Amendement n° AS11
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Anticiper le maintien en emploi en avançant l'entretien de fin de carrière à 5 ans avant 60 ans, contre 2 ans.
Intention : Lutter contre le chômage des seniors en imposant une planification précoce des aménagements de fin de carrière, face à une volonté de maintenir le calendrier fixé par les partenaires sociaux.
L'amendement cherche à transformer un entretien de constatation tardive en un véritable outil de planification de carrière. En proposant d'intervenir à 55 ans plutôt qu'à 58 ans, l'auteur veut lutter contre l'exclusion précoce des seniors du marché du travail. Le rejet de l'amendement, justifié par le respect des accords de branche (ANI), révèle que le législateur privilégie la stabilité du dialogue social conventionnel et la gestion de court terme plutôt que l'anticipation structurelle de la fin de carrière.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié aborde les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. Cet amendement propose d’avancer ce délai à cinq ans avant le 60ème anniversaire, au lieu de deux actuellement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS11 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cet amendement d’appel propose que l’entretien professionnel intervienne cinq ans avant le soixantième anniversaire du salarié, et non deux ans auparavant. En 2023, 19 % des Français âgés de 55 à 59 ans étaient sans activité. Cette proportion augmente avec l’âge. Par conséquent, plus l’entretien intervient tôt, plus nous aurons de possibilités d’anticiper les difficultés.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Les partenaires sociaux ont convenu, à l’article 2.2 de l’accord national interprofessionnel, que l’entretien professionnel, au cours duquel seront notamment abordées les options de passage au temps partiel et de retraite progressive, ait lieu dans les deux années qui précèdent le soixantième anniversaire.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.