Amendement n° AS4
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
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Allonge le délai d'interdiction de recruter un ancien salarié via ce contrat de 6 mois à 2 ans pour éviter les abus de cotisations.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher les entreprises de recycler des salariés déjà connus sous couvert de ce nouveau contrat afin de bénéficier d'avantages fiscaux.
L'amendement transforme un délai de carence de 6 mois en un verrou de 2 ans. Le débat révèle une fracture profonde entre la logique de concertation sociale (le rapporteur s'en tient au compromis des partenaires sociaux) et une volonté de régulation stricte (l'opposition dénonce un risque de détournement du dispositif pour obtenir des exonérations de charges). L'adoption de l'amendement marque la victoire d'une approche de prudence face au risque de fraude sociale sur le mécanisme de valorisation de l'expérience.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
Il s’agit ici de limiter le risque d’effets d’aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS4 de Mme Océane Godard et AS9 de M. Gaëtan Dussaussaye, amendement AS68 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)
Mme Océane Godard (SOC). Pour limiter le risque d’effet d’aubaine, nous proposons un amendement aux termes duquel aucun contrat de valorisation de l’expérience ne peut être conclu avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des deux années précédentes.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Godard.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Même avis que précédemment. Je me borne à respecter le délai de carence de six mois retenu par les partenaires sociaux, d’autant qu’il s’applique à d’autres dispositifs prévus par le code du travail.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si les partenaires sociaux vous demandaient de sauter dans un ravin, vous ne le feriez pas. Or, c’est bien ce dont il est question ici : ce n’est pas verser dans la caricature que de dire qu’à l’évidence, certaines entreprises chercheront à tirer profit de ce nouveau contrat pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Nous devons réfléchir à la façon de l’éviter, à moins que vous nous démontriez que des garde-fous existent. Quels sont-ils ?
M. Stéphane Viry, rapporteur. L’expérimentation nous le dira : soit elle infirmera vos craintes, soit elle déjugera les partenaires sociaux et moi-même.
L’amendement AS68 est retiré.
La commission adopte les amendements AS4 et AS9.