Amendement n° AS10
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport parlementaire d'étude sur l'abrogation de la réforme d'assurance-chômage de 2024, contestée comme réduction injustifiée des droits des cotisants.
Intention : Forcer une réflexion parlementaire sur l'opportunité de revenir à un régime d'indemnisation moins restrictif, en contestant l'idée que les réformes Macron répondaient à une nécessité économique ou sociale.
L'amendement, présenté comme un appel à étudier l'abrogation de la réforme Attal, révèle une ligne de clivage fondamentale sur la philosophie de l'assurance-chômage. Le RN conteste l'idée qu'une réforme était nécessaire : le régime était excédentaire, et les réductions de durée et dégressivité accrues constituent une atteinte aux droits des travailleurs cotisants. Le rapporteur, lui, accepte implicitement que certains « abus » justifient d'en restreindre l'accès. Le rejet de l'amendement confirme que la majorité entend maintenir le cap restrictif de ces réformes macronistes, malgré l'opposition de gauche et extrême droite. Cet amendement d'appel, bien que rejeté sur la forme (prétendument hors du périmètre du texte), révèle que le législateur refuse même d'envisager une remise en question du paradigme d'une assurance-chômage plus restrictive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler la réforme de l’assurance-chômage de juillet 2024 envisagée par Gabriel ATTAL. Cette réforme est une escroquerie qui n’avait qu’un seul but : faire la poche des Français pour renflouer les comptes de l’État qui sont en déficit à cause de l’impéritie du Gouvernement. Il n’y avait aucune nécessité à réformer ce régime excédentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS10 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cet amendement d’appel prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger la dernière réforme de l’assurance chômage. Qu’il s’agisse de réformes exécutées ou d’annonces, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, ce sont toujours les mêmes recettes qui sont utilisées : réduction des durées d’indemnisation et dégressivité accrue des allocations. En réalité, on ne s’attaque pas aux droits de ceux qui ne travaillent pas mais bien aux droits de ceux qui travaillent, puisqu’on réduit les prestations pour lesquelles ils ont cotisé.
C’est l’occasion pour notre groupe de rappeler sa complète opposition aux réformes de l’assurance chômage qui ont eu lieu au cours des deux quinquennats d’Emmanuel Macron.
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Sur le fond, ces réformes limitant l’accès aux allocations chômage sont nécessaires face à un certain nombre d’abus. Sur la forme, même si vous avez le mérite de la constance, votre amendement ne correspond pas à l’objet de ce texte.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.