Amendement n° AS35
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la négociation sur la santé et la prévention des risques, face au risque d'une usure professionnelle des seniors.
Intention : Imposer une obligation de résultat sur la qualité de vie au travail pour protéger la capacité physique des seniors et éviter que le maintien en emploi ne devienne un simple maintien dans la pénibilité.
L'amendement cherche à transformer un sujet de négociation facultatif en obligation conventionnelle pour les branches. Le débat révèle une fracture idéologique sur la méthode : d'un côté, la volonté d'imposer une contrainte légale pour garantir l'« emploi en bonne santé » et contrer l'inefficacité du dialogue social actuel ; de l'autre, la volonté de préserver l'autonomie des partenaires sociaux et de respecter l'équilibre de l'accord trouvé entre eux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de laisser la santé au travail dans le champ de la libre négociation, privilégiant la souplesse du dialogue social sur la coercition législative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés.
Si le taux d’emploi des seniors reste faible dans la population de salariés, avec une part importante de temps partiels (11 % des hommes, 32 % des femmes), c’est en partie parce que leur santé se dégrade, notamment pour des raisons professionnelles. Parmi les individus de 50‑61 ans au chômage, 10 % sont inactifs pour raisons de santé.
Ce qui fragilise les seniors, c’est l’usure professionnelle : un phénomène d’altération de la santé dû au travail, qui se traduit par une accélération du processus de vieillissement. S’il n’est pas nécessaire d’être agé pour être usé par le travail, comme en témoigne l’accroissement d’usure précoce chez les salariés dans des secteurs d’activité à forte pénibilité, les seniors sont particulièrement exposés : une maladie professionnelle sur 2 concerne un salarié senior et 37 % des salariés estiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âge de la retraite. Selon l’observatoire santé publié par la Mutualité Française en 2023, les travailleurs de plus de 50 ans ont des accidents du travail plus graves quand ils surviennent : dans 41 % des incapacités permanentes et 58 % des décès liés à un accident du travail, la victime a plus de 50 ans.
Dans ce contexte, lutter pour renforcer la santé au travail et la prévention des risques est un enjeu prioritaire, car le sujet n’est pas le seul maintien en emploi (qui constitue un objet obligatoire de négociation), mais bien de l’emploi en bonne santé. Alors que le présent texte propose de faire de la santé et de la prévention des risques un objet facultatif de négociation, le présent amendement vise donc à le rendre obligatoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS35 de M. Louis Boyard
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans la mesure où il existe une réelle discrimination à l’embauche, les entreprises ne savent pas vraiment ce que c’est que d’employer des seniors – encore moins jusqu’à 64 ans, l’âge de départ à la retraite. Cela pose la question de la santé au travail de l’ensemble de salariés, y compris d’une population vieillissante, et de la prévention des risques professionnels, sujets que nous estimons essentiels et qui doivent faire partie des négociations.
Selon l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, l’âge moyen d’inaptitude dans ce secteur est de 54 ans. L’âge de départ à la retraite ayant été repoussé, il faudra donc que les personnes restent en poste dix années supplémentaires. La conséquence, c’est que les organismes de prévention ont augmenté les cotisations de presque 10 %, parce que la santé et la sécurité des salariés n’évolueront pas si nous n’imposons aucune contrainte. C’est pourquoi il faut intégrer cette dimension de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, axée sur les seniors, dans les accords.
M. Stéphane Viry, rapporteur. L’article 1.3 de l’ANI définit des thèmes de négociation obligatoires – recrutement des salariés expérimentés, maintien dans l’emploi et aménagement des fins de carrière, transmission des savoirs et des compétences – et d’autres facultatifs, qui portent notamment sur les politiques en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Je le précise car, depuis une demi-heure, une petite musique commence à monter selon laquelle cet accord serait vide et aucune obligation ne pèserait sur les parties prenantes. Je m’inscris en faux contre cette idée : il y a bien une obligation de négocier au niveau des branches, pour les entreprises de plus de trois cents salariés.
J’en appelle donc à respecter la ligne de partage à laquelle sont parvenus les partenaires sociaux, au terme de nombreuses heures de discussion, entre les thèmes obligatoires et facultatifs. Ne voulant pas dénaturer leur accord, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens l’amendement de M. Boyard. Force est de constater que les négociations obligatoires, qui ne sont pas forcément conclusives, n’aboutissent souvent qu’à un théâtre, dans lequel on joue à faire semblant de négocier : il suffit de dire qu’on a essayé de négocier et il ne se passe rien.
S’agissant de l’emploi des seniors, la France connaît un décrochage majeur par rapport aux autres pays européens. C’est pourquoi il faut prévoir des mesures coercitives : s’en remettre à la bonne volonté du dialogue social ne changera rien à la réalité sur le terrain. On note d’ailleurs que lorsque les partenaires sociaux parviennent à un accord, il est tellement modeste que l’on sait d’avance qu’il ne réglera rien en profondeur. Nous devons donc prendre nos responsabilités, en tant que législateurs, pour aller plus loin.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). On nous reproche souvent de ne pas faire confiance au dialogue social et lorsque nous proposons d’en tenir compte, il est remis en cause ! Il y a un juste milieu à trouver.
Je rappelle que nous avons institué un entretien et une consultation médicale de mi‑carrière, afin d’anticiper, grâce à la formation, une possible réorientation et d’éviter d’en arriver à un stade où la santé est affectée. Il faut donc mener un travail d’anticipation et de prévention. Dans le cas des aides-soignantes, par exemple, il existe dans certaines maisons de retraite des systèmes qui aident à lever les patients, des rails au plafond, voire des exosquelettes : la charge physique diminue, même si la charge mentale, elle, reste la même.
Grâce à ce projet de loi, nous répondons au présent et anticipons le futur, afin de tenir compte, branche par branche, des améliorations à apporter ; nous ne nous contentons pas de dire que rien n’est possible.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Imposer la négociation sur la santé au travail, sur les conditions de travail et sur la prévention des risques professionnels permettrait aussi de prévenir la survenue de maladies professionnelles qui obligent à se réorienter. Vous avez raison, madame Dubré-Chirat : du matériel existe pour faciliter certaines tâches et ne plus se casser le dos. Toutefois, combien d’établissements en sont équipés ? Et combien cherchent réellement des solutions novatrices ou modifient l’organisation du travail pour prévenir l’épuisement des corps et des esprits et éviter des situations d’inaptitude au poste, avant l’âge de départ à la retraite ? En ne faisant rien, on perd des travailleurs qui aiment pourtant leur boulot et ont envie de continuer à l’exercer. Il faut donc investir ce champ, pour garantir aux salariés qui sont en poste qu’ils pourront poursuivre leur carrière le plus longtemps possible.
La commission rejette l’amendement.