Amendement n° AS43
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation de négociation de 300 à 250 salariés pour aligner la loi sur les standards européens.
Intention : Universaliser la protection des seniors en intégrant les PME dans le dialogue social obligatoire pour éviter une inégalité de traitement entre salariés selon la taille de leur entreprise.
L'amendement vise à élargir le champ d'application de l'obligation de négociation sur l'emploi des seniors en abaissant le seuil d'effectif. Le débat révèle une fracture idéologique sur l'égalité des travailleurs : l'auteur soutient que le seuil actuel de 300 salariés crée une discrimination entre salariés de grandes entreprises et de PME, tout en dénonçant des stratégies de fragmentation d'entreprises (holdings) pour contourner la loi. À l'inverse, le rapporteur défend le maintien du seuil de 300 salariés au nom de la cohérence avec le Code du travail et de la préservation de l'équilibre du texte, arguant que les entreprises plus petites peuvent déjà négocier volontairement ou via des accords de branche.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises.
Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique » instaure un plafond de 250 salarié·e·s pour la définition des PME. Les standards européens retiennent quant à eux un plafond à 250 salariés pour considérer une structure comme « grande », comme en témoigne la recommandation 2003/361/CE qui définit les moyennes entreprises comme celles comptant moins de 250 salariés.
Il s’agit donc d’élargir l’obligation de négociation aux centaines d’entreprises du pays qui emploient entre 250 et 299 salariés.
Ces entreprises disposent des ressources nécessaires pour mener une négociation structurée : 83,9 % des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’une instance élue (DARES, 2024).
Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI-NFP propose que l’obligation de négociation d’un accord portant sur l’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptant entre 250 et 299 salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS41 de M. Louis Boyard et AS64 de Mme Sophie Taillé‑Polian et amendements identiques AS43 de M. Louis Boyard et AS63 de Mme Sophie Taillé‑Polian (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends les amendements AS41 et AS43. Comme nous l’avons dit précédemment, nous souhaitons abaisser de 300 à 50 le nombre minimal de salariés à partir duquel des négociations devraient avoir lieu au sein d’une entreprise. De cette manière, nous augmenterions de manière considérable le nombre de travailleurs concernés, étant rappelé que 4,5 millions de personnes travaillent dans une PME en France et qu’elles aussi emploient des seniors. De plus, je rappelle que ces sociétés sont déjà dotées des structures nécessaires aux négociations. L’abaissement du seuil ne représenterait donc pas une usine à gaz, comme on a pu l’entendre. Dans la mesure où les négociations permettent d’améliorer l’accueil et les conditions de travail des seniors, elles doivent aussi avoir lieu au sein des PME.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mes amendements visent à abaisser le seuil respectivement à 50 et à 250 salariés. En effet, le monde du travail souffre d’un immense problème d’égalité des droits entre ceux qui travaillent dans une grande entreprise et les autres. J’entends qu’il faut peut-être consacrer davantage de moyens à l’accompagnement des petites entreprises pour appliquer ce type de politiques, mais ceux qui payent le prix sont bien les salariés des PME. Rappelons d’ailleurs qu’avec les niches fiscales ou encore le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, nous aidons bien plus les grandes entreprises que les petites. Les salariés de ces sociétés sont laissés de côté. Nous en avons ici une nouvelle illustration puisqu’ils seront exclus des négociations alors qu’ils sont soumis aux mêmes risques professionnels, susceptibles d’avoir une très forte incidence sur leur santé. Nous ne pouvons l’accepter.
Je comprends que les organisations syndicales, dans le cadre du dialogue social, aient fixé un seuil, mais il revient à la puissance publique, à l’État, au législateur de s’assurer de l’égalité des travailleurs devant la loi et donc de consacrer des moyens supplémentaires pour accompagner les petites et moyennes entreprises. Je ne comprendrais pas que nous ne le fassions pas, d’autant que, comme je le disais précédemment, des enveloppes budgétaires sont sous-employées. Il faut que tous les travailleurs et toutes les travailleuses bénéficient des négociations.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En effet, c’est bien l’inégalité entre les seniors qui travaillent dans les grandes entreprises et ceux employés dans les PME qui justifient l’intervention du législateur. Ainsi, l’accès à la retraite progressive, prévue à l’article 5 de l’ANI, ne concernera, dans l’immense majorité des cas, que les salariés des très grandes entreprises. L’égalité des droits entre les salariés n’est donc pas assurée. Et encore ne s’agit-il ici que d’organiser une négociation, ne comportant rien de contraignant et au terme de laquelle les employeurs pourront, in fine, établir un plan de manière unilatérale.
Enfin, collègues macronistes, je rappelle que la Commission européenne considère que les grandes entreprises sont celles qui emploient plus de 250 salariés. Adopter mon amendement AS43 reviendrait donc aussi à agir en Européens et à se mettre en conformité avec le droit communautaire. Qu’il s’agisse du climat, du droit du travail, ou de tout autre sujet, je vous ai entendus le placer au-dessus de tout. J’espère que vous ferez de même sur cette question de justice.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Nous avons eu cette discussion à l’article 1er et je ne peux que rappeler que l’article 1.2 de l’ANI a retenu le seuil de trois cents salariés pour l’organisation obligatoire de négociations sur l’emploi des salariés expérimentés. Sauf erreur, ce seuil a été choisi par parallélisme avec celui prévu par le code du travail s’agissant de l’obligation de négociations sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
J’ajoute que l’ANI prévoit que les entreprises dont l’effectif n’atteint pas ce seuil peuvent engager volontairement une négociation sur le thème de l’emploi des seniors et qu’en l’absence d’accord, elles sont incitées à adopter le plan d’action unilatéral négocié à l’échelle de la branche, après consultation, le cas échéant, des instances représentatives élues du personnel. Ce n’est donc pas parce qu’elles ne sont pas obligatoires que les négociations sont impossibles.
Afin de préserver l’équilibre trouvé, je serai défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui visent à modifier le seuil.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez aux accords de branche s’agissant des entreprises de moins de trois cents salariés, mais nous constatons chaque année qu’il s’agit de véritables usines à gaz, dont l’application prend d’ailleurs souvent beaucoup de retard – un, deux voire trois ans – et nécessite l’intervention du ministère du travail. J’ai donc du mal à vous suivre. Je le répète, les accords de branche ne sont pas efficients et les travailleurs et travailleuses des TPE et PME sont ceux qui souffrent le plus, car ils sont moins accompagnés que les autres. Il faut que nous proposions quelque chose aux seniors de ces entreprises pour leur permettre de travailler le plus longtemps possible.
Par ailleurs, je souligne que certaines sociétés s’organisent sous la forme d’une holding et de plusieurs structures séparées afin de ne jamais atteindre ce seuil de trois cents salariés, qui impose des contraintes. Il faut donc cesser de faire preuve de naïveté et d’angélisme vis-à-vis de ces entreprises, qui usent de tous les stratagèmes pour ne pas avoir à négocier sur les questions de ce type.
La commission rejette successivement les amendements.