Amendement n° AS48
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises employant moins de 15 % de salariés seniors, cette négociation porte sur des objectifs chiffrés relatifs à la progression de la part de seniors employés. L’objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des quotas de seniors (15 %) et une progression annuelle de 5 % pour lutter contre la discrimination par l'âge.
Intention : Sanctionner l'inaction des employeurs en imposant des objectifs de recrutement et de maintien en emploi des seniors par la contrainte légale, s'opposant ainsi à la logique de négociation par branche privilégiée par le gouvernement.
L'amendement cherche à transformer une incitation ou une négociation par branche en une obligation légale et chiffrée pour toutes les moyennes et grandes entreprises. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la régulation sociale : d'un côté, une volonté de contraindre l'employeur par la loi pour garantir un droit à l'emploi (vision de l'auteur) ; de l'autre, le maintien d'une régulation par la négociation collective et la branche, jugée plus adaptée aux spécificités des métiers (vision du rapporteur). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de laisser la main aux partenaires sociaux plutôt que de fixer un cadre normatif rigide et uniforme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés.
Les 50‑64 ans représentent 19,3 % de la population française et 17 % de la population active. Nous proposons donc, dans l’attente de l’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés de cette tranche d’âge. Jusqu’à l’atteinte de cet objectif, les entreprises devront faire progresser la part de leurs salariés séniors d’au moins 5 % par an. Une telle mesure permettra simultanément de faciliter le maintien en emploi et le recrutement des séniors. Les entreprises délinquantes seront exposées à des sanctions dès lors qu’elles ne respectent pas l’accord sur l’emploi des séniors, dont cet objectif sera une condition nécessaire.
Tout est fait comme si la privation d’emploi des séniors était un produit des comportements individuels de ces travailleurs alors qu’ils sont largement discriminés dans l’emploi : ils représentent 6 % des recrutements alors qu’ils sont 17 % des actifs. En France, les travailleurs séniors subissent des ruptures involontaires de contrat dans 1,9 % des cas tandis que c’est 0,8 % en Allemagne.
Cette vision patronale ne sert qu’à paupériser les travailleurs séniors privés d’emploi. Ainsi, la convention d’assurance chômage en application depuis avril va pénaliser 40 000 séniors privés d’emploi en repoussant les bornes d’âge de la filière sénior, dont 17 000 qui vont perdre leur indemnisation.
Alors que la contrainte pèse sur les travailleurs, les employeurs sont laissés libres de discriminer. Il sont même récompensés pour cela ! En bénéficiant de toujours plus d’exonérations de cotisations et contributions, en se voyant offrir des contrats précaires taillés sur mesure pour qu’ils puissent se débarasser de la main d’oeuvre lorsqu’ils le souhaitent.
Concernant la place de leur salariés séniors dans l’organisation du travail, l’inaction patronale est patente : 57 % des entreprises ne mettent pas en place de formation pour empêcher la discrimination par l’âge, seulement 37 % entreprises mettent en place des aménagements de fin de carrière pour mieux anticiper les besoins et souhaits d’évolution des salariés seniors (Ipsos, 2025). Cette attitude des employeurs n’est pas de nature à favoriser le maintien en emploi de travailleurs aux contraintes multiples, par exemple une santé dégradée ou un rôle de proche aidant.
Nous proposons donc de répondre au vide abyssal de ce texte concernant les efforts attendus des employeurs par l’application d’une obligation de recrutement et de maintien des salariés séniors jusqu’à atteindre 15 % de travailleurs séniors au sein d’une entreprise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS48 de M. Louis Boyard
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à prévoir que les entreprises employant moins de 15 % de seniors, c’est-à-dire celles qui ne font pas suffisamment d’efforts pour en intégrer et organiser le travail de telle manière qu’ils restent en emploi le plus longtemps possible, doivent accroître cette part d’au moins 5 % par an.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de l’amendement AS62 de M. Boyard et j’émettrai le même avis défavorable, pour la même raison : ce n’est pas ce qu’ont décidé les partenaires sociaux lors des négociations. Plutôt qu’un cadre rigide et unifié, ils ont préféré des négociations obligatoires par branche, afin d’aboutir à des spécificités métier par métier, au plus près du terrain et de la réalité.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je souhaite que jamais les partenaires sociaux n’écrivent sur une feuille de papier qu’il faut sauter dans le ravin – vous seriez en mauvaise posture, monsieur le rapporteur ! Je pousse le raisonnement jusqu’au bout pour que l’on comprenne que notre débat n’a pas de sens.
Notre amendement vise à inciter les entreprises à employer au moins 15 % de seniors, alors que ceux-ci représentent 17 % des actifs : nous sommes donc encore en-dessous des besoins. Alors que la situation de l’emploi de seniors a été aggravée par la réforme des retraites, nous constatons que l’ANI ne fait que passer de la pommade puisqu’il n’a même pas pour objectif de mettre fin aux discriminations. Je ne suis pas d’accord avec un texte qui ne sert à rien – je ne vois même pas pourquoi nous en discutons !
La commission rejette l’amendement.