Amendement n° AS26
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
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Abaisse le seuil d'obligation de négociation de 300 à 50 salariés pour inclure davantage de travailleurs.
Intention : Étendre la protection des seniors par le dialogue social au cœur des PME, au risque de limiter leur recours aux accords de branche.
L'amendement visait à élargir considérablement le champ d'application de la négociation obligatoire sur l'emploi des seniors. En proposant de passer d'un seuil de 300 à 50 salariés, l'auteur cherche à intégrer les PME dans le processus de dialogue social. Le rejet de l'amendement, motivé par le rapporteur, révèle une volonté du législateur de ne pas restreindre la liberté des entreprises de taille intermédiaire en les enfermant dans une obligation de négociation locale, préférant laisser la possibilité de s'appuyer sur des accords de branche.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant un seuil à 50 salariés.
Le seuil de 300 salariés retenu de ce projet de loi exclut une part conséquente du salariat français. Les près de 170 000 PME du pays emploient 4,5 millions de travailleurs et travailleuses (INSEE, 2024). Une majeure partie de ces salariés relève des 29 400 entreprises employant entre 50 et 249 salariés (selon les chiffres rapportés par la Chambre de commerce et d’industrie).
Le seuil de 50 salariés est celui retenu pour permettre l’élection de délégués syndicaux. Ces entreprises disposent des ressources nécessaires pour mener une négociation structurée : 83,9 % des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’une instance élue, c’est-à-dire au moins d’un comité social et économique sinon de délégués syndicaux (DARES, 2024).
Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI-NFP proposent que l’obligation de négociation d’un accord portant sur l’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptant entre 50 et 299 salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS26 et AS27 de M. Louis Boyard (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le premier amendement prévoit une obligation de négociation quadriennale dans les entreprises de plus de cinquante salariés, au lieu de trois cents. Cela permettrait d’inclure 4,5 millions de salariés supplémentaires et de garantir que l’ensemble des seniors, et pas uniquement ceux des très grandes entreprises, sont concernés. On sait que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de cinquante salariés n’ont pas la capacité de mener de telles négociations, mais au‑delà de ce seuil les entreprises sont dotées des structures syndicales nécessaires.
L’amendement suivant est de repli. Il tend à porter le seuil à 250 salariés, conformément aux critères en usage à l’échelle européenne, y compris du côté de la Commission. Nous aurons ainsi une meilleure lecture de ce qui se passe dans les entreprises, puisqu’il s’agit du seuil retenu en matière d’emploi des seniors.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Je me suis interrogé sur la portée de ces amendements. Il m’a semblé, tout d’abord, qu’ils se rapportaient davantage à l’obligation de négociation dans les entreprises et que, sur le fond, ils concernaient plutôt l’article 2 du projet de loi, raison qui me conduirait à émettre une demande de retrait. Par ailleurs, je crains que les amendements ne produisent pas l’effet que vous souhaitez. Ils seraient restrictifs, car ils limiteraient la possibilité de recourir au plan d’action défini au niveau de la branche aux seules entreprises de moins de cinquante salariés, s’agissant du premier amendement, ou de moins de 250 salariés, s’agissant de l’amendement suivant. Nous n’irions donc pas dans la bonne direction.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.