Amendement n° AS3
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après le mot :
« groupe »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les réembauches de salariés antérieurement employés par l'entreprise pour éviter les sorties de CDI déguisées suivies de réembauches à bas coût.
Intention : Empêcher que le nouveau contrat ne devienne un instrument de restructuration à bas coût déguisée permettant aux entreprises de réembaucher des seniors licenciés sous un statut moins protégé, tout en préservant leur dignité face à une réembauche potentiellement traumatisante.
L'amendement s'inscrit dans une tension fondamentale : le dispositif du contrat de valorisation de l'expérience risque d'être détourné en mécanisme de licenciement systématique des seniors, suivi de leur réembauche sous un statut moins protecteur. Les auteurs redoutent que les employeurs contournent les protections du droit du travail en licenciant puis réembauchant immédiatement (après un délai de carence de 6 mois) au titre du nouveau contrat. L'exposé soulève aussi un risque psychosocial pour des salariés « fragilisés » et vieillis par le travail. Le rapporteur s'oppose en avançant que (1) un délai de carence de 6 mois existe déjà, (2) interdire toute réembauche pénaliserait injustement des personnes ayant quitté une entreprise il y a 10-15 ans, (3) le dispositif ne vise qu'une expérimentation et (4) la plupart des employeurs n'agissent pas de mauvaise foi. Le débat révèle un clivage : à gauche, une vision d'une fraude structurelle et inévitable ; à droite et au centre, un appel à la confiance envers les employeurs et la conviction que le délai de 6 mois suffit. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a privilégié une approche permissive : faire confiance à la carence temporelle plutôt que de fermer la porte aux anciennes relations employeur-salarié.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe
Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi.
En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour organiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sous un nouveau contrat plus avantageux pour l’employeur.
Il s’agit de garantir que ce nouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellement exclues du marché du travail et d’éviter toute stratégie de contournement des règles protectrices du droit du travail.
En outre, la réembauche de personnes licenciées récemment qui sont à la recherche d’un emploi pourrait avoir des effets dommageables en termes de santé mentale desdites personnes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS3 de Mme Océane Godard et AS49 de M. Louis Boyard
Mme Océane Godard (SOC). Nous souhaitons supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà travaillé dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe. L’objectif principal de ce dispositif est d’aider les salariés expérimentés et éloignés de l’emploi à retrouver un travail stable. Si l’on permet aux entreprises de se tourner vers d’anciens salariés, il risque d’être détourné et utilisé comme une sortie de contrat à durée indéterminée qui ne dit pas son nom. L’entreprise pourrait licencier un salarié puis l’embaucher immédiatement sous un nouveau statut plus avantageux pour elle.
Il est ici question de salariés âgés, souvent fragilisés par leurs années de travail et dont la santé mentale pourrait être lourdement affectée par cette instabilité. Le fait d’être réembauché sous un contrat différent est susceptible d’engendrer stress, anxiété et sentiment d’insécurité.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Au-delà du risque de tuer la surcote et du caractère un peu étrange de ce nouveau contrat à durée indéterminée à durée pourtant déterminée, le délai de six mois prévu à l’article 4 est dangereux. Il créera forcément un effet d’aubaine puisqu’un salarié dont le contrat n’est pas renouvelé ou qui quitte l’entreprise pourra, s’il ne retrouve pas d’emploi rapidement, être réembauchée six mois plus tard par le même employeur. Je prends le pari que cela se produira et j’aimerais beaucoup que vous démontriez le contraire. Nous proposons donc de supprimer la fin de l’alinéa 5 pour éviter cet effet d’aubaine.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Les partenaires sociaux ont âprement discuté des conditions d’éligibilité à ce nouveau contrat. De nombreuses bornes ont été posées : le salarié doit avoir plus de 60 ans et un délai de carence de six mois s’impose. Tout a été fait, me semble‑t‑il, pour éviter les effets d’aubaine.
Le délai de carence prévu vise à prévenir la transformation des contrats à durée indéterminée classiques en contrats de valorisation de l’expérience. Nous en convenons tous : ce ne serait pas souhaitable. Cette durée de six mois s’applique déjà, de façon assez conventionnelle, dans le cumul emploi-retraite, pour renouveler un contrat à durée déterminée au-delà de dix-huit mois, ou encore à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Vos amendements conduiraient à interdire l’embauche de tout salarié antérieurement employé par une entreprise, alors que l’objectif est précisément de faciliter le retour à l’emploi. Des salariés passés dix ou quinze ans plus tôt dans une entreprise seraient privés de la chance d’y retourner et de retrouver un emploi grâce à ce nouveau contrat. Ce n’est pas la volonté des partenaires sociaux. Je rappelle également, s’il était besoin, qu’il est question ici d’une simple expérimentation.
Avis défavorable.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je partage l’inquiétude exprimée par nos collègues. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement AS9, identique à celui de Mme Godard, pour porter le délai de carence de six mois à deux ans.
Je crains en revanche que ces amendements, qui ne prévoient aucune limite de temps, ne créent un effet de bord au détriment de personnes qui, passées au tout début de leur vie professionnelle par une entreprise installée de longue date dans leur territoire – dans ma circonscription, l’usine Clairefontaine est implantée depuis 1858 –, ne pourraient plus jamais y retourner. Je suis donc plutôt favorable aux amendements suivants, qui semblent plus justes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Au premier trimestre 2022, la durée moyenne d’inscription à Pôle emploi était de 293 jours, soit dix mois. Elle était, chacun le sait, beaucoup plus longue pour les seniors, dont beaucoup sont des chômeurs de longue durée, voire ne retrouvent jamais d’emploi avant l’âge légal de départ à la retraite.
Avec votre nouveau contrat, nous sommes en train de créer une procédure de licenciement systématique des salariés arrivant à l’âge d’éligibilité, qui seront renvoyés puis réembauchés à des tarifs défiant toute concurrence après six mois de vacances aux frais de la communauté appelée, par le biais des cotisations, à payer leurs six mois de chômage. Ce n’est même plus un effet d’aubaine : les entreprises seraient stupides de ne pas le faire. Ce que vous proposez est véritablement contre-productif.
M. Nicolas Turquois, rapporteur. Je ne prétends pas qu’il n’y aura aucun abus. Mais, outre le fait que de tels licenciements devraient donner lieu à indemnité, une entreprise n’a pas intérêt à licencier un collaborateur pour le réembaucher six mois plus tard. Des milliers d’employeurs nouent avec leurs salariés des liens qui vont au-delà de relations purement professionnelles. Il est vrai que certains ne sont pas corrects mais, dans la majorité des cas, quand une entreprise emploie des gens qui travaillent correctement, elle ne s’en sépare pas.
Il existe en revanche une réelle difficulté pour des personnes âgées de plus de 60 ans, qui n’ont aucun espoir de trouver un contrat à durée indéterminée chez un employeur qui ne les connaît pas. Le dispositif proposé ouvre une nouvelle possibilité. Trouvera-t-il son public ? Je n’en sais rien. Mais ne laissons pas croire que tous les employeurs sont toxiques et cherchent à profiter de toutes les failles du code du travail. Ce n’est pas le cas, tant s’en faut.
M. François Gernigon (HOR). Les seniors ont une valeur : quand ils partent à la retraite, c’est un capital d’expérience et d’expertise qui est perdu. Les entreprises ne souhaitent pas les licencier, mais plutôt les maintenir dans l’emploi, ne serait-ce que parce que la transmission de leur savoir fait souvent défaut. Il faut raison garder : les chefs d’entreprise ne sont pas tous des mauvais qui cherchent absolument à licencier leurs salariés.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous légiférons pour 70 millions de personnes. La question n’est pas de savoir si le dispositif rencontrera un succès massif ou non, mais de reconnaître que l’effet d’aubaine est inévitable tout simplement parce qu’il y a, à la clef, une exonération de cotisations sur l’indemnité de mise à la retraite. Admettons que ces amendements vous paraissent excessifs. Nous en avons déposé un autre, prévoyant que les entreprises rendent compte de leur politique en matière d’emploi des seniors.
Vous ne pouvez pas prétendre que cet effet d’aubaine n’existera pas. L’enjeu est de savoir comment l’éviter. J’aimerais entendre ce que les rapporteurs comptent faire en ce sens.
La commission rejette les amendements.