Amendement n° AS30
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette négociation est précédée, pour chaque branche professionnelle, de l’établissement d’une liste des métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1. »
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Imposer l'établissement d'une cartographie des métiers pénibles par branche avant toute négociation : mieux informer les partenaires sociaux et prévenir la rétention d'information patronale sur les risques professionnels.
Intention : Renforcer le pouvoir informatif des salariés et des représentants du personnel en exigeant une transparence préalable sur les risques professionnels par branche, afin d'ancrer les négociations sur la GPEC et la retraite des seniors sur une réalité objective plutôt que sur des affirmations patronales unilatérales.
L'amendement vise à ajouter une obligation préalable aux négociations : dresser une liste des métiers particulièrement exposés aux risques professionnels, branche par branche. L'auteur justifie cette exigence par l'absence de transparence patronale sur la pénibilité et le refus d'adapter les postes de travail. Le débat révèle un désaccord fondamental : pour Boyard et ses soutiens (CFDT via Taillé-Polian), une cartographie collective par branche est indispensable pour ancrer la prévention sur des critères objectifs et structurels, plutôt que sur l'accumulation de dossiers individuels. Le rapporteur s'oppose en arguant que cet enjeu dépasse le champ limité de la GPEC pour les seniors et devrait relever du cadre générique de négociation du code du travail. Dubré-Chirat craint le figement des listes et plaide pour des critères plutôt que des nomenclatures. Le rejet signale que le législateur refuse de surcharger le texte spécifique aux seniors d'une obligation généralisable à tous les salariés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que, préalablement à l’organisation d’une négociation, un diagnostic comprenant une cartographie des métiers pénibles à l’échelle d’une branche soit réalisé.
Une telle mesure vise évidemment à une meilleure information des parties prenantes à la négociation et à empêcher la rétention d’information, si ce n’est la volonté explicite de produire de l’ignorance, de la part du patronat.
Les travailleurs séniors sont les plus pénalisés dans la recherche et le maintien en emploi. Ainsi, la probabilité de reprendre un emploi après un épisode de chômage est moitié moindre pour des travailleurs de 55 ans et plus (DG Trésor, 2022). Les séniors sont aussi largement discriminés à l’embauche : ils font 6 % des recrutés alors qu’ils sont 17 % des actifs.
Ces difficultés à retrouver un emploie s’expliquent aussi par un état de santé qui ne leur permet pas de se conformer aux exigences patronales, avec 18 % des séniors ayant ouvert un droit à l’assurance chômage en 2022 qui rencontrent des problèmes de santé. Près de la moitié d’entre eux a vu son contrat de travail rompu pour inaptitude physique (Unédic, 2025).
La disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) provoqué par la macronie a provoqué un recul considérable du pouvoir des travailleurs à agir sur l’organisaiton et les conditions du travail, la prévention et la santé au travail.
Les employeurs ne font rien, ou presque, pour prévenir l’apparition de troubles musculo-squelettiques ou psychiques chez leurs salariés, comme en témoigne une récente enquête : 69 % des entreprises n’adaptent pas les postes de travail et les équipements, 89 % des entreprises ne modifient pas leur organisation du travail en ce sens, 98 % des entreprises ne procèdent pas à des aménagement du temps de travail (Ipsos, 2025).
Depuis 2018, les 4 critères de pénibilité que sont les postures pénibles, le port de charges lourdes, l’exposition à des vibrations mécaniques et à des agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte dans la prévention de l’usure professionnelle et pour l’accès à la retraite anticipée.
Dans un tel contexte, il n’est pas surprenant que des travailleurs séniors à la santé détériorée tentent d’éviter des reprises d’emploi insoutenables, dans des métiers pénibles.
Pourtant, les employeurs ne cessent de refuser un abaissement de l’âge légal de départ à la retraite et de réclamer une hausse du taux d’emploi des séniors, fût-ce par la contrainte. Ces arguments sont d’autant plus inacceptables que ces mêmes employeurs ne font pas la transparence sur la pénibilité des emplois proposés.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que, dans chaque branche professionnelle, une liste des métiers pénibles soit établie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS30 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je comprends votre volonté de préserver la philosophie du texte, mais, en l’occurrence, cet amendement n’y touche pas. Nous demandons simplement qu’avant toute négociation, soit établie, pour chaque branche professionnelle, une liste des métiers et activités particulièrement exposés aux risques professionnels. C’est une nécessité si nous voulons que les discussions entre partenaires sociaux soient efficaces, particulièrement en ce qui concerne les seniors. Nous n’introduisons ici aucune contrainte : nous faisons en sorte que les négociations reposent sur des éléments concrets – la reconnaissance des métiers à risque – et non sur du vent.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Je comprends votre intention et si la prévention des risques professionnels est un enjeu important, celui-ci concerne l’ensemble des salariés et pas seulement les seniors. L’amendement excède donc le champ des négociations qui ont eu lieu au sujet des salariés expérimentés. Une telle liste devrait plutôt être établie dans le cadre de la négociation obligatoire, prévue à l’article L. 2241-1 du code du travail, sur la GPEC et qui inclut « la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».
Avis défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens cet amendement, car c’est à l’échelon des branches que la prévention des risques professionnels doit avoir lieu. Cet élément ne s’inscrit pas seulement dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mais dans une logique globale d’accompagnement des travailleurs et des travailleuses, afin que la vie professionnelle ne réduise pas l’espérance de vie, ni la capacité à vivre sa retraite en bonne santé – voire simplement à l’atteindre.
Disposer d’une telle liste, branche par branche, serait un atout considérable, car les entreprises pourraient ainsi bâtir des plans de prévention et parce que le compte personnel de prévention serait moins individualisé et accessible plus simplement. Dans le cadre du conclave sur les retraites, la CFDT a d’ailleurs insisté sur le fait que la prévention ne devait pas se fonder seulement sur la carrière de chaque personne, individuellement et année après année – c’est une usine à gaz qui ne marche pas –, mais qu’elle doit bénéficier de l’identification, branche par branche, des métiers liés à des risques structurels. Une telle approche collective est essentielle d’un point de vue global et pas seulement pour la GPEC.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il faut éviter de faire des listes de métiers. Nous avons eu un mal de chien à établir celle des métiers en tension et il est ensuite souvent impossible de les réactualiser. Dans la mesure où les métiers évoluent, plutôt que de les graver dans le marbre, il serait préférable de définir des critères de pénibilité, valables pour tous les âges. J’y insiste : les métiers n’ont pas les mêmes contenus dans le temps, aussi bien physiquement que psychologiquement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Une telle liste serait réactualisée lors de chaque négociation, si bien qu’elle suivrait l’évolution des métiers. Vous pouvez donc voter cet excellent amendement, madame Dubré-Chirat.
Par ailleurs, si j’entends que ce n’est pas le moment d’adopter de tels amendements, car le texte reprend le contenu de l’ANI, je ne sais pas quand je pourrai le faire. Ce n’est pas tous les jours qu’on peut faire œuvre utile et il me paraît important de saisir cette occasion, d’autant que, je le répète, cet amendement respecte la philosophie du texte.
La commission rejette l’amendement.