Amendement n° AS33
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Cette »
les mots :
« L’accord conclu à l’issue de la ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un accord obligatoire sur l'emploi des seniors plutôt qu'une simple obligation de négocier.
Intention : Passer d'un dialogue social incitatif à un dialogue social contraignant pour garantir des protections concrètes aux seniors face aux discriminations.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (négocier) en une obligation de résultat (conclure un accord). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver la liberté conventionnelle des partenaires sociaux, refusant de contraindre juridiquement l'issue des débats, même si cela laisse le dispositif actuel sans sanction en cas d'échec des négociations.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Popuilaire vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.
En effet, le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation et pas sur l’obligation d’accord. Il est pourtant nécessaire de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats, pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS33 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je pourrais presque être d’accord avec vous, messieurs les rapporteurs, si vous n’aviez pas eu une posture différente au moment de la réforme des retraites – dans la continuité de laquelle s’inscrit ce texte, voulu par Michel Barnier : à travers vos votes, vous n’avez pas respecté les partenaires sociaux. Et, aujourd’hui, vous vous présentez comme leurs premiers défenseurs ! Permettez-nous au moins de pointer l’incohérence et d’expliquer que nous sommes complètement désabusés. Comme l’a rappelé ma collègue Amiot, nous, nous n’avons signé qu’avec le peuple français.
Il se trouve que j’ai parlé de ce texte, hier, avec Sylvie, une travailleuse senior : elle pense qu’il ne changera rien. Que devrais-je lui dire, lorsque je la reverrai ? Que le Medef et la CFDT étant d’accord, nous ne pouvions rien modifier à ce projet de loi qui, pourtant, ne règle rien au problème de l’emploi des seniors ? En tant que député, ce n’est pas tenable. Les gens attendent de nous que nous changions les choses. Le sujet est grave : la ministre a parlé d’une discrimination à l’embauche, qui a des conséquences graves dans la vie de nombreuses personnes.
Par nos amendements, nous voulons au moins obliger les partenaires à aboutir à un accord. En l’état, le texte ne prévoit aucune obligation ni aucune sanction si l’accord n’est pas respecté. Nous débattons donc dans le vent et sommes amenés à nous prononcer sur du vide. En définitive, cette pommade sur la réforme des retraites n’apaise même pas !
M. Stéphane Viry, rapporteur. Vous souhaitez obliger les partenaires sociaux à conclure un accord. Ils ne sont pas sur cette ligne. C’est même juridiquement contraire au principe de liberté conventionnelle : on ne peut pas entamer une discussion sous la contrainte absolue d’aboutir à une issue positive ; on peut avoir des désaccords !
Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le problème, c’est que l’employeur a le dernier mot, à la fin. Notre objectif est précisément d’éviter ce scénario. Ce texte, voulu par Barnier, est censé servir de pommade à la réforme des retraites laquelle, en plus d’entraîner des conséquences dans la vie des gens, constitue une fracture démocratique dans l’histoire de notre pays dont nous parlerons encore dans vingt ou vingt-cinq ans – à l’instar de la fracture de 2005, concernant le non à l’Europe. Il n’y a pas d’obligation de parvenir à un accord et, en définitive, c’est l’employeur qui a le dernier mot – et même en cas d’accord, il n’est pas vraiment contraignant.
Le seul argument que vous opposez à nos arguments, c’est que ce texte a déjà été discuté et qu’on ne peut plus rien changer, alors pourtant qu’il est inopérant. Circulez, il n’y a rien à voir ! À quoi bon, dans ce cas, poursuivre la réunion ? Nous sommes pourtant bien ici pour faire la loi. Et nous ne pourrons pas empêcher la discrimination à l’embauche des seniors si nous nous contentons de bonne volonté et de vœux pieux ; il faut imposer des contraintes. Nous demandons simplement que les négociations aboutissent à un accord. Franchement, nous avons déjà été plus durs que cela dans le passé !
La commission rejette l’amendement.