Amendement n° 768
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans un objectif d'accélération des procédures, à fixer un objectif d’instruction des dossiers de demande d’autorisation environnementale pour tout porteur de projets à 18 mois maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).