Amendement n° 458
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 48, insérer la phrase suivante :
« Le droit de former un recours dégénère en abus s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits. »
Exposé sommaire
La caractérisation d’un recours abusif est délicate, car elle doit prendre en compte deux impératifs contradictoires : d’une part la liberté de recourir à la justice d’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure. Aujourd’hui, les recours abusifs ne font l’objet d’aucune définition légale, et sont laissés à l’appréciation du juge.
Cet amendement propose d’en fixer une définition, conforme à la jurisprudence, qui précise que le comportement abusif est caractérisé si l’auteur est doté d’une intention maligne, ou s’il a fait une erreur grossière ou part d’une une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).