Amendement n° AS61
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les transitions professionnelles, opposant l'attente d'un accord social à la nécessité de préparer un cadre juridique futur.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire du Gouvernement en exigeant que les futures règles sur les transitions professionnelles soient débattues par le Parlement plutôt que décidées par ordonnance.
L'amendement cherche à retirer du texte une disposition qui permettrait au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur les transitions professionnelles dès qu'un accord interprofessionnel (ANI) sera conclu. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de laisser le champ vide : même si le contenu de l'accord est inconnu, il souhaite conserver une 'porte ouverte' juridique (l'habilitation à l'ordonnance) pour pouvoir intégrer rapidement les futurs résultats de la négociation sociale sans repasser par une procédure législative complète. Le débat montre que l'article est perçu non pas comme une mesure de fond, mais comme un outil de réactivité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise la suppression du Titre VII du présent projet de loi, relatif aux transitions professionnelles.
Ce dernier a été inclus pour introduire une habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance un futur ANI sur les transitions professionnelles. Or cette négociation nationale et interprofessionnelle, commencée le 20 mai, est en cours de négociation.
En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat a modifié l’article 10 pour consacrer les objectifs fixés par le document d’orientation adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation. Nous considérons qu’il n’a pas lieu d’être dans ce projet de loi relatif aux accords conclus sur l’emploi des salariés séniors et le dialogue de social. La pertinence de cet article modifié est d’autant plus discutable que son objet est transitoire : les sénateurs indiquent qu’il pourrait avoir « vocation à être remplacé par la transposition de cet ANI s’il est conclu au cours de la navette parlementaire ».
Le présent amendement vise donc la suppression de l’ensemble du Titre VII.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS61 de M. Louis Boyard
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Il est vrai que cet article n’a pour l’instant pas véritablement de contenu. Mais il convient de le maintenir pour transposer éventuellement lors de l’examen en séance publique des mesures de nature législative en cas d’accord sur les transitions et les reconversions professionnelles.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.