Amendement n° AS1
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les pratiques managériales mobilisables ; ».
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Intègre le management dans les négociations sur les seniors, opposant la précision juridique à l'esprit de l'accord initial.
Intention : L'auteur cherche à garantir que la fin de carrière ne soit pas traitée uniquement sous l'angle de l'emploi (temps de travail, âge), mais aussi sous celui de l'organisation réelle du travail (autonomie, missions, style de management) pour éviter une rigidité qui pénaliserait les seniors.
L'amendement vise à restaurer une thématique absente du projet de loi mais présente dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI) : les pratiques managériales. Le débat révèle une tension entre la volonté de fidélité à l'accord social (portée par l'auteur) et une volonté de sécurisation juridique (portée par le rapporteur). Le gouvernement, via le Conseil d'État, craignait que le terme « pratiques managériales » soit trop flou pour être appliqué, préférant des termes plus normatifs comme « modalités d'écoute ou d'accompagnement ». L'adoption de l'amendement montre que le législateur a finalement privilégié l'élargissement du champ de la négociation collective sur la prudence rédactionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.
L’accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises.
Or ce point ne figure pas dans le projet de loi, alors qu’il est tout à fait pertinent.
Cet amendement vient remédier à cet oubli.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1 de Mme Océane Godard
Mme Océane Godard (SOC). Cet amendement vise à corriger – je l’espère – un oubli, alors même que le projet de loi se veut la transposition fidèle de l’ANI de novembre dernier.
L’article 1.3 de l’accord inclut en effet les « pratiques managériales mobilisables » parmi les thèmes pouvant faire l’objet de négociations au sein des entreprises et des branches professionnelles, ce point étant d’ailleurs développé dans l’article 2.2. Pourtant, cet aspect n’apparaît pas dans le présent texte. Cette omission me semble d’autant plus problématique que les enjeux relatifs aux salariés expérimentés ont d’abord trait au travail et non uniquement à l’emploi. Ainsi que l’ont dit les partenaires sociaux lors des auditions, mais aussi des acteurs de terrain tels que des consultants, des directeurs des ressources humaines ou des représentants syndicaux, les fins de carrière interrogent les missions, l’organisation du travail, les marges d’autonomie, sans oublier les pratiques managériales.
L’enjeu est d’innover, d’inventer, d’adapter, de permettre une gestion plus fluide et évolutive des parcours de fin de carrière, donc de sortir des logiques rigides. Cela suppose un vrai travail de la part des entreprises, au plus près des collectifs, sur le rôle du management et en faveur de la souplesse des organisations et de l’ajustement des tâches.
Les entreprises manquent de soutien pour affronter l’enjeu de l’organisation du travail. C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui nous semble de bon sens et cohérent avec l’esprit de l’accord national. Il permettrait d’ouvrir la voie aux pratiques transformatrices que nous recherchons.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Les « pratiques managériales mobilisables » figuraient effectivement parmi les thèmes de négociation énumérés dans l’ANI. Si cette formulation n’a pas été retenue dans le projet de loi, c’est parce que le Conseil d’État l’a jugée imprécise et peu normative, raison pour laquelle nous avons préféré les mots « modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement [des] salariés ».
Je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur ce point. Il est vrai que les partenaires sociaux ont retenu la formulation que vous proposez, madame Godard, mais, comme je l’ai dit, celle-ci est perfectible sur le plan légistique.
La commission adopte l’amendement.