Amendement n° AS50
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 2242‑8, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331‑1 du présent code, d’au moins deux cent cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au même article L. 2242‑2‑1. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une sanction financière (1% du chiffre d'affaires) en cas de non-négociation ou non-respect des accords séniors — tension entre contrainte légale et confiance au dialogue social.
Intention : Garantir par la force contraignante de la loi que les employeurs dialoguent effectivement avec les partenaires sociaux et respectent les engagements pris envers les séniors, plutôt que de se reposer sur une confiance que l'expérience française a montré inefficace.
L'amendement propose d'ajouter une pénalité de 1% du chiffre d'affaires pour les entreprises qui n'engagent pas ou ne respectent pas les négociations triennales obligatoires sur l'emploi des séniors. Le débat révèle un désaccord fondamental : les auteurs (LFI-NFP et EcoS) argumentent qu'en France, sans sanction, les obligations légales ne sont pas respectées (exemples du code de la route, de l'index égalité), et que la situation des séniors (809 000 demandeurs d'emploi de longue durée, 868 000 en 2024, durée moyenne de chômage à 665 jours) est trop grave pour attendre que la « confiance » s'installe. Le rapporteur et le gouvernement répondent que les sanctions contredisent l'esprit de l'accord interprofessionnel (ANI), que « on ne négocie pas bien sous la contrainte », et qu'il faut laisser du temps au dialogue social. Boyard retourne cet argument en rappelant que la réforme des retraites elle-même a été imposée sous menace. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a délibérément renoncé à un levier de coercition, acceptant le risque qu'un accord sans sanction soit une déclaration d'intention plutôt qu'une obligation effective.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs seront effectivement tenus.
Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle de la branche, et devant être déclinées au sein des grandes entreprises.
Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’application d’un tel accord. Pire encore, l’employeur est autorisé à imposer un document qu’il n’est même pas tenu de respecter par la suite !
Ce refus de contraindre les employeurs est d’autant plus inacceptable qu’ils discriminent largement les travailleurs séniors. Ainsi, ils sont plus souvent licenciés en France que dans d’autres pays. Ils sont fortement pénalisés dans les recrutements : 6 % des recrutements concernent des travailleurs séniors qui sont 17 % des actifs.
L’accès à l’emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 ans et 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver un emploi durable en comparaison d’un travailleur ayant entre 40 ans et 49 ans. Cette dégradation est de plus en plus marquée à mesure que l’âge augmente (Unédic, 2024).
Entre 55 ans et 61 ans, 1 travailleur sur 5 n’est ni en emploi ni en retraite (NER) et 45 % de ces travailleurs séniors NER le sont pour une raison de santé ou un handicap. Ces séniors sont maintenus dans un sas de précarité comme en témoigne leur durée moyenne d’inscription à France Travail, de 517 jours lorsqu’elle est de 326 jours pour la population générale (France Travail, 2025) ou le fait que près de 30 % des séniors inscrits à l’assurance chômage la quittent pour prendre leur retraite (Unédic, 2024).
Pour ces salariés, la solution n’est pas dans la création d’un énième contrat d’exception ou des négociations conduisant à des déclarations non contraignantes pour l’employeur. Il faut d’abord abroger la retraite à 64 ans et aller vers un retour à 60 ans. Il est également nécessaire de contraindre les employeurs à revoir leur organisation du travail et à améliorer les conditions de travail, pour préserver la santé de tous les travailleurs et notamment des séniors.
Les travailleurs doivent se saisir de ces espaces de négociation, à l’échelle de la branche et à l’échelle de l’entreprise, pour imposer ces mesures essentielles : de non discrimination, d’aménagement des fins de carrière et du temps de travail avec maintien des revenus, de prise de contrôle sur l’organisation et les conditions de travail, de respect de la santé et de prévention vis-à-vis des risques professionnels.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent et qu’elles se fassent dans l’intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l’absence d’un accord ou le non respect de cet accord exposent l’employeur à une pénalité de 1 % de son chiffre d’affaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS65 de Mme Sophie Taillé-Polian et AS50 de M. Louis Boyard (discussion commune)
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée de plus de cinquante ans a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 à 809 000 en 2022 et à 868 000 au quatrième trimestre 2024. La durée moyenne du chômage des plus de cinquante ans était de 370 jours début 2008 mais a atteint 665 jours fin 2022. Telle est l’évolution. Or, en 2017, les ordonnances Macron, qui ont fait beaucoup de mal au monde du travail, ont supprimé les sanctions pécuniaires en cas de non-mise en place des négociations, pourtant obligatoires.
Quand les partenaires sociaux ne se mettent pas autour de la table, les entreprises doivent en être pour leurs frais. Face à un tel niveau d’insécurité sociale, nous ne pouvons pas nous contenter d’observer, en espérant que des dispositions non obligatoires et non assorties de sanctions permettent d’améliorer les choses. Il faut muscler nos politiques publiques, parce que la situation sociale l’exige. Nous proposons donc le rétablissement de la sanction pécuniaire en cas de non-respect de l’obligation de négociation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord pour que les partenaires sociaux discutent mais ils ne peuvent pas aller jusqu’à prévoir une sanction si l’accord n’est pas respecté : c’est le rôle du législateur. S’il n’y a pas de négociations, ou si l’accord n’est pas respecté par l’employeur : le législateur doit prévoir une sanction – c’est un amendement de bon sens.
M. Stéphane Viry, rapporteur. C’est un amendement de présomption de défaillance de la part des entreprises. Je vous renvoie encore une fois au contenu de l’ANI : ce n’est pas ce que les partenaires sociaux ont voulu. De plus, on ne négocie pas bien sous la contrainte.
Il me semble prématuré de prévoir dès maintenant une sanction à l’encontre des entreprises au motif qu’on ne leur ferait pas confiance. Il faut au contraire laisser du temps au dialogue social pour que la confiance s’installe. La volonté de mettre en place des mesures en faveur de l’emploi des seniors existe.
Avis défavorable à ces deux amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut être conscient du pays dans lequel on vit. En France, si l’on fixe une interdiction sans prévoir de sanction en cas de son non-respect, la loi n’est pas appliquée. Ainsi, une limitation de vitesse n’est respectée que si l’on installe un radar et que l’on envoie des amendes aux contrevenants : c’est comme cela qu’on a fait baisser le nombre de morts sur la route. Nous sommes en France.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes malheureusement instruits par l’expérience : en l’absence de politique publique très incitative, ou très coercitive, voire les deux, il n’y a bien souvent pas d’amélioration pour un très grand nombre de salariés. C’est le cas de l’index égalité femmes-hommes : on observe, mais il n’y a pas d’amélioration à la hauteur des problèmes que rencontrent les femmes sur le marché du travail. Ce n’est pas suffisant.
Les seniors n’ont pas le luxe d’attendre, parce que nombre d’entre eux vont se retrouver sur le carreau, avec des durées de chômage qui se sont allongées et des difficultés qui se sont aggravées. La situation se dégrade depuis plusieurs années – on ne peut pas faire comme si on le découvrait. Si les organisations patronales et syndicales sont de bonne foi, où est le problème ? Elles n’auront pas l’obligation de parvenir à un accord mais, au moins, elles négocieront : il n’y a donc pas de risque à prévoir une sanction.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). À ce stade, nous ne parlons que d’une obligation de négociation : c’est le tout début du processus ! Si vous décidez dès maintenant que la négociation n’est pas obligatoire, ou que l’employeur pourra décider unilatéralement même si les partenaires sociaux parviennent à un accord, alors à quoi bon ? Il en va des entreprises comme de nos concitoyens : si la majorité est de bonne foi et respecte la loi, nous savons qu’une minorité ne la respectera pas ; c’est pour cela qu’il faut prévoir une sanction dans la loi.
Par ailleurs, vous dites que l’on négocie mal sous la contrainte. Alors que penser du conclave, organisé sous la menace d’une application de la réforme des retraites si jamais aucun accord n’est trouvé ? Si cela n’est pas une négociation sous la contrainte, je ne sais pas ce que c’est !
Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à comprendre votre position. En dépit des incohérences et contradictions de ce texte que nous avons soulignées et des arguments de fond que nous avons avancés, vous maintenez qu’il faut transposer fidèlement l’ANI, alors que celui-ci ne sera pas opérant. Nous avons là un désaccord politique, et j’aimerais vous voir expliquer factuellement l’intérêt de cette pommade, qui ne soignera pas la réforme des retraites.
La commission rejette successivement les amendements.