Amendement n° 531
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de débat public ou de concertation préalable pour des projets initiés ultérieurement à un débat public global.
La réalisation d’un débat public global peut permettre d’avoir une vue d’ensemble des projets industriels d’un territoire et d’évaluer ses incidences environnementales, économiques, sociales et logistiques cumulées à la condition que tous les projets considérés soient connus et évalués à la date de réalisation du débat. Insérer ultérieurement de nouveaux projets en les dispensant de débat public ou de concertation risquerait d’anéantir l’intérêt du débat public global et de la démarche de planification territoriale envisagée dans cet article.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression cette exemption de débat public pour des projets ultérieurs à un débat public global.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).