Amendement n° AS29
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :
« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des seniors ;
« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa du présent article ;
« c) En cas de non respect de l’accord sur l’emploi des seniors.
« Le montant de la pénalité prévue au présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au premier alinéa. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une amende de 1 % du CA en cas d'absence ou de non-respect d'un accord sur l'emploi des seniors, opposant l'efficacité de la sanction à la préservation de la liberté de négociation.
Intention : L'auteur cherche à transformer le dialogue social en un levier de contrainte économique pour forcer les entreprises à garantir l'emploi et la santé des seniors, tandis que le rejet par la commission vise à protéger le principe de la négociation collective contre l'ingérence de la sanction étatique.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (négocier) en une obligation de résultat (conclure et appliquer un accord) sous peine de sanctions financières lourdes. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de contraindre les employeurs pour éviter que la loi ne soit une simple déclaration d'intention sans effet réel sur la précarité des seniors ; de l'autre, une volonté de respecter strictement le périmètre de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de rester dans une logique de dialogue social volontaire et non de coercition judiciaire, privilégiant la paix sociale et la transposition de l'ANI sur l'efficacité punitive de la norme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus.
Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle de la branche, devant être déclinées au sein des grandes entreprises.
Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’application d’un accord. Pire encore, l’employeur est autorisé à imposer un document qu’il n’est même pas tenu de respecter par la suite !
Ce refus de contraindre les employeurs est d’autant plus inacceptable qu’ils discriminent largement les travailleurs séniors. Ainsi, ils sont plus souvent licenciés que dans d’autres pays. Ils sont fortement pénalisés dans les recrutements en pesant 6 % des recrutements pour 17 % des actifs.
L’accès à l’emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 ans et 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver un emploi durable en comparaison d’un travailleur ayant entre 40 ans et 49 ans. Cette dégradation est de plus en plus marquée à mesure que l’âge augmente (Unédic, 2024).
Entre 55 ans et 61 ans, 1 travailleur sur 5 n’est ni en emploi ni en retraite (NER) et 45 % de ces travailleurs séniors NER le sont pour une raison de santé ou un handicap. Ces séniors sont maintenus dans un sas de précarité comme en témoigne leur durée moyenne d’inscription à France Travail, de 517 jours, quand elle est de 326 jours pour la population générale des privés d’emploi inscrits à France Travail (France Travail, 2025) ou le fait que près de 30 % des séniors inscrits à l’assurance chômage la quittent pour prendre leur retraite (Unédic, 2024).
Pour ces salariés, la solution n’est pas dans la création d’un énième contrat d’exception ou dans l’organisation de négociations conduisant à des déclarations non contraignantes pour l’employeur. Il faut d’abord abroger la retraite à 64 ans et aller vers un retour à 60 ans. Il est également nécessaire de contraindre les employeurs à revoir leur organisation du travail et à améliorer les conditions de travail, pour préserver la santé de tous les travailleurs et notamment des séniors.
Les travailleurs doivent se saisir de ces espaces de négociation, à l’échelle de la branche et à l’échelle de l’entreprise, pour imposer ces mesures essentielles : de non discrimination, d’aménagement des fins de carrière dont la baisse du temps de travail avec maintien des revenus, de prise de contrôle sur l’organisation et les conditions de travail, de respect de la santé et de prévention vis-à-vis des risques professionnels.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent, qu’elles se fassent sans mauvaise volonté de l’employeur et dans l’intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l’absence d’un accord ou le non respect de cet accord exposent l’employeur à une pénalité de 1 % de son chiffre d’affaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS29 de M. Louis Boyard
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous poursuivons la même dynamique : en instaurant des sanctions financières, nous voulons contraindre les employeurs à se montrer plus volontaires dans leur démarche d’emploi des seniors. Le but est que ce projet de loi ne fasse pas pschitt à l’arrivée.
M. Stéphane Viry, rapporteur. J’observe que les partenaires sociaux se sont entendus sur une obligation de négociation dans les entreprises de plus de trois cents salariés et n’ont pas retenu l’option d’une pénalité financière qui serait, par ailleurs, susceptible d’affaiblir la qualité du dialogue social en plaçant la négociation sous contrainte. Or votre amendement en change fondamentalement la philosophie, en transformant l’obligation de négocier en obligation de conclure un accord, ce qui dépasse très largement ce dont les partenaires sociaux sont convenus. Compte tenu de ma volonté de m’en tenir à la transposition de l’ANI, je ne peux pas émettre un avis favorable à votre amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si vous voulez vraiment favoriser l’emploi des seniors et le développement des plans d’action dans les entreprises, arrêtez d’avoir une vision angélique des employeurs. Certes, certains d’entre eux font bien les choses, appliquent les règles, voire les anticipent. Néanmoins, ce n’est pas le cas de tous. Les entreprises du CAC40, par exemple, qui réalisent des milliards de bénéfices et distribuent des dividendes à leurs actionnaires, augmentent leurs salariés d’à peine 1 %, soit bien en deçà du taux de l’inflation. Pourtant, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, elles devraient faire preuve de bonne foi et proposer une répartition plus équilibrée des bénéfices. Ces mêmes employeurs sont tenus de respecter l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ; mais comme la loi ne comporte ni contrainte, ni obligation, ni sanction, elle n’est pas opérante et il faudra attendre quatre cents ans avant qu’elle soit pleinement appliquée. Croire que les employeurs agiront de bonne foi vis-à-vis des seniors est totalement angélique.
Je veux bien admettre que les partenaires sociaux – dont le Medef probablement – ne sont pas favorables à des pénalités financières. Néanmoins, nous devons aussi penser aux travailleurs et aux travailleuses, qui auront besoin d’être accompagnés jusqu’au bout de leur carrière.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Je prends mon corapporteur Nicolas Turquois à témoin : il ressort des auditions menées que la volonté de l’ensemble des parties prenantes, y compris des organisations syndicales, est de permettre aux entreprises d’avancer sur la question de l’emploi des seniors et d’aboutir à des mesures très concrètes. Je respecte votre vision des choses, mais je ne la partage pas. Au risque d’être lassant, je le répète, notre feuille de route est de ne pas aller au-delà de ce qu’ont voulu les partenaires sociaux – tout au plus pourrons-nous procéder à de petits ajustements techniques.
M. Nicolas Turquois, rapporteur. J’entends votre frustration. Toutefois, et ce n’est pas la première fois que je suis rapporteur, j’ai été très surpris par ce que les organisations syndicales et patronales nous ont demandé lors des auditions, auxquelles certains d’entre vous ont d’ailleurs assisté : au vu du fonctionnement de notre assemblée, elles tenaient vraiment à ce que l’accord conclu soit retranscrit tel quel et nous ont confié cette responsabilité. Les représentants du patronat ont même parlé d’un texte fondateur à propos du rapport qui s’est créé avec les organisations salariales, toutes confondues. Je comprends, monsieur Guedj, que vous soyez frustré de ne pas pouvoir enrichir le texte ; nous-mêmes, en tant que rapporteurs, aurions aimé aller plus loin sur certains aspects. Néanmoins, j’y insiste, j’ai été marqué par les propos des organisations professionnelles, quelles qu’elles soient : elles ont fait des concessions et tiennent désormais à ce que l’accord reste en l’état. Nous devons nous y attacher.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Personnellement, je n’ai passé d’accord avec personne, si ce n’est avec mes électeurs. J’entends que ce texte résulte d’un travail de fond mené entre les partenaires sociaux et que vous ne souhaitiez pas le modifier. Cependant, nous devons trouver une solution efficace et pérenne, qui garantisse l’emploi des seniors – c’est dans l’intérêt de tous, si nous ne voulons pas être obligés de nous pencher de nouveau sur cette question l’année prochaine.
Nous pourrions aussi revenir sur la réforme des retraites et permettre aux seniors de partir à la retraite, tout simplement. Cela ne me pose aucun problème, au contraire ! Mais vous, vous préférez qu’ils restent au travail plus longtemps. Faisons au moins en sorte qu’ils en aient ! Or, en l’absence de contrainte, vous êtes assurés de devoir examiner, dans un an, un nouveau texte pour favoriser l’emploi des seniors.
La commission rejette l’amendement.