Amendement n° AS37
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’organisation et les conditions de travail. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la négociation sur l'organisation et les conditions de travail des seniors, contre le caractère facultatif actuel.
Intention : Imposer un cadre de négociation contraignant pour protéger la santé physique et l'adaptabilité des salariés seniors face à l'usure professionnelle. **Tension :** Les partisans de l'amendement soutiennent que la pénibilité est un enjeu de santé publique qui ne peut être laissé à la seule discrétion des employeurs, tandis que les opposants défendent la primauté de l'accord négocié et la liberté des partenaires sociaux de définir leurs propres priorités.
L'amendement cherche à transformer un droit de négociation optionnel en une obligation conventionnelle de branche. Le débat révèle une fracture idéologique sur le rôle du législateur : d'un côté, une volonté d'imposer des thèmes de santé et de pénibilité pour garantir la soutenabilité du travail des seniors ; de l'autre, une volonté de respecter l'autonomie des partenaires sociaux et l'accord déjà négocié. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit de déléguer la gestion de la pénibilité aux partenaires sociaux plutôt que de l'imposer par la loi, privilégiant la gestion des compétences (GPEC) sur l'obligation de traiter les conditions de travail réelles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à faire de l’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés.
37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite, et considèrent que ce travail n’est pas « soutenable ». Un résultat qui n’a rien de surprenant car depuis des années, les enquêtes sur les conditions de travail documentent la crise majeure du travail en France. L’enquête menée par le ministère du Travail depuis 1978 ou l’enquête européenne Eurofound démontent l’intensification croissante et la dégradation continue des conditions de travail depuis les années 1990.
Les chercheuses Jolivet et Molinié ont étudié les conditions de travail des salariés hommes et femmes âgés de 47 à 61 ans : 7 salariés sur 10 déclarent être fréquemment plus exposés à certaines conditions de travail, 1 salarié sur 4 déclare travailler sous pression, plus d’un salarié sur trois est exposé aux contraintes physiques fréquentes et / ou aux horaires décalés (Annie Jolivet, Le travail et les conditions de travail en dernière partie de vie professionnelle, LIEPP, 2024).
Dans ce contexte, lutter pour l’amélioration des conditions de travail en général, et des salariés seniors en particuilier, est prioritaire. Alors que le présent texte propose d’en faire un objet facultatif de négociation, le présent amendement vise donc à le rendre obligatoire : l’objectif du « maintien » dans l’emploi ne peut être mené sans rompre avec la dégradation des conditions de travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS37 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est plutôt vous, madame Dubré-Chirat, qui faites ce qui vous arrange ! Lorsque les partenaires sociaux ne sont pas d’accord, vous répondez qu’en tant que législateurs il nous revient de décider ; à l’inverse, vous expliquez aujourd’hui que les partenaires sociaux étant parvenus à un accord, il ne faut plus toucher à rien ! Reconnaissez au moins, chez nous, une certaine cohérence, même si vous ne la partagez pas. Tel n’est pas votre cas : vous n’écoutez pas toujours les partenaires sociaux. Par conséquent, ne venez pas nous reprocher de ne respecter le dialogue social que lorsque cela nous arrange ; c’est plutôt à vous qu’il faut le dire !
Ce texte ne fera pas bouger les lignes. Et même si je comprends la position du rapporteur qui souhaite respecter la philosophie générale de l’accord, je pense qu’en tant que législateurs nous avons le droit d’affirmer que certains sujets, tels que l’organisation et les conditions de travail des seniors, ne peuvent pas être des thèmes facultatifs et qu’ils doivent obligatoirement faire partie des négociations – malgré mes doutes sur ce qui en résultera.
Pensez-vous que les partenaires sociaux s’offusqueraient de la volonté du législateur d’intégrer les conditions de travail dans les discussions obligatoires ? Je pense qu’ils le comprendraient. Alors que les Français, eux, ne comprendraient pas que ces thèmes en soient absents. Sur ce point, vous pouvez, monsieur le rapporteur, modifier légèrement les lignes.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Pour aboutir à des mesures concrètes en faveur de l’emploi des seniors, les partenaires sociaux ont évidemment abordé les questions de la santé au travail, de la prévention des risques et des conditions de travail. Ces éléments ne figurent pas dans cet article, mais des mesures concrètes sont bien incluses en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). On ne peut donc pas dire que ces points ont été oubliés.
Chaque parlementaire est libre de présenter ses arguments, sa vision et sa ligne politique. Nicolas Turquois et moi-même avons pour mission de défendre ce qui a été négocié. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous savons tous que l’âge de 50 ans constitue un véritable cap. C’est à ce moment-là qu’on commence à recevoir des dizaines de courriers d’information en faveur de dépistages ou de suivis. En effet, il n’y a pas qu’à l’adolescence que les corps changent. À 50 ans, on est encore parfaitement en mesure de travailler, mais certaines choses évoluent, qu’il s’agisse des capacités physiques ou des sensations – je pense à la soif en ces temps de canicule – et il faut s’y adapter. De même, la période de la ménopause et à la préménopause, parfois très longue, peut demander des aménagements, ou du moins une réflexion sur l’organisation du travail, afin qu’il reste supportable physiquement.
Si nous voulons que les seniors continuent de travailler, on ne peut ignorer qu’ils sont des seniors. L’organisation et les conditions de travail ne sont pas accessoires et ne peuvent être facultatives dans les négociations. J’y insiste : il faut absolument considérer les gens pour ce qu’ils sont, en l’occurrence des personnes dont le corps change.
La commission rejette l’amendement.