Amendement n° 457
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« dont le montant est trois fois supérieur à celui du préjudice allégué ».
Exposé sommaire
L’objectif de lutte contre les recours abusifs ne pourra être atteint que si ce mouvement est suivi par les magistrats. A cette fin, il est nécessaire que ces derniers condamnent de manière significative les auteurs de recours abusifs. Aussi, il est proposé que le montant des dommages et intérêt soit déterminé dans la loi, et fixé à trois fois le montant du préjudice allégué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).