Amendement n° AS55
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations sur l'indemnité de départ en retraite des seniors, entre lutte contre les niches fiscales et maintien de l'incitation à l'embauche.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en supprimant tout avantage financier aux entreprises, tout en dénonçant une politique de débudgétisation des services publics. La tension réside dans le choix entre la protection des recettes sociales (argument de l'opposition) et la préservation de l'incitation économique négociée par les partenaires sociaux (argument du gouvernement/rapporteur).
L'amendement visait à supprimer l'avantage fiscal accordé aux employeurs lors du versement de l'indemnité de mise en retraite dans le cadre du nouveau contrat de valorisation de l'expérience. Le débat révèle une opposition frontale sur la finalité de la mesure : pour l'opposition (LFI-NFP), il s'agit d'une niche fiscale injustifiée qui fragilise le financement de la Sécurité sociale et favorise les employeurs au détriment des services publics. Pour la majorité et le rapporteur, supprimer cet avantage reviendrait à dénaturer un compromis social négocié entre partenaires sociaux, rendant le dispositif d'incitation à l'emploi des seniors inopérant. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser les accords issus de la négociation sociale, même si leur efficacité économique est contestée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de la niche socio-fiscale associée au CDI séniors, nouveau cadeau fait au patronat.
Le coût des exonérations et exemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliards d’euros dont 8 milliards d’euros ne sont pas compensés à la Sécurité sociale. Ce sont autant de fonds qui ne vont pas à l’hôpital public, aux transports sanitaires, à la prise en charge des pensions de retraite, à la revalorisation des minimas sociaux ou des prestations familiales.
Auditionnée au Sénat, Catherine Vautrin estimait (ce que son Gouvernement n’a pas daigné faire dans l’étude d’impact) le coût de l’exonération de contribution patronale sur l’indemnité de mise en retraite à 123 millions d’euros.
Cela vient s’ajouter aux 400 millions d’euros offerts au patronat au moyen d’une baisse des cotisations chômage employeurs dans la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Alors que le Gouvernement mène une politique d’austérité et envisage même de s’en prendre aux malades chroniques, de tels cadeaux aux employeurs sont inacceptables.
Nous ne pouvons plus tolérer ces politiques visant à détourner les fonds issus de nos cotisations au profit d’employeurs qui, par ailleurs, discriminent les travailleurs séniors, fabriquent de la souffrance au travail, dégradent les conditions de travail, refusent de lutter contre l’usure professionnelle afin de maximiser leurs profits.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette exonération de contribution sur l’indemnité de départ en retraite.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS6 de Mme Océane Godard, AS55 de M. Louis Boyard et AS70 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Océane Godard (SOC). L’amendement supprime l’exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement créée par l’article 4. C’est un cadeau injustifié aux employeurs, qui pourraient ainsi profiter à la fois d’une main-d’œuvre expérimentée recrutée à moindre coût et d’un allègement de cotisations au moment de la rupture du contrat. Dans un contexte de finances publiques contraintes, alors que les niches sociales prolifèrent et creusent le déficit de la sécurité sociale, ni le coût ni l’efficacité de cette mesure n’ont été évalués.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS55. Il est grand temps d’arrêter les exonérations de cotisations. Les rapports de la Cour des comptes montrent que le problème de la sécurité sociale est celui des recettes, non des dépenses. Plutôt que d’exonérer, à plus forte raison sans compensation comme c’est souvent le cas, il faut réfléchir et envisager d’autres incitations.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Cette exonération est l’unique avantage socio-fiscal associé au contrat de valorisation de l’expérience : la supprimer revient à retirer toute sa pertinence au dispositif négocié par les partenaires sociaux. L’avantage social est, du reste, modéré : au Sénat, la ministre en a estimé le coût à une trentaine de millions d’euros, soit bien moins que les 800 millions d’euros avancés pour le mécanisme introduit dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui ouvrait droit à une exonération de cotisations familiales. Qui plus est, si les demandeurs d’emploi visés retrouvent une activité et un bulletin de salaire, outre les coûts évités de l’allocation chômage, les cotisations sociales versées par l’employeur au titre du contrat de valorisation de l’expérience abonderont les caisses de la protection sociale.
Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). De nombreuses questions restent sans réponse : elles portent sur la surcote, sur l’effet d’aubaine et sur les personnes qui pourraient ne pas être embauchées faute d’aller au bout des longues démarches administratives requises. Au terme des discussions et au moment d’inscrire le dispositif dans la loi, notre rôle de législateur est d’en constater les effets : les rapporteurs ne pourraient-ils pas prendre acte des observations des autres députés et procéder à certains changements d’ici à l’examen en séance publique ?
M. Stéphane Viry, rapporteur. La ministre, qui sera présente en séance publique, pourra contribuer au débat avec des éléments dont les rapporteurs que nous sommes n’ont peut-être pas connaissance. Notre ligne est d’être fidèles au document que les partenaires sociaux ont signé et qui est le fruit d’un compromis obtenu au terme de débats serrés. Qui sommes-nous pour considérer leur travail insuffisant et imparfait, et nous asseoir dessus ? Nous respectons non seulement ce qui a été signé, mais aussi le chemin qui a mené à cette signature. Des discussions entre le patronat et les organisations syndicales sur une question aussi sensible que les retraites, et renvoyant aux problèmes politiques des mois passés, n’ont pu être qu’ardues. Certains éléments ont été écartés et d’autres retenus. Nous ne pouvons pas rejouer la partie par la voie parlementaire indépendamment de la matière première qui nous a été fournie.
Notre débat est néanmoins d’une excellente qualité et, bien qu’émettant des avis défavorables sur vos amendements, je prends note de vos propositions, de vos idées et de vos interpellations. Je m’interroge aussi. Nous verrons ce qu’il en advient, mais les heures que nous venons de passer ont été fructueuses, même si vous trouvez que la ligne n’a pas assez bougé.
La commission rejette les amendements.