Amendement n° 1368

Supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique. 

En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 entraîne une régression importante au détriment des garanties contentieuses. 

Le référé suspension « automatique » lié aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur permet aujourd'hui au requérant d’obtenir une suspension d’exécution de la décision litigieuse pendant l’instruction contentieuse. Cette suspension rapide de l’acte administratif bénéficie à tous les acteurs pour prévenir des atteintes illégales à l'environnement. 

A défaut d’un tel référé spécial, le requérant ne dispose plus que du référé suspension de droit commun qui l’oblige à rapporter l’urgence et ne lui garantit pas que le juge prononce la suspension, même si les moyens sont réunis, celui-ci aura un pouvoir discrétionnaire à cet égard.

Le projet de loi supprime donc une garantie essentielle permettant d’éviter que les travaux commencent dès obtention de l’autorisation et se prolongent pendant l’instruction, qui dure souvent plus d’une année. La simplification ne peut se faire au détriment du droit. 

Cet amendement a été travaillé avec le réseau action climat.