en emploi de travailleurs aux contraintes multiples, par exemple une santé dégradée ou un rôle de proche aidant.
Nous proposons donc de répondre au vide abyssal de ce texte concernant les efforts attendus des employeurs par l’application d’une obligation de recrutement et de maintien des salariés séniors jusqu’à atteindre 15 % de travailleurs séniors au sein d’une entreprise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS62 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il faut rappeler le contexte politique : à son arrivée, lorsqu’il a fait sa déclaration de politique générale, M. Barnier a décidé de passer un peu de pommade au sujet de la réforme des retraites, qui a accentué les difficultés des seniors, et on a donc abouti à cet ANI.
J’entends dire qu’il faudrait respecter les partenaires sociaux, mais pardon : la situation dans laquelle nous nous trouvons résulte notamment du fait qu’ils n’ont pas été respectés, pas plus que le peuple français. Quand tout le monde était dans la rue contre la réforme des retraites, les grands discours de morale sur le respect des partenaires sociaux n’étaient pas à l’ordre du jour. La réforme et ses conséquences ont été imposées.
Cet amendement de bon sens vise à corriger l’erreur qu’a été la réforme des retraites en prévoyant des objectifs de progression chiffrés, qui seront transmis à l’autorité administrative, afin d’atteindre, à terme, une proportion de 15 % de seniors dans les entreprises. Vous ne pouvez pas tenir un double discours en nous demandant, d’une part, de respecter les partenaires sociaux alors que vous ne l’avez pas fait à l’époque et, d’autre part, de ne pas prévoir d’obligation alors que c’est précisément ainsi que vous avez procédé quand il s’agissait de faire travailler les seniors plus longtemps.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Vous avez dit, dans votre prise de parole initiale, vouloir muscler le texte. Pour ma part, je m’efforce de transposer le plus fidèlement possible l’accord conclu entre les partenaires sociaux, considérant qu’il constitue une première brique, qui va dans le sens de l’intérêt général. Cet accord vise non pas à fixer un cadre rigide et uniforme pour tous, mais à instaurer une obligation de négociation collective, branche par branche, afin de tenir compte des spécificités professionnelles et d’insuffler plus de respiration et de pragmatisme. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
La commission rejette l’amendement.