Amendement n° AS7
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, notamment dans l’objectif de favoriser l’embauche des salariés expérimentés.
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Demande d'étude sur la mutualisation des coûts de maladies professionnelles pour les seniors, afin de lever le frein financier pour l'employeur.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de solidarité nationale pour décharger les entreprises du risque de cotisation lié à l'usure professionnelle des seniors, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de sanctuariser la gestion des risques professionnels entre les mains des partenaires sociaux et de ne pas créer d'exception de coût pour un type de contrat spécifique.
L'amendement visait à introduire une phase de réflexion parlementaire sur le transfert de la charge financière des maladies professionnelles des salariés seniors (en contrat de valorisation de l'expérience) du compte de l'employeur vers le compte national mutualisé. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de politique sociale de soutien à l'emploi des seniors et le respect de la méthode de gestion de la Sécurité sociale : le rapporteur oppose la fidélité aux accords de la branche (partenaires sociaux) et l'existence de mécanismes de mutualisation déjà en place. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'ouvrir une réflexion sur la modification de la répartition des risques AT/MP en dehors du cadre négocié par les partenaires sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une imputation des dépenses liées à une maladie professionnelle des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience au compte spécial de la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles (c’est-à-dire le compte mutualisé au niveau national de ladite branche), et non au compte de l’employeur.
Dans le cadre du titre III « Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors » du projet de loi ici examiné, un des freins au recrutement de ces mêmes demandeurs pourrait être la crainte des conséquences financières liées à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, et notamment la hausse du taux de cotisation Accidents du travail/Maladies professionnelles à la charge des employeurs.
En effet, actuellement, la reconnaissance d’une maladie professionnelle entraîne une imputation automatique sur le compte AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) de l’employeur quand les critères d’un tableau de maladie professionnelle sont remplis (désignation de la maladie, délai de prise en charge et travaux listés).
À titre d’exemple, le tableau 57 des employeurs vise les troubles musculo-squelettiques : INRS – tableau 57.
Cette imputation se traduit concrètement par une majoration du taux de cotisation AT/MP pendant trois ans, avec un impact financier parfois significatif pour les TPE et PME.
Une procédure existe pour contester l’imputation et demander son transfert vers le compte spécial (compte mutualisé au niveau national) mais elle est longue et peu accessible.
Or les demandeurs d’emploi dits « seniors » sont plus susceptibles de présenter une usure professionnelle préexistante et donc d’être concernés par des pathologies reconnues comme maladies professionnelles.
Il est donc ici proposé d’étudier la possibilité d’introduire un principe de solidarité entre employeurs selon lequel lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue dans le cadre d’un CDI de valorisation de l’expérience, l’imputation serait automatiquement transférée sur le compte spécial.
Ce mécanisme de mutualisation des coûts serait cohérent avec la logique de ce contrat qui est de favoriser l’insertion des seniors en levant les freins liés au risque employeur.
L’idée globale de cet amendement est donc d’amorcer une réflexion pour encourager la réintégration professionnelle des travailleurs expérimentés tout en tenant compte de leurs spécificités.
Nous avons conscience qu’un tel mécanisme pourrait désinciter les entreprises à limiter leurs efforts en matière de prévention des maladies professionnelles, et souhaitons à ce stade uniquement étudier sa pertinence par la voie d’un rapport remis au Parlement, et non par la modification du code de la sécurité sociale « en dur ».
Tel est l’objet et la logique du présent amendement.
Cet amendement a été inspiré de réflexions et de travaux menés avec FR Consultant et Aequalis Prévention.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS7 de Mme Océane Godard
Mme Océane Godard (SOC). Je demande la remise au Parlement, dans un délai de six mois, d’un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et le coût d’un mécanisme permettant de ne pas faire peser sur l’employeur les dépenses liées à une maladie professionnelle reconnue pour un salarié embauché en contrat de valorisation de l’expérience.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Le législateur s’est déjà attaché, au cours des dernières années, à favoriser la mutualisation, entre les employeurs successifs d’un salarié, des cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles dues lorsque celui-ci déclare une maladie professionnelle. En outre, la mesure que vous proposez ne figure pas dans l’accord conclu par les partenaires sociaux, que nous nous attachons à transposer fidèlement.
Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.