Amendement n° AS27
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation de négociation de 300 à 250 salariés pour aligner la loi sur les standards européens.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la représentativité syndicale et la protection des seniors en captant une strate d'entreprises jugées assez structurées pour négocier, tandis que le rejet manifeste une volonté de limiter la charge de négociation directe aux seules très grandes entreprises pour ne pas complexifier l'articulation avec les accords de branche.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de l'obligation de négociation sur l'emploi des seniors en intégrant les entreprises de 250 à 299 salariés. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la structure de la loi : alors que l'auteur cherche à étendre la protection sociale par une harmonisation des seuils de taille d'entreprise, le rapporteur soutient que l'amendement, sous couvert de cohérence statistique, risquerait de créer un effet de bord restrictif en modifiant l'articulation entre les obligations individuelles des entreprises et les plans d'action collectifs de branche. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un seuil de 300 salariés, privilégiant une application ciblée sur les structures les plus importantes plutôt qu'une extension basée sur les critères de la définition européenne des PME.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises.
Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique » instaure un plafond de 250 salarié·e·s pour la définition des PME. Les standards européens retiennent quant à eux un plafond à 250 salariés pour considérer une structure comme « grande », comme en témoigne la recommandation 2003/361/CE qui définit les moyennes entreprises comme celles comptant moins de 250 salariés.
Il s’agit donc d’élargir l’obligation de négociation aux centaines d’entreprises du pays qui emploient entre 250 et 299 salariés.
Ces entreprises disposent des ressources nécessaires pour mener une négociation structurée : 83,9 % des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’une instance élue (DARES, 2024).
Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI-NFP propose que l’obligation de négociation d’un accord portant sur l’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptant entre 250 et 299 salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS26 et AS27 de M. Louis Boyard (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le premier amendement prévoit une obligation de négociation quadriennale dans les entreprises de plus de cinquante salariés, au lieu de trois cents. Cela permettrait d’inclure 4,5 millions de salariés supplémentaires et de garantir que l’ensemble des seniors, et pas uniquement ceux des très grandes entreprises, sont concernés. On sait que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de cinquante salariés n’ont pas la capacité de mener de telles négociations, mais au‑delà de ce seuil les entreprises sont dotées des structures syndicales nécessaires.
L’amendement suivant est de repli. Il tend à porter le seuil à 250 salariés, conformément aux critères en usage à l’échelle européenne, y compris du côté de la Commission. Nous aurons ainsi une meilleure lecture de ce qui se passe dans les entreprises, puisqu’il s’agit du seuil retenu en matière d’emploi des seniors.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Je me suis interrogé sur la portée de ces amendements. Il m’a semblé, tout d’abord, qu’ils se rapportaient davantage à l’obligation de négociation dans les entreprises et que, sur le fond, ils concernaient plutôt l’article 2 du projet de loi, raison qui me conduirait à émettre une demande de retrait. Par ailleurs, je crains que les amendements ne produisent pas l’effet que vous souhaitez. Ils seraient restrictifs, car ils limiteraient la possibilité de recourir au plan d’action défini au niveau de la branche aux seules entreprises de moins de cinquante salariés, s’agissant du premier amendement, ou de moins de 250 salariés, s’agissant de l’amendement suivant. Nous n’irions donc pas dans la bonne direction.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.