Amendement n° AS42
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression du contrat de valorisation de l'expérience. Le débat oppose l'incitation à l'embauche des seniors à la crainte de précariser leur fin de carrière.
Intention : Empêcher la création d'un contrat de travail qui, sous couvert de favoriser l'emploi des seniors, permettrait aux employeurs de rompre les contrats de manière prévisible et automatique au moment du taux plein, privant ainsi les travailleurs de la maîtrise de leur fin de carrière et de l'augmentation de leur pension.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de contrat spécifique pour les seniors, perçu par ses auteurs comme un outil de précarisation. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de tester un mécanisme incitatif (exonérations, visibilité pour l'employeur) pour lever le frein de l'embauche des plus de 55 ans. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté d'expérimenter un contrat 'lisible' pour sécuriser le départ à la retraite de l'employeur ; de l'autre, une crainte que ce dispositif ne prive les salariés (notamment les femmes) de la possibilité de prolonger leur activité pour obtenir une surcote, tout en créant des effets d'aubaine budgétaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de ce « contrat de valorisation de l’expérience », qui va encore davantage précariser les travailleurs séniors et créer des effets d’aubaine.
Entre 55 et 61 ans, 1 travailleur sur 5 est ni en emploi ni en retraite selon l’Insee. Une fois complètement montée en charge, la réforme Macron-Borne de 2023 qui a porté l’âge de la retraite à 64 ans va plonger 200 000 séniors dans cette situation de précarité. Et ce sont d’abord les travailleurs pauvres et les plus défavorisés dans la division sociale du travail qui seront touchés. Ainsi, le report de l’âge en 2010 n’a pas allongé la durée en emploi pour 34 % des ouvriers et a augmenté la durée passée en invalidité de 6 mois pour les ouvriers non qualifiés. Avant même la retraite à 64 ans, les ouvriers du gros œuvre de bâtiment passaient déjà 60 % du temps hors-emploi après 50 ans, c’était 52 % pour les serveurs (Institut des politiques publiques, 2025).
Vouloir repousser l’âge de la retraite pour augmenter le taux d’emploi est une maltraitance pour ces travailleurs séniors. Cela favorise le développement d’emplois précaires, mal rémunérés, à temps partiel. Ainsi, la part des travailleurs séniors en CDD a progressé de 25 % entre 2003 et 2020 (DARES, 2024).
Ajoutons que si les séniors rencontrent des difficultés pour rester en emploi ou être embauchés, c’est avant tout du fait des pratiques discriminatoires des employeurs. Les travailleurs séniors comptent pour 17 % des actifs mais seulement 6 % des recrutements. Ils sont plus exposés aux ruptures involontaires de contrat que les autres salariés, dont les licenciements. Cette tendance s’observe aussi à partir d’une comparaison internationale : cela touche 1,9 % des séniors en emploi en France contre 0,8 % en Allemagne.
Pour permettre aux travailleurs séniors qui le souhaitent et qui le peuvent d’occuper un emploi, il faut faire cesser les discriminations de la part des employeurs et donc les contraindre à maintenir en emploi et recruter.
Ce projet de loi vise à leur permettre de recruter sous un contrat précaire, avec un droit unilatéral de mise à la retraite du travailleur qui a atteint la date de la retraite à taux plein. Les travailleurs vont donc perdre la maîtrise de leur fin de carrière, ce qui pénalisera ceux souhaitant obtenir une surcote pour améliorer leur faible pension de retraite.
Cela s’accompagne d’un nouveau cadeau socio-fiscal avec une exonération de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite, venant s’ajouter aux plus de 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales dont bénéficie déjà le patronat. Le Gouvernement n’a pas daigné présenté une estimation de l’impact budgétaire de la mesure dans l’étude d’impact du projet de loi.
Enfin, la rédaction du présent texte est si permissive qu’un employeur pourra réembaucher sous CDI séniors un employé qui a quitté l’entreprise, y compris sous la forme d’un non renouvellement du contrat ou d’un licenciement, à condition que ce départ date de plus de 6 mois.
La réduction du taux de chômage des séniors passera par l’abrogation de la retraite à 64 ans et, à terme, par le retour à 60 ans. Le taux d’emploi des plus de 60 ans sera alors un non problème.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de cet article 4 qui propose d’expérimenter la création d’un CDI séniors.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS42 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’article 4 va à contre-courant de ce qu’il faut faire. Nous proposons donc de le supprimer. On ne peut pas d’un côté dire qu’il faut alimenter les caisses et de l’autre créer un dispositif d’exonération de cotisations sociales. L’étude d’impact évalue le coût de la mesure à 3,5 millions d’euros si 1 % des seniors optent pour ce nouveau contrat, soit 3,5 milliards d’euros pour l’ensemble des personnes concernées. Ce n’est pas un petit budget. Il faut aussi considérer l’effet d’aubaine, car des entreprises réembaucheront des salariés déjà employés au cours des six mois précédents.
En outre, notre pays connaît une pénurie d’emplois. La ministre du travail a déclaré qu’il ne fallait pas opposer l’emploi des jeunes et l’emploi des seniors. Elle semble oublier que la quantité d’emplois est un stock : plus vous faites entrer de personnes qui en occupent, moins il en reste pour les demandeurs. C’est mathématique. Je rappelle qu’il existe aujourd’hui entre 500 000 et 800 000 emplois non pourvus contre 6 millions de demandeurs d’emploi.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à ce nouveau contrat, que nous proposons de supprimer.
M. Stéphane Viry, rapporteur. L’article 4 transpose une mesure essentielle de l’accord. Ce dispositif simple et lisible mérite d’être expérimenté car il s’attaque à la difficulté pour l’employeur d’anticiper le coût et les conditions de départ à la retraite. Il s’agit d’un des principaux freins à l’embauche des travailleurs plus âgés. Nous avons pu le constater lors des auditions préparatoires, je le constatais déjà au cours de la mission d’information menée en 2021 avec notre ancien collègue Didier Martin sur l’emploi des travailleurs expérimentés. Malgré leur expérience a durée moyenne de chômage des personnes de plus de 55 ans atteint 588 jours.
Le dispositif proposé comporte certes une incitation financière, mais il s’agit surtout de donner de la visibilité à l’employeur. En tant que rapporteur, ma mission n’est pas de supprimer un article et, à titre personnel, j’ai la conviction qu’il faut mettre à la disposition de France Travail et des opérateurs de l’emploi un mécanisme adapté. Il existe actuellement une carence dans l’offre de contrats de travail. Nous disposons de contrats différenciés, notamment pour les jeunes. Celui-ci sera-t-il plus efficace que le contrat de génération promu par François Hollande ? Je l’ignore, mais il faut l’expérimenter avant d’en dresser un bilan le moment venu.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’argumentaire de notre collègue Boyard appelle deux remarques. D’abord, je ne suis pas un grand amateur de ce type d’expérimentation ; on se souvient de ce qu’avait donné les contrats première embauche chers à Dominique de Villepin. Chaque fois, on invente un dispositif qui concerne un faible public et qui ne résout pas les problèmes de fond. Celui-ci suscite une plus grande confiance dans la mesure où l’idée ne vient pas de François Bayrou, mais des syndicats et des organisations patronales. S’ils se sont mis d’accord, je veux bien essayer.
Toutefois, le préalable à tout succès est la création d’emplois. Si l’on continue de délocaliser et de supprimer des postes, il sera impossible de mettre tout le monde au travail, quelles que soient les conditions sociales. C’est d’ailleurs ce qu’a dit en substance notre collègue Boyard : si le stock de travail est trop réduit, il y aura moins d’offre que de demande et il n’y aura pas un emploi pour chacun. Si l’on suit ce raisonnement, il faut immédiatement arrêter l’immigration : les immigrés, eux aussi, occupent des emplois. Je suis agréablement surpris par cette argumentation dont les accents rappellent Georges Marchais.
Je reste toutefois en désaccord avec l’amendement sur le fond.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Manifestement, vous ne connaissez pas le texte. L’article 4 n’est pas une proposition des partenaires sociaux ; c’est le cavalier social, censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait été négocié entre les Républicains et les partisans d’Emmanuel Macron au moment de la réforme des retraites en 2023.
Deuxièmement, il y a une différence fondamentale entre votre groupe et le mien : nous avons un programme cohérent qui vise à créer de l’emploi. Il faut, par exemple, 300 000 agriculteurs supplémentaires pour une agriculture biologique respectueuse des sols. Toutefois, puisque vous votez plus ou moins toutes les lois proposées par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, nous serons d’accord sur le sujet.
Troisièmement, il faut prendre en compte la question de la démographie, qui risque d’occuper notre commission longtemps. L’indice conjoncturel de fécondité plafonne actuellement à 1,6. La moitié du programme du Rassemblement national en matière de protection sociale consiste à relancer la natalité. Mais je ne connais pas un pays qui y soit parvenu, y compris par des politiques d’extrême droite : en Hongrie, où le l’État est revenu sur énormément de droits des femmes, l’indice conjoncturel de fécondité continue de baisser.
Enfin, bien que vous parliez constamment de la situation des finances publiques, vous êtes rarement présents quand il s’agit de trouver des recettes pour la sécurité sociale. En revanche, pour une nouvelle dépense, tout le monde est là ! La mécanique est toujours la même : une réforme censée faire entrer de l’argent dans les caisses puis, pour en corriger les erreurs, de nouvelles dépenses. C’est une spirale infernale dont vous ne sortirez pas. Je vous invite à la cohérence : si vous êtes libéraux et si vous voulez limiter les dépenses pour préserver notre système de sécurité sociale, votez contre l’article 4 !
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je m’abstiendrai sur cet amendement de suppression car je considère que nous devons étudier ces contrats pour y apporter plusieurs modifications. Mon vote sur l’article 4 dépendra de leur adoption.
Il n’est pas ahurissant d’envisager des dépenses sociales pour lutter contre certaines discriminations, y compris celles dont sont victimes les seniors à l’embauche. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de leurs droits. Or, les contrats proposés ici présentent un problème majeur : ils permettent à l’employeur de mettre à la retraite d’office la personne embauchée à l’instant où celle-ci pourra prétendre au taux plein. En d’autres termes, on lui refuse la possibilité de prétendre à une surcote, même si elle s’en sent capable. Quand on sait les difficultés que de nombreux pensionnés rencontrent à vivre une retraite digne, même à taux plein – sans même parler de celui qui sera fixé à l’avenir –, cette proposition est inacceptable. Elle créerait un précédent en permettant une mise à la retraite d’office, sans surcote, d’autant plus dommageable que les femmes sont celles qui ont le plus intérêt à valider des trimestres supplémentaires.
Cet allégement de cotisations sociales risque de créer un effet d’aubaine pour les entreprises en même temps qu’une rupture d’égalité avec d’autres travailleurs. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 4, s’il n’est pas amélioré.
La commission rejette l’amendement.