Amendement n° AS28
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des quotas de 15 % de seniors et des objectifs de recrutement annuels, opposant contrainte légale et liberté de négociation sociale.
Intention : Sanctionner l'inaction patronale par une contrainte de quotas pour forcer l'intégration des seniors dans l'emploi. La tension réside entre la volonté de l'auteur de transformer un droit théorique en obligation concrète et la volonté du rapporteur de respecter la souveraineté des partenaires sociaux et la nature volontaire des accords de branche.
L'amendement visait à transformer une faculté de planification en une obligation de résultat pour les entreprises. En proposant des objectifs chiffrés (15 % de salariés de 50-64 ans) et des sanctions en cas de non-respect, il cherchait à briser la logique de « bonne volonté » des accords de branche pour instaurer une coercition étatique contre les discriminations liées à l'âge. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de rester dans une posture de « retranscription » des accords négociés par les partenaires sociaux, privilégiant la paix sociale et la liberté contractuelle sur l'interventionnisme législatif direct.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés.
Les 50‑64 ans représentent 19,3 % de la population française et 17 % de la population active. Nous proposons donc, dans l’attente de l’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés de cette tranche d’âge. Jusqu’à l’atteinte de cet objectif, les entreprises devront faire progresser la part de leurs salariés séniors d’au moins 5 % par an. Une telle mesure permettra simultanément de faciliter le maintien en emploi et le recrutement des séniors. Les entreprises délinquantes seront exposées à des sanctions dès lors qu’elles ne respectent pas l’accord sur l’emploi des séniors, dont cet objectif sera une condition nécessaire.
Tout est fait comme si la privation d’emploi des séniors était un produit des comportements individuels de ces travailleurs alors qu’ils sont largement discriminés dans l’emploi : ils représentent 6 % des recrutements alors qu’ils sont 17 % des actifs. En France, les travailleurs séniors subissent des ruptures involontaires de contrat dans 1,9 % des cas tandis que c’est 0,8 % en Allemagne.
Cette vision patronale ne sert qu’à paupériser les travailleurs séniors privés d’emploi. Ainsi, la convention d’assurance chômage en application depuis avril va pénaliser 40 000 séniors privés d’emploi en repoussant les bornes d’âge de la filière sénior, dont 17 000 qui vont perdre leur indemnisation.
Alors que la contrainte pèse sur les travailleurs, les employeurs sont laissés libres de discriminer. Il sont même récompensés pour cela ! En bénéficiant de toujours plus d’exonérations de cotisations et contributions, en se voyant offrir des contrats précaires taillés sur mesure pour qu’ils puissent se débarasser de la main d’oeuvre lorsqu’ils le souhaitent.
Concernant la place de leur salariés séniors dans l’organisation du travail, l’inaction patronale est patente : 57 % des entreprises ne mettent pas en place de formation pour empêcher la discrimination par l’âge, seulement 37 % entreprises mettent en place des aménagements de fin de carrière pour mieux anticiper les besoins et souhaits d’évolution des salariés seniors (Ipsos, 2025). Cette attitude des employeurs n’est pas de nature à favoriser le maintien en emploi de travailleurs aux contraintes multiples, par exemple une santé dégradée ou un rôle de proche aidant.
Nous proposons donc de répondre au vide abyssal de ce texte concernant les efforts attendus des employeurs par l’application d’une obligation de recrutement et de maintien des salariés séniors jusqu’à atteindre 15 % de travailleurs séniors au sein d’une entreprise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS28 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le projet de loi ne nous paraît pas aller assez loin sur de nombreux points. Cet amendement consensuel – nous savons que d’autres, en revanche, ne passeront pas – demande que l’accord de branche « comporte » et non « peut comporter » un plan d’action type. Quand on parle d’emploi des seniors, c’est de discriminations qu’il est question – même la ministre l’a dit. Il ne s’agit pas seulement de comportements individuels, qu’il faudrait réprimer, mais d’une dynamique collective. Si on s’exprime de manière conditionnelle, en ne fixant aucune obligation, on n’arrivera pas à avancer.
M. Stéphane Viry, rapporteur. La transcription d’un ANI est toujours un exercice particulier. Un tel accord est par nature le résultat d’un cheminement des partenaires sociaux. S’agissant des textes dont nous discutons, ils se sont mobilisés en cherchant vraiment une convergence. Ils ont suivi une approche très collective et ma ligne, en tant que rapporteur, même si je pourrais être d’avis que nous pourrions faire autrement, pour aller un peu au‑delà, sera de jouer le jeu, comme les acteurs sociaux ont su le faire pendant plusieurs mois, comme le Gouvernement l’a également fait, en transposant fidèlement les décisions qui ont été prises, et comme le Sénat l’a fait à son tour lorsqu’il a eu à connaître du projet de loi en première lecture. J’adopterai donc une approche très prudente à l’égard de toutes les modifications qui nous sont proposées.
Pour ce qui est de l’ANI du 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont souhaité que l’élaboration d’un plan d’action dans les entreprises soit une faculté et non une obligation. Outre le fait que l’exposé des motifs, qui évoque des données relatives à l’emploi des seniors, est sans rapport avec l’objet de l’amendement, je trouve que celui-ci dénaturerait le texte par rapport à ce qu’était la volonté des partenaires sociaux.
Même si je comprends l’objectif visé, je ne peux émettre un avis favorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, je vous comprends aussi, mais si nous partons du principe qu’il s’agit seulement de retranscrire l’ANI, autant éteindre la lumière et rentrer tout de suite chez nous. Si nous débattons de ces questions à l’Assemblée nationale, c’est pour écrire la loi. Nous ne sommes pas ici pour servir l’intérêt général tel que les partenaires sociaux peuvent le voir, mais en agissant en tant que représentants du peuple français.
Ce texte comporte beaucoup de dispositions facultatives ou optionnelles. S’agissant d’un sujet aussi structurel, nous n’avons pas à faire ce que les partenaires sociaux ont estimé bon dans le cadre d’une négociation entre syndicats et patronat. Ne nous plaçons pas uniquement de leur point de vue : suivons l’intérêt général. Si nous ne rendons pas certaines dispositions obligatoires, le dispositif ne sera pas opérationnel et ne servira donc pas les personnes que nous prétendons défendre. Votre posture ne correspond pas à ce que l’on peut attendre de l’Assemblée nationale, qui doit légiférer au nom de l’intérêt général.
Le texte, par exemple, ne comporte pas d’objectifs chiffrés. Je comprends qu’on fasse appel à la bonne volonté, mais ce n’est pas le rôle de la loi. Si votre réponse, monsieur le rapporteur, doit être à chaque fois qu’il s’agit simplement de retranscrire un ANI, alors il ne sert à rien d’étudier le texte au sein de la commission des affaires sociales. Je suis sûr que vous pouvez comprendre ce que je dis.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Je le comprends très bien, en effet. Vos nombreux amendements nous permettront de débattre de ce que vous auriez aimé voir dans cet accord, qui est pour moi, je le répète, le résultat d’un cheminement et d’une maturation. Malgré leurs divergences structurelles, les partenaires sociaux ont réussi à s’engager dans un parcours commun.
La commission rejette l’amendement.