Amendement n° AS56
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4624‑1 est ainsi rédigé :
« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les deux ans par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des risques de son poste de travail auxquels il s’expose et sur le suivi médical nécessaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des visites médicales bisannuelles pour contrer l'affaiblissement du suivi de santé depuis 2017.
Intention : L'auteur cherche à réimposer une surveillance médicale rigoureuse et systématique pour protéger la santé des salariés sur le long terme, tandis que le rejet par le législateur témoigne d'une volonté de préserver un modèle de prévention plus léger, fondé sur l'autonomie des entreprises et la gestion ciblée des risques.
L'amendement propose de revenir à une obligation de visites médicales tous les deux ans, s'opposant ainsi au régime de la 'Visite d'Information et de Prévention' (VIP) instauré par la loi El Khomri. Le débat révèle une fracture idéologique sur la nature de la médecine du travail : d'un côté, une volonté de restaurer un contrôle médical systématique et protecteur pour prévenir l'usure professionnelle (notamment chez les seniors) ; de l'autre, une volonté de maintenir un système de suivi plus souple et ciblé, fondé sur l'évaluation des risques plutôt que sur une périodicité automatique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le cadre de la loi El Khomri, privilégiant la flexibilité et la gestion par les risques plutôt que le retour à une surveillance médicale systématique et contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à rétablir les visites médicales périodiques bisanuelles.
Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne un salarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariés estiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âge de la retraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travail protectrice est antinomique avec l’ambition proclamée d’accompagner le vieillissement au travail.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri a instauré une visite d’information et de prévention à la place de la visite médicale d’embauche et des visites périodiques obligatoires pour tous. Contrairement à la visite médicale d’embauche, la « VIP » donne lieu à une simple attestation et non plus un certificat d’aptitude. Sa périodicité n’est plus systématique mais décidée en fonction « de l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé ».
On observe donc un espacement du suivi individuel de la santé des travailleur·ses, or l’efficacité de la médecine du travail repose sur l’examen régulier et fréquent de chaque salarié, car elle doit surveiller les évolutions du travail, leurs effets sur la santé du salarié et ce qu’il vit au travail. Cette controffensive est un retour en arrière pour la médecine du travail, un acquis des travailleur·ses qui est parvenu, à partir des années 1970, à s’affranchir partiellement du lourd héritage de la médecine d’entreprise de sélection des travailleurs d’avant-guerre.
Le présent amendement vise donc, à minima, à revenir sur les dispositions de la loi El Khomri en rétablissant les visites médicales périodiques, selon la périodicité qui prévalait avant 2017 (deux ans).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS54 et AS56 de M. Louis Boyard (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous sommes critiques s’agissant de la loi El Khomri, qui a supprimé la visite médicale d’aptitude à l’embauche. On nous rétorquera qu’il existe une visite médicale de mi-carrière. Quelqu’un sait-il combien de visites médicales de mi-carrière ont été organisées en 2022, date du dernier rapport ? 20 000 !
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Il y en a eu 60 000 l’année dernière.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Même 60 000, cela reste insuffisant, et aucun accord de branche ne traite cette question.
Nous faisons donc toute une série de propositions permettant de rendre cette disposition plus opérante, afin que les visites médicales assurent aux salariés de bonnes conditions de travail, respectueuses de leur santé.
M. Stéphane Viry, rapporteur. La proposition que vous faites excède largement le champ de l’ANI et même de l’emploi des seniors. La transposition de l’ANI n’est pas le bon véhicule législatif pour évoquer les dispositions de la loi El Khomri.
J’aimerais quand même évoquer un chiffre : 66 425 visites médicales de mi‑carrière ont été effectuées par des salariés en 2023. La visite médicale d’aptitude a été remplacée par la visite d’information et de prévention, qui a fait ses preuves, et cela n’empêche pas un suivi renforcé pour les salariés exposés à des risques particuliers. Ainsi, pour les postes à risques, l’examen médical d’aptitude préalable à l’embauche continue à être obligatoire.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce chiffre de 60 000 est à comparer aux 8 millions de visites effectuées chaque année par les services de prévention et de santé au travail selon le rapport de 2022 : on ne peut pas parler d’un franc succès !
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Il s’agit du nombre de visites médicales de mi‑carrière, que l’on passe vers 45 ans : ce n’est pas le nombre total de visites.
Lors des auditions, la question de la difficulté à trouver des professionnels de santé pour passer les visites médicales a été évoquée. Une très forte progression a été notée concernant cet entretien de mi-carrière.
La commission rejette successivement des amendements.