Amendement n° AS58
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2314‑33, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du mandat CSE de 4 à 2 ans pour favoriser le renouvellement face au besoin d'expertise des élus.
Intention : L'auteur cherche à briser l'entre-soi des instances représentatives en imposant une rotation rapide des élus pour forcer une participation plus large des salariés. Le rejet souligne la volonté du législateur de protéger la capacité de négociation des syndicats en garantissant des représentants dotés d'une expérience juridique et technique solide, plutôt que de risquer une instabilité institutionnelle.
L'amendement propose d'accélérer le cycle électoral au sein des entreprises pour lutter contre l'inertie démocratique. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la représentation : d'un côté, une vision de 'démocratie active' qui mise sur la fréquence des scrutins pour stimuler la participation et l'engagement ; de l'autre, une vision de 'représentation de métier' qui privilégie la stabilité et l'acquisition d'une expertise technique indispensable face à l'employeur. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la compétence et la continuité des négociations sociales sur l'impulsion démocratique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire la durée d’un mandat au sein du comité social et économique à 2 années, pour dynamiser la démocratie en entreprise.
Les travailleurs du pays, s’ils peuvent être reconnus comme citoyens dans la cité, demeurent serfs dans l’entreprise où le détenteur des capitaux est le seigneur tout puissant. Cette situation est intolérable dans un état qui se prétend démocratique.
La France insoumise souhaite l’extension du domaine démocratique y compris au sein de l’entreprise, parce que la propriété privée lucrative ne peut pas primer sur l’impératif d’égalité politique, d’autant plus lorsque les décisions à prendre ont des conséquences concrètes si importantes pour la vie des travailleurs : qu’il s’agisse de l’emploi, de l’organisation et des conditions de travail, des rémunérations, etc.
La représentation syndicale est un instrument décisif de cette démocratisation économique. Malheureusement, le taux de participation aux élections professionnelles demeure limité : 36,5 % sur le cycle 2021‑2024. Les élections au comité sociale et économique (CSE) mobilisent davantage, avec 58,8 % de participation.
Afin de redynamiser la démocratie économique et d’intéresser davantage de travailleurs à ces enjeux, nous proposons une réduction à 2 ans de la durée du mandat d’un élu au CSE.
Une telle mesure pourrait aussi réduire le coût de l’engagement et permettre à davantage de travailleurs de se projeter dans ce rôle, alors que les candidatures manquent. Elle vient donc en complément de la suppression de la limitation du nombre de mandats successifs de ce point de vue.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS58 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement réduit de quatre à deux ans la durée du mandat au sein du comité social et économique afin de dynamiser la démocratie en entreprise. C’est un effet dont témoigne l’exemple fructueux des dernières élections législatives, que nous pourrions appliquer aux entreprises, où n’existe pas le droit de dissolution du Président de la République.
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Avis défavorable.
Les partenaires sociaux ont été unanimes à cet égard. On a voulu, en 2017, pour favoriser le renouvellement, limiter à trois le nombre de mandats, avec des élections tous les quatre ans. La réalité est qu’il est difficile de susciter des candidatures. Par ailleurs, le renouvellement et la diversité ont certes du sens, mais que le fait de disposer de représentants du personnel expérimentés en a aussi. Il faut du temps pour s’imprégner des sujets, pour maîtriser la réglementation et la législation. C’est aussi une question de confiance entre partenaires sociaux, et cela demande aussi du temps.
Avis doublement défavorable donc, au motif de la difficulté de recruter de nouveaux représentants et du besoin de représentants expérimentés.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On pourrait opposer à cela un contre-argument : s’il est difficile de trouver des candidats, une personne qui fait bien son travail peut sans difficulté se représenter et être réélue. Il n’est pas vrai que l’organisation d’élections tous les deux ans serait cause d’instabilité et de rotation excessive dans les comités sociaux et économiques. Pour dynamiser la démocratie, des élections plus régulières permettent précisément une meilleure intégration et une meilleure participation.
La commission rejette l’amendement.