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Amendement n° 456

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif)

Non soutenu M. Charles de Courson (LIOT) Article 2 Déposé le 11/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les commissions d’enquête, dont la composition est diversifiée et les avis variés, rendent des conclusions claires sur projets. Il prévoit à cette fin que les conclusions soient votées à la majorité des membres de la commission d’enquête. Dans le respect de la pluralité des opinions, il ouvre la possibilité d’annexer des avis dissidents au rapport de la conclusion d’enquête.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).